Code du travail

####### Article R4615-1

Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

 et aux syndicats interhospitaliers

 mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

####### Article R4615-3

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements

 ou syndicats interhospitaliers

 qui emploient au moins cinquante agents.

L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement 

ou le syndicat interhospitalier 

au 31 décembre de la dernière année civile.

####### Article R4615-4

Lorsque dans les établissements

 ou les syndicats interhospitaliers

 employant moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique de l'établissement

 ou du syndicat interhospitalier

 exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

####### Article R4615-7

Le chef d'établissement

 ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier

 arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

####### Article R4615-8

Le chef d'établissement

 ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier

 informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

####### Article R4615-9

La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :

1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de :

a) Trois représentants dans les établissements 

et syndicats interhospitaliers 

de 199 agents et moins ;

b) Quatre représentants dans les établissements 

et syndicats interhospitaliers 

de 200 à 499 agents ;

c) Six représentants dans les établissements

 et syndicats interhospitaliers

 de 500 à 1499 agents ;

d) Neuf représentants dans les établissements

 et syndicats interhospitaliers

 de 1500 agents et plus ;

2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à raison de :

a) Un représentant dans les établissements 

et syndicats interhospitaliers 

de 2500 agents et moins ;

b) Deux représentants dans les établissements 

et syndicats interhospitaliers 

de plus de 2500 agents.

####### Article R4615-11

Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement

 ou le syndicat interhospitalier

 lors de la constitution ou du renouvellement du comité.

Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement 

ou le syndicat interhospitalier

, à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local.

Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au siège de représentant titulaire se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas d'indisponibilité.

Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 sont désignés par la commission médicale d'établissement en son sein.

Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale ou la commission médicale d'établissement peut siéger en remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.

####### Article R4615-12

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement

 ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier

 ou son représentant.

Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :

1° Le responsable des services économiques ;

2° L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien des installations ;

3° L'infirmier général ;

4° Un professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l'enseignement de l'hygiène.

####### Article R4615-13

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de l'article L. 4613-4, le chef d'établissement

 ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier

 prend les décisions après consultation du comité technique.

Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à l'article R. 4615-9. Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.

####### Article D4626-1

Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

 et aux syndicats interhospitaliers

 mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.