Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 avril 2015 (version 313bcb9)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2015.

... ...
@@ -14865,7 +14865,7 @@ Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrabl
14865 14865
 
14866 14866
 1° Au Parlement européen ;
14867 14867
 
14868
-2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;
14868
+2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ;
14869 14869
 
14870 14870
 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
14871 14871