Code du travail

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Version consolidée au 28 août 2014 (version 1c7b7a2)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2014.

                                                                                                 ###### Article R5111-5
                                                                                                 Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1, à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis :
 ° 
A la commission permanente du
Au
 Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
 lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
 ° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;
 ° A la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet.
                             ######## Article R5112-1
                             Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L. 5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.
                             ######## Article R5112-2
                             Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé de l'emploi au moins une fois par an.
                             En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par son représentant.
                             ######## Article R5112-3
                             Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, vingt-sept membres ainsi répartis :
 ° Cinq représentants de l'Etat :
                             a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
                             b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
                             c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
                             d) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
                             e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
 ° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :
                             a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
                             b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
                             c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
                             d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
                             e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 ° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
                             a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
                             b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
                             c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
                             d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
                             e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 ° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
 ° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;
 ° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle emploi ;
 ° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
 ° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
 ° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'emploi.
                             ######## Article R5112-4
                             Les membres du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.
                             Pour chacun d'entre eux, à l'exception des personnalités prévues aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 5112-3, deux suppléants, chargés de le remplacer en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
                             Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
                             Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.
                             ######## Article R5112-5
                             Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
                                                                                                 ####### Article D5121-2
                                                         Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis du Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
 et signées par le ministre chargé de l'emploi.
                                                                                                 Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le préfet de région.
                                                                                                 ######### Article R5121-14
                                                                                                 L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est attribuée sur agrément du ministre chargé de l'emploi, du préfet de région ou du préfet après avis :
 ° 
De la commission permanente du
Du
 Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
 lorsqu'il relève de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
 ° Du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'il relève de la compétence du préfet de région ;
 ° De la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'il relève de la compétence du préfet.
                                                                                                 ####### Article R5123-1
                                                         Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis du Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
.
                                                                                                 ###### Article R5311-3
                                                         Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
 un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
                                                                                                 Ce rapport est rendu public.
                                                                                                 ####### Article R5422-17
                                                         Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le ministre chargé de l'emploi peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable du Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
 a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à ce conseil.
                                                         En cas d'opposition, le ministre peut à nouveau consulter le Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
 à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
                                                                                                 Le ministre chargé de l'emploi peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par le conseil. Cette décision est motivée.
                                                                                                 ####### Article R5422-16
                                                         L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le ministre chargé de l'emploi, après avis du Conseil national de l'emploi
, de la formation et de l'orientation professionnelles
.
                                                                                                 Il peut être retiré lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales.
                                                                                                 ####### Article D6122-2
                                                         L'Etat met à disposition du Parlement, du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l'article L. 6332-18.
                                                                                                 ######## Article R6123-1
                                                         La contribution du
Le
 Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie à la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle prend la forme d'une délibération qui porte notamment sur le contenu de ces politiques, leur organisation et leurs effets attendus. Les orientations pluriannuelles sont établies pour une durée de trois ans, à partir de propositions présentées par l'Etat, les partenaires sociaux et chaque conseil régional selon des modalités définies par le conseil.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.
                                                                                                 ######## Article R6123-1-1
                                                         Le
Chaque année, le
 Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie établit :
 ° Chaque année, un rapport sur l'utilisation
                                                                                                 l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un rapport sur :
 ° L'utilisation
 des ressources 
financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue ;
 ° Chaque année, un bilan par bassin d'emploi et par région des actions de formation professionnelle réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi
affectées à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelles conformément au 6° de l'article L. 6123-1, à partir de données déterminées de manière concertée entre l'Etat, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, en prenant en compte les bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation
 et de la formation 
professionnelle ;
 ° Tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
 ° Tous les trois ans, le bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés mentionné au dernier alinéa
professionnelles, mentionnés au 6°
 de l'article L. 
6332-1-1.
                                                                                                 La définition par le conseil des modalités générales de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, prévue par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, prend la forme d'une délibération qui est transmise aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle chargés de cette mission. Le conseil établit un rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités.
                                                                                                 Les rapports et bilans mentionnés au présent article sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
 -1 ;
                                                         Les rapports et bilans mentionnés au présent article sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
6123-1 ;
 ° La mobilisation du compte personnel de formation.
                                                                                                 ######## Article R6123-1-2
                                                         Le Conseil national de 
la
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de
 formation professionnelle 
tout au long de la vie est consulté pour avis
initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
                                                         A cette fin, il s'appuie
 sur les 
projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à
études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes paritaires de gestion ou d'observation des branches professionnelles, Pôle emploi et les observatoires régionaux de l'emploi et de
 la formation professionnelle
 continue
.
                                                                                                 Il est également consulté pour avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à la formation initiale dès lors que ceux-ci concernent l'organisation des enseignements scolaires et supérieurs propres aux formations professionnelles.
