Code du travail

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 octobre 2015 (version 82221cc)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2015.

                                                                                                 ####### Article R1263-1
                                                         I.
 - 
-
L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente 
dans les meilleurs délais
sans délai
, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
                                                         II.
 - 
-
Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
 ° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
 ° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
 ° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
                                                                                                 a) Salaire minimum, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
                                                                                                 b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
                                                                                                 c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;
                                                                                                 d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;
                                                                                                 e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
 ° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
 ° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;
 ° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ;
 ° La copie de la désignation par l'employeur de son représentant conformément aux dispositions de l'article R. 1263-2-
2
1
.
                                                         III.
 - 
-
Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les suivants :
 ° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;
 ° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
 ° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi sur le territoire national ;
 ° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.
                                                                                                 ####### Article R1263-12
                                                                                                 Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
                                                         a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-
3-1, R. 1263-
4-1 et R. 1263-6-1 ;
                                                         b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-
2
1
.
                                                                                                 Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
                                                                                                 ###### Article D1265-1
                                                         Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette 
lettre
information
 précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
 ° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ;
 ° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
 ° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
                                                                                                 ###### Article R4231-4
                                                         Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 
4229
4231
-1 et R. 
4229
4231
-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
                             ###### Article R8211-1
                             Lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.
                             ###### Article R8211-2
                             Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire de diffusion de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère, le greffe de la juridiction transmet la décision aux services de l'administration centrale du ministère chargé du travail dès qu'elle a acquis un caractère définitif dans les conditions prévues par l'article 708 du code de procédure pénale, et sans préjudice des dispositions des articles 471 et 512 du même code.
                             La transmission, qui peut être dématérialisée, est assurée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données transmises.
                             Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale au ministère chargé du travail en vue d'une publication sur la partie dédiée du site internet de ce ministère.
                             ###### Article R8211-3
                             Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :
 ° Pour les personnes physiques :
                             a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;
                             b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
                             c) Adresse professionnelle ;
                             d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
                             e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
                             f) Date et dispositif de la décision ;
                             g) Date de mise en ligne ;
                             h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;
                             i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;
 ° Pour les personnes morales :
                             a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;
                             b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
                             c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;
                             d) Adresse du siège social ;
                             e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
                             f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
                             g) Date et dispositif de la décision ;
                             h) Date de mise en ligne ;
                             i) Durée et date de fin de la diffusion ;
                             j) Références de la juridiction.
                             ###### Article R8211-4
                             La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.
                             Lorsqu'au cours du délai de diffusion fixé par la juridiction qui a ordonné l'exécution provisoire en application des articles 471 et 512 du code de procédure pénale, les termes du dispositif de la décision diffusée sont confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du ministre chargé du travail procèdent sans délai, pour la durée de diffusion de la décision fixée par la juridiction du fond, à la mise à jour de la partie dédiée du site internet relative :
 ° A la mention sur la partie dédiée du site d'un recours en appel ou en cassation ;
 ° A la confirmation ou à la modification par la juridiction supérieure des termes du dispositif de la décision ;
 ° A la cessation de la diffusion de la décision de condamnation sur la partie dédiée du site internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arrêt par la juridiction supérieure implique le retrait des données.
                             Pour l'application des dispositions du présent article, le greffe de la juridiction concernée transmet sans délai aux services du ministre chargé du travail les nouvelles données nécessaires.
                             ###### Article R8211-5
                             L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).
                             ###### Article R8211-6
                             L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 8211-3 et la protection des données identifiantes en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche.
                             Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de la peine ou à l'issue de celle-ci.
                             Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.
                             ###### Article R8211-7
                             L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu'elle ne dispose pas du droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi pendant la durée d'exécution de la peine.
                             ###### Article R8211-8
                             L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.
                                                                                                 ###### Article D8223-4
                                                         Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine. 
Ce document
Cette information
 précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
 ° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ;
 ° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
 ° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.
                                                                                                 ###### Article R8242-1
                                                         Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8242-1 par 
lettre recommandée avec avis de réception
tout moyen conférant date certaine
. Cette 
lettre
information
 précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
 ° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre ;
 ° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
 ° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.

Version consolidée au 24 octobre 2015 (version 82221cc)La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2015.

Version consolidée au 24 octobre 2015 (version 82221cc)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2015.