Code du travail

###### Article R1412-5

Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.

Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.

######## Article R1423-7

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section

, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation

, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.

Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

####### Article R1423-33

Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un 

tribunal d'instance

ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2

, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie

.

Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cette section ou à ces juges

.

Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou 

le tribunal d'instance désigné

les juges mentionnés au premier alinéa désignés

 par le premier président 

demeure

demeurent

 cependant 

saisi

saisis

 des affaires qui 

lui

leur

 ont été soumises en application du premier alinéa.

####### Article R1423-34

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :

1° Un bureau de conciliation 

et d'orientation 

;

2° Un bureau de jugement.

####### Article R1423-35

Le bureau de jugement 

est composé d'au moins deux

comprend selon les cas :

1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes

 employeurs et deux 

conseillers prud'hommes 

salariés

 ;

2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L

.

 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;

######## Article R1423-51

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment :

1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ;

2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par décret ;

3° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise.

A défaut, la demande de remboursement est prescrite ;

4° L'achat des médailles ;

5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;

6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55, dans les limites de distance fixées par décret ;

7° Les frais de déplacement du juge 

du tribunal d'instance 

agissant en application de l'article L. 1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal.

######## Article R1423-55

Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :

1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :

a) La prestation de serment ;

b) L'installation du conseil de prud'hommes ;

c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;

d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;

e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;

f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;

2° Les activités juridictionnelles suivantes :

a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation 

et d'orientation 

ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;

b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;

c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation 

et d'orientation 

ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage

 et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1

 ;

d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ;

e) La participation au délibéré ;

f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;

g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;

3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;

4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.

5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.

######## Article D1423-65

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table 

align="center" 

border="1

" width="710

"><tbody>

 <tr>

  <td><center>ACTIVITÉ</center></td>

  <td><center>NOMBRE D'HEURES </center><center>indemnisables</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.</td>

  <td align="center">Bureau de conciliation

 et d'orientation

 : 30 minutes par audience.

Bureau de jugement : 1 heure par audience.

Formation de référé : 30 minutes par audience.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.</td>

  <td align="center">Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.

Formation de référé : 15 minutes par dossier.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation

 et d'orientation

 et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

#

###### Article R1452-1

Le conseil de prud'hommes est saisi

La demande en justice est formée

 soit par une 

demande

requête

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation

 et d'orientation

.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

#

###### Article R1452-2

La 

demande est formée

requête est faite, remise ou adressée

 au greffe du conseil de prud'hommes.

 Elle peut être adressée par lettre recommandée.

A peine de nullité, la requête comporte

 les mentions prescrites 

par l'article

à l' article

 58 du code de procédure civile

,

 . En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de

 la demande

 et

 mentionne chacun des chefs de 

demande.

Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au

celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le

 demandeur

. Ce récépissé, ou un document

 souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau

 qui lui est 

joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

annexé.

#

###### Article R1452-3

Le greffe 

informe

avise par tous moyens

 le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation 

à laquelle l'affaire sera appelée :

Cet avis par tous moyens

 invite le demandeur à 

se munir de toutes les

adresser ses

 pièces 

utiles.

au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.

#

###### Article R1452-4

Le greffe convoque le défendeur 

devant le bureau de conciliation 

par lettre recommandée avec 

avis

demande d'avis

 de réception. 

Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.

La convocation indique :

1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;

2° 

Les

Selon le cas, les

 lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation 

et d'orientation ou de l'audience 

à laquelle l'affaire sera appelée ;

3

° Les chefs de la demande ;

4

° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront

,

 même en son absence, être prises contre lui 

par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.

La convocation

 invite le défendeur à 

se munir de toutes

déposer ou adresser au greffe

 les pièces 

utiles

qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur

.

Cette convocation

, ou un document qui lui est joint,

 reproduit les dispositions des articles R. 1453-1

,

 et

 R. 1453-2

,

 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles

 R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

#

###### Article R1452-5

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation 

et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement 

vaut citation en justice.

