Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 janvier 2015 (version 717614b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

89769 89769
######## Article R7111-14
89770 89770

                                                                                    
89771 89771
A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'intéressé fournit :
89772 89772

                                                                                    
89773 89773
1° La justification de son identité et de sa nationalité ;
89774 89774

                                                                                    
89775 89775
2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de journaliste professionnel, dans les conditions définies aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4 ;
89776 89776

                                                                                    
89777 89777
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
89778 89778

                                                                                    
89779 89779
4° S'il bénéficie d'une 
pension de 
retraite, 
un certificat
une notification
 de l'organisme qui lui sert cette
 pension de
 retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel
 et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins
. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une 
pension de 
retraite, il justifie
 d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
 de l'exercice de sa profession
 de journaliste pendant trente ans. La justification de la qualité de journaliste est établie
 par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ;
89780 89780

                                                                                    
89781 89781
5° Deux photographies récentes.
   

                    
89907
######## Article R7111-31-1
89908

                        
89909
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.