Code du travail

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Version consolidée au 1er août 2016 (version c20be07)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2016.

                                                                                                 ###### Article L1453-2
                                                         Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant 
la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle elles appartiennent.
                                                         Ces mêmes personnes ne peuvent assister ou représenter les parties devant la formation de référé du
le
 conseil de prud'hommes 
si
auquel
 elles 
ont été désignées par l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.
appartiennent.
                                                                                                 ###### Article L1453-4
                                                         Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 d'au moins onze salariés, les salariés exerçant
Un défenseur syndical exerce
 des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et 
désignés par les
les cours d'appel en matière prud'homale.
                                                         Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des
 organisations 
syndicales et professionnelles
d'employeurs et de salariés
 représentatives au niveau national 
disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder dix heures par mois.
                                                                                                 Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail. Il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
                                                                                                 et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.
                             ###### Article L1453-5
                             Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
                             ###### Article L1453-6
                             Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
                             Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
                             Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
                             Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.
                             ###### Article L1453-7
                             L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
                             L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.
                             ###### Article L1453-8
                             Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
                             Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
                             Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.
                             ###### Article L1453-9
                             L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
                             Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
                                                                                                 ####### Article L2411-1
                                                                                                 Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
 ° Délégué syndical ;
 ° Délégué du personnel ;
 ° Membre élu du comité d'entreprise ;
 ° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
 ° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
 ° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
 ° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 ° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
 ° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
 ° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
 ° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
 ° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
 ° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
 ° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
 ° Conseiller prud'homme ;
 ° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
                                                                                                 (1)
 ° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
 ° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
                             ####### Article L2411-24
                             Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
                                                                                                 ####### Article L2412-1
                                                                                                 Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
 ° Délégué syndical ;
 ° Délégué du personnel ;
 ° Membre élu du comité d'entreprise ;
 ° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
 ° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
 ° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
 ° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
 ° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
 ° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
 ° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
 ° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Conseiller prud'homme ;
                                                         (1) 
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
 ° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
 ° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
                             ####### Article L2412-15
                             La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
                                                                                                 ###### Article L2413-1
                                                                                                 L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants :
 ° Délégué syndical et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314-18 ;
 ° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué ;
 ° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ;
 ° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
 ° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
 ° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
 ° Représentant ou ancien représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
 ° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
 ° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
 ° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
 ° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Conseiller prud'homme ;
 ° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat à ces fonctions
 ;
 ° Défenseur syndical mentionné à l'article L
.
 1453-4.
                                                                                                 ###### Article L2414-1
                                                                                                 Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :
 ° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ;
 ° Délégué du personnel ;
 ° Membre élu du comité d'entreprise ;
 ° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
 ° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
 ° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
 ° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
 ° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 ° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
 ° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
 ° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
 ;
 ° Défenseur syndical mentionné à l'article L
.
 1453-4.
                                                                                                 ######## Article L2421-2
                                                                                                 La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
 ° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
 ° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
 ° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ° Conseiller prud'homme ;
                                                         (1) 
5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
 ° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
 ° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
                             ###### Article L2439-1
                             Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
                             Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
                             ####### Article R1452-6
                             Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
                             Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
                             ####### Article R1452-7
                             Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
                             Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
                             ####### Article R1452-8
                             En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Version consolidée au 1er août 2016 (version c20be07)La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2016.

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