                                                                                                 ######## Article R6123-1-3
                                                         Les avis, délibérations, recommandations et autres travaux du
Le
 Conseil national
 de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.
                                                         Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ
 de la formation professionnelle
 tout au long de la vie sont rendus publics selon des modalités définies par le conseil.
, en liaison avec les financeurs.
                                                                                                 ######## Article R6123-1-4
                                                         Le Conseil national
Les rapports mentionnés à l'article R. 6123-1-1 et le programme mentionné à l'article R. 6123-1-2 sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé
 de la formation professionnelle 
tout au long de la vie est destinataire des programmes de suivi, d'études et d'évaluation élaborés dans son domaine de compétence par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6123-1. Il peut obtenir la communication des travaux correspondants.
                                                                                                 Pour la réalisation des rapports mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 6123-1-1, le conseil peut faire appel aux services statistiques de l'Etat. Il veille à l'amélioration de l'information statistique et financière dans son domaine de compétence en liaison avec ces services.
                                                                                                 et au Parlement.
                             ######## Article D6123-2
                             Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre son président :
 ° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 ° Deux députés et deux sénateurs ;
 ° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse ;
 ° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
 ° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;
 ° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;
 ° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
                             Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et une voix pour le président et chaque autre membre.
                             ######## Article D6123-3
                             Les conseillers régionaux et le conseiller de l'Assemblée de Corse sont élus par chacune de leur assemblée respective.
                             Les députés et les sénateurs sont désignés par les présidents de leur assemblée respective.
                             ######## Article D6123-4
                             Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
 ° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
 ° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 ° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
                             ######## Article D6123-5
                             Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
 ° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 ° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
 ° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
                             ######## Article D6123-6
                             Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
 ° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
 ° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
 ° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.
                             ######## Article D6123-7
                             Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.
                             ######## Article D6123-8
                             La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.
                             Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 2° à 5° de l'article D. 6123-2 dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire.
                             ######## Article D6123-9
                             Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des conseils régionaux, l'autre par les représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce dernier est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
                             ######## Article D6123-10
                             Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
                             L'ordre du jour est fixé par le président. Sont inscrits de droit les points demandés par la majorité des membres du conseil.
                             ######## Article D6123-11
                             Le Conseil national adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.
                             ######## Article D6123-12
                             Le Conseil national constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze membres.
                             Ceux-ci sont désignés à raison de :
 ° Trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D. 6123-2 ;
 ° Six représentants pour les membres mentionnés au 3° du même article ;
 ° Quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° du même article ;
 ° Deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6° du même article.
                             ######## Article D6123-13
                             Le bureau prépare les réunions du conseil.
                             Il oriente et suit le travail des commissions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 6123-14.
                             En cas d'urgence déclarée par le Premier ministre et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le bureau rend les avis sollicités par le Gouvernement.
                             ######## Article D6123-14
                             Sont constituées au sein du conseil :
 ° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 1° de l'article R. 6123-1-1 ;
 ° Une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 2° du même article. Cette commission prépare les travaux du conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles ;
 ° Une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle ;
 ° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Cette commission est composée paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
                             ######## Article D6123-15
                             Les membres des commissions mentionnées à l'article D. 6123-14 sont désignés par le président du conseil parmi les membres du conseil.
                             ######## Article D6123-16
                             Les présidents des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14 sont désignés par le Premier ministre après avis du président du conseil.
                             La commission mentionnée au 3° de l'article D. 6123-14 est présidée par le président du conseil assisté par les présidents des commissions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article.
                             ######## Article D6123-17
                             Le secrétaire général du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé de préparer les travaux du conseil. Il assiste aux réunions du bureau, du conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
                             Il est nommé par arrêté du Premier ministre.
                             ######## Article R6123-1-5
                             Pour veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles conformément au 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut réaliser toute étude ou tout audit qu'il estime nécessaire, avec le concours des collectivités et organismes qui lui transmettent des données. Il peut formuler des recommandations sur l'adaptation des systèmes d'information en vue de promouvoir leur cohérence.
                             ######## Article R6123-1-6
                             Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est destinataire :
 ° Des travaux, des études et des évaluations élaborés dans le champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles par les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires, les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles ;
 ° Du rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et Pôle emploi ;
 ° Des données et informations relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de l'état statistique et financier de chaque organisme paritaire collecteur agréé, transmis à l'Etat en application des articles L. 6332-23 et R. 6332-30 ;
 ° Des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;
 ° Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L. 6123-4 du code du travail.
                             Les documents mentionnés aux 2° à 5° sont transmis au Conseil national par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
                             ######## Article R6123-1-7
                             Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles rend publics