Code du travail

@@ -72105,7 +72105,7 @@ Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées

 ####### Article R4615-1

-Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

+Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

 ####### Article R4615-2

@@ -72115,13 +72115,13 @@ Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de

 ####### Article R4615-3

-Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements ou syndicats interhospitaliers qui emploient au moins cinquante agents.

+Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements qui emploient au moins cinquante agents.

-L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier au 31 décembre de la dernière année civile.

+L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.

 ####### Article R4615-4

-Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

+Lorsque dans les établissements employant moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

 ####### Article R4615-5

@@ -72137,11 +72137,11 @@ Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'arti

 ####### Article R4615-7

-Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

+Le chef d'établissement arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 ####### Article R4615-8

-Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

+Le chef d'établissement informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

 ###### Section 3 : Composition et désignation.

@@ -72151,19 +72151,19 @@ La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditi

 1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de :

-a) Trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 199 agents et moins ;

+a) Trois représentants dans les établissements de 199 agents et moins ;

-b) Quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 200 à 499 agents ;

+b) Quatre représentants dans les établissements de 200 à 499 agents ;

-c) Six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 500 à 1499 agents ;

+c) Six représentants dans les établissements de 500 à 1499 agents ;

-d) Neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 1500 agents et plus ;

+d) Neuf représentants dans les établissements de 1500 agents et plus ;

 2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à raison de :

-a) Un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers de 2500 agents et moins ;

+a) Un représentant dans les établissements de 2500 agents et moins ;

-b) Deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de plus de 2500 agents.

+b) Deux représentants dans les établissements de plus de 2500 agents.

 ####### Article R4615-10

@@ -72171,9 +72171,9 @@ Le renouvellement des représentants du personnel intervient dans un délai de t

 ####### Article R4615-11

-Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité.

+Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement lors de la constitution ou du renouvellement du comité.

-Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

+Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

 Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local.

@@ -72187,7 +72187,7 @@ Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndic

 ####### Article R4615-12

-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou son représentant.

+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant.

 Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :

@@ -72201,7 +72201,7 @@ Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre cons

 ####### Article R4615-13

-Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité technique.

+Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de l'article L. 4613-4, le chef d'établissement prend les décisions après consultation du comité technique.

 Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à l'article R. 4615-9. Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.

@@ -73771,7 +73771,7 @@ Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans

 ####### Article D4626-1

-Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

+Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 ###### Section 2 : Services de santé au travail.