###### Article R1453-1

Les parties 

comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime

se défendent elles-mêmes

.

Elles 

peuvent

ont la faculté de

 se faire assister

 ou représenter

.

###### Article R1453-2

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les 

délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés

défenseurs syndicaux (1)

 ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

###### Article R1453-4

Les 

prétentions des 

parties 

ou la référence qu'elles font

peuvent se référer

 aux prétentions

 et aux moyens

 qu'elles auraient 

formulées

formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler

 par écrit sont notées au dossier ou consignées 

dans un

au

 procès-verbal.

####### Article R1454-1

Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée

En cas d'échec de la conciliation

, le bureau de conciliation 

ou le bureau

et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience

 de jugement

 peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur

. Des séances peuvent être spécialement tenues à

 cette 

affaire les éléments d'information

fin.

Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications

 nécessaires 

au

à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le

 conseil de prud'hommes

 pour statuer

.

####### Article R1454-2

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau

 de jugement.

####### Article R1454-3

Le 

conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et procéder ou faire

bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour

 procéder à 

toutes mesures d'instruction.

la mise en état de l'affaire.

####### Article R1454-4

Le conseiller rapporteur 

ou le bureau

est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation

 de jugement

.

Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il

 peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

####### Article R1454-7

Le 

règlement intérieur établit un roulement au sein du 

bureau de conciliation 

est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement

et d'orientation

 entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs

. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau

.

La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.

####### Article R1454-8

Les séances du bureau de conciliation

 et d'orientation

 ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.

####### Article R1454-9

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation

 et d'orientation

, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

####### Article R1454-10

Le bureau de conciliation

 et d'orientation

 entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation

 et d'orientation

.

A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.

####### Article R1454-12

Lorsqu'au

Lorsque au

 jour fixé pour la tentative de conciliation

,

 le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, 

le

il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le

 bureau de conciliation 

déclare la demande

et d'orientation peut aussi déclarer la requête

 et la citation caduques

.

Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques

 si le 

demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte

défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile

. Dans ce cas, le 

mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le

demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du

 bureau de conciliation 

pourra déclarer sa

et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec

 demande 

caduque.

####### Article R1454-13

Lorsqu'au

Lorsque au

 jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas

, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R. 1454-17, après

 sans

 avoir

, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 1454-14.

Toutefois, si le défendeur a

 justifié en temps utile d'un motif légitime

 d'absence, il peut être représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut

, il est 

convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.

Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le

fait application de l'article L. 1454-1-3. Le

 bureau de conciliation 

décide qu'il sera à nouveau convoqué

et d'orientation ne peut renvoyer l'affaire

 à une 

prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.

Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le

audience ultérieure du

 bureau de 

conciliation, dans les six mois

jugement que pour s'assurer

 de la 

décision de ce bureau.

communication des pièces et moyens au défendeur.

####### Article R1454-14

Le bureau de conciliation

 et d'orientation

 peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne 

se présente

comparaît

 pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

####### Article R1454-15

Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation

 et d'orientation

. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation

 et d'orientation

 peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation 

et d'orientation 

sont publiques.

####### Article R1454-17

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie

Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

 l'affaire 

au

est renvoyée à une audience ultérieure du

 bureau de jugement 

lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.

Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été

 verbalement 

avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant

de

 la date 

de l'audience leur est remis par le greffier.

Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.

d'audience.

####### Article R1454-18

Le bureau

En l'absence de conciliation ou en cas

 de conciliation 

peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que

partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.

Le greffier avise par tous moyens

 les parties 

comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.

####### Article R1454-19

A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées

Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise

 par le 

greffe devant

bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée,

 le bureau de jugement 

par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.

A défaut pour les

 parties 

;

2° Les lieu, jour et heure de

de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à

 l'audience

 ;

3° Les points qui demeurent en litige.

, en vue de la juger ou de la radier.

