Code du travail

######## Article L3142-22

Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de 

soutien familial

proche aidant

 non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Son ascendant ;

5° Son descendant ;

6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

 ;

9° La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

.

######## Article L3142-23

Pour bénéficier du congé de 

soutien familial

proche aidant

, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière

 et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié

.

######## Article L3142-24

Le congé de 

soutien familial

proche aidant

 est d'une durée de trois mois renouvelable.

Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

######## Article L3142-25

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de 

soutien familial

proche aidant

 ou y renoncer dans les cas suivants :

1° Décès de la personne aidée ;

2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

3° Diminution importante des ressources du salarié ;

4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

5° Congé de 

soutien familial

proche aidant

 pris par un autre membre de la famille.

######## Article L3142-26

Le salarié en congé de 

soutien familial

proche aidant

 ne peut exercer aucune activité professionnelle

, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24 du présent code

.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au 

troisième

deuxième

 alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

######## Article L3142-27

A l'issue du congé de 

soutien familial

proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24

, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

######## Article L3142-28

La durée du congé de 

soutien familial

proche aidant

 est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

######## Article L3142-29

Le salarié qui suspend son activité par un congé de 

soutien familial

proche aidant

 a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, avant et après son congé.

######## Article L3142-31

Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ;

2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de 

soutien familial

proche aidant

 ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.

####### Article L7232-1-2

Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 :

1° Pour leurs activités d'aide à domicile :

a) Les associations intermédiaires ;

a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;

b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;

c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;

d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ;

2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;

3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 :

a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;

b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;

c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code ;

4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les 

résidences-

prestataires appelés à fournir les 

services 

relevant du chapitre IV bis

spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4

 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 ;

5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L

.

 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.