Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 novembre 2016 (version f239140)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 2016.

... ...
@@ -43818,6 +43818,20 @@ A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des p
43818 43818
 
43819 43819
 La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
43820 43820
 
43821
+####### Article R2261-15
43822
+
43823
+Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :
43824
+
43825
+1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
43826
+
43827
+2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
43828
+
43829
+3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
43830
+
43831
+4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
43832
+
43833
+5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.
43834
+
43821 43835
 ##### Chapitre II : Effets de l'application des conventions  et accords
43822 43836
 
43823 43837
 ###### Section unique : Information et communication