Code du travail


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Version consolidée au 29 octobre 2015 (version 541a855)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2015.

... ...
@@ -32629,7 +32629,7 @@ Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salari
32629 32629
 
32630 32630
 ####### Article R1221-26
32631 32631
 
32632
-Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
32632
+Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
32633 32633
 
32634 32634
 ####### Article D1221-27
32635 32635
 
... ...
@@ -93704,6 +93704,10 @@ Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même déla
93704 93704
 
93705 93705
 En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
93706 93706
 
93707
+####### Article R8113-3-1
93708
+
93709
+Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.
93710
+
93707 93711
 ###### Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
93708 93712
 
93709 93713
 ####### Article R8113-4
... ...
@@ -93782,6 +93786,16 @@ L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
93782 93786
 
93783 93787
 Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail.
93784 93788
 
93789
+####### Sous-Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires
93790
+
93791
+######## Article R8115-6
93792
+
93793
+Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
93794
+
93795
+Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l'article R. 8115-1, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions.
93796
+
93797
+Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est l'organisme d'accueil du stagiaire.
93798
+
93785 93799
 #### Titre II : Système d'inspection du travail
93786 93800
 
93787 93801
 ##### Chapitre Ier : Échelon central
... ...
@@ -94748,7 +94762,8 @@ Les inspecteurs du travail des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy e
94748 94762
 
94749 94763
 ####### Article R8322-2
94750 94764
 
94751
-Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions d'outre-mer :
94765
+Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6
94766
+, R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions d'outre-mer :
94752 94767
 
94753 94768
 1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
94754 94769