Code du travail


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Version consolidée au 30 décembre 2015 (version c784258)
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... ...
@@ -15323,11 +15323,11 @@ Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avan
15323 15323
 
15324 15324
 Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.
15325 15325
 
15326
-####### Sous-section 2 : Congé de soutien familial.
15326
+####### Sous-section 2 : Congé de proche aidant.
15327 15327
 
15328 15328
 ######## Article L3142-22
15329 15329
 
15330
-Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
15330
+Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
15331 15331
 
15332 15332
 1° Son conjoint ;
15333 15333
 
... ...
@@ -15343,21 +15343,27 @@ Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à u
15343 15343
 
15344 15344
 7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
15345 15345
 
15346
-8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
15346
+8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
15347
+
15348
+9° La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
15347 15349
 
15348 15350
 ######## Article L3142-23
15349 15351
 
15350
-Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
15352
+Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
15351 15353
 
15352 15354
 ######## Article L3142-24
15353 15355
 
15354
-Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois renouvelable.
15356
+Le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable.
15355 15357
 
15356 15358
 Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
15357 15359
 
15360
+Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.
15361
+
15362
+Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.
15363
+
15358 15364
 ######## Article L3142-25
15359 15365
 
15360
-Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
15366
+Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants :
15361 15367
 
15362 15368
 1° Décès de la personne aidée ;
15363 15369
 
... ...
@@ -15367,27 +15373,27 @@ Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial o
15367 15373
 
15368 15374
 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
15369 15375
 
15370
-5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
15376
+5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
15371 15377
 
15372 15378
 ######## Article L3142-26
15373 15379
 
15374
-Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
15380
+Le salarié en congé de proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24 du présent code.
15375 15381
 
15376
-Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
15382
+Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
15377 15383
 
15378 15384
 ######## Article L3142-27
15379 15385
 
15380
-A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
15386
+A l'issue du congé de proche aidant ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-24, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
15381 15387
 
15382 15388
 ######## Article L3142-28
15383 15389
 
15384
-La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
15390
+La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
15385 15391
 
15386 15392
 Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
15387 15393
 
15388 15394
 ######## Article L3142-29
15389 15395
 
15390
-Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, avant et après son congé.
15396
+Le salarié qui suspend son activité par un congé de proche aidant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, avant et après son congé.
15391 15397
 
15392 15398
 ######## Article L3142-30
15393 15399
 
... ...
@@ -15399,7 +15405,7 @@ Un décret détermine les conditions d'application de la présente sous-section,
15399 15405
 
15400 15406
 1° Les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée ;
15401 15407
 
15402
-2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.
15408
+2° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de proche aidant ou de son intention d'y mettre fin de façon anticipée.
15403 15409
 
15404 15410
 ####### Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale.
15405 15411
 
... ...
@@ -30235,15 +30241,13 @@ b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;
30235 30241
 
30236 30242
 c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code ;
30237 30243
 
30238
-4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
30239
-
30240
-####### Article L7232-2
30244
+4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
30241 30245
 
30242
-Les personnes morales ou les entreprises individuelles d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L. 7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.
30246
+5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
30243 30247
 
30244
-####### Article L7232-5
30248
+####### Article L7232-4
30245 30249
 
30246
-L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
30250
+Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du même code.
30247 30251
 
30248 30252
 ###### Section 2 : Mise en oeuvre des activités.
30249 30253