Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 2015 (version 717614b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2015.

... ...
@@ -89776,7 +89776,7 @@ A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire, l'inté
89776 89776
 
89777 89777
 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
89778 89778
 
89779
-4° S'il bénéficie d'une retraite, un certificat de l'organisme qui lui sert cette retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une retraite, il justifie de l'exercice de sa profession par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ;
89779
+4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans. La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ;
89780 89780
 
89781 89781
 5° Deux photographies récentes.
89782 89782
 
... ...
@@ -89904,6 +89904,10 @@ La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au
89904 89904
 
89905 89905
 La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.
89906 89906
 
89907
+######## Article R7111-31-1
89908
+
89909
+Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
89910
+
89907 89911
 ######## Article R7111-32
89908 89912
 
89909 89913
 La commission supérieure comprend :