Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 novembre 2016 (version f239140)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 2016.

43821
####### Article R2261-15
43822

                        
43823
Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :
43824

                        
43825
1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
43826

                        
43827
2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
43828

                        
43829
3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
43830

                        
43831
4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
43832

                        
43833
5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.