####### Article R1454-20

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour 

du

de l'audience du bureau de

 jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est 

convoqué à une

avisé par tous moyens de la

 prochaine audience du bureau de jugement

 par lettre recommandée

.

####### Article R1454-21

Dans le cas où

, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant

 le bureau de jugement

 déclare la citation caduque en

, il est fait

 application de 

l'article

l' article

 468 du code de procédure civile

, la demande peut être renouvelée une fois.

Elle est portée directement

 . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience

 devant le bureau de jugement

 selon les modalités prévues à l'article R. 1454-19 et R. 1454-20.

, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

####### Article R1454-25

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, 

le président indique aux parties 

la date 

de

à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

S'il décide de renvoyer le

 prononcé du jugement 

est rappelée aux

à une date ultérieure, le président en avise les

 parties par 

émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

####### Article R1454-26

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil

 ou de la cour d'appel

 au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Les parties sont 

verbalement 

informées des mesures d'administration judiciaire 

avec émargement au dossier ou par lettre simple.

par tous moyens.

####### Article R1454-29

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation

 et d'orientation

 ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

####### Article R1454-31

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.

Lorsqu'à

A

 l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, 

le juge départiteur indique aux parties 

la date 

de

à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

S'il décide de renvoyer le

 prononcé du jugement 

est rappelée aux

à une date ultérieure, le président en avise les

 parties par 

émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

####### Article R1454-32

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation

 et d'orientation

, le bureau de jugement ou la formation de référé.

Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

###### Article R1456-1

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, 

l'employeur dépose ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9.

Ces éléments sont transmis

et

 dans un délai

 de

 huit jours à compter de la date à laquelle 

l'employeur

il

 reçoit la convocation devant le bureau de conciliation 

et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 

pour qu'ils soient versés au dossier.

La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

###### Article R1456-2

La séance de conciliation 

prévue à l'article R. 1454-10

et d'orientation

 a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.

###### Article R1456-3

Les mesures 

d'instruction et d'information

de mise en état

 sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

###### Article R1456-4

Le bureau de conciliation 

et d'orientation 

fixe la date d'audience du bureau 

du

de

 jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée

, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte

.

###### Article R1456-5

Lorsque, lors de la séance 

de conciliation

prévue à l'article R. 1456-2

, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation 

et d'orientation 

en ordonne la jonction.

###### Article R1461-1

Le délai d'appel est d'un mois.

Outre les mentions prescrites par

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de

 l'article 

58 du code de

R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette

 procédure 

civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.

d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

###### Article R1461-2

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure 

sans

avec

 représentation obligatoire.

##### Article R1471-1

Les dispositions du livre V 

(titre Ier, chapitre Ier) 

du code de procédure civile 

ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les

sont applicables aux

 différends 

s'élevant

qui s'élèvent

 à l'occasion d'un contrat de travail

, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

.

##### Article R1471-2

Le bureau de conciliation 

homologue l'accord issu

et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade

 de la

 médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de

 procédure 

civile.

:

###### Article R2312-3

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 

ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 

vaut décision de rejet.

######## Article R2314-26

En matière de collèges électoraux, d'électorat et d'éligibilité, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre

Les contestations relatives à

 une décision 

prise

de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux,

 sur le fondement des articles L. 2314-11

 ou

,

 L. 2314-20 

vaut décision de rejet.

et L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.

######## Article R2314-28

Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur 

une décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2314-26, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.

Lorsque la contestation porte sur 

la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.

######## Article R2324-22

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement 

des articles

de l'article

 L. 2322-5

, L. 2324-13 et L. 2324-18

 vaut décision de rejet.

######## Article R2324-23

Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :

1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;

2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23

 ;

3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L

.

 2324-13 et L. 2324-18.

######## Article R2324-24

Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur 

une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.

Lorsque la contestation porte sur 

la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

####### Article R2327-5

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre

La contestation relative à

 une décision 

prise

de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux,

 sur le fondement de l'article L. 2327-7 

vaut décision de rejet.

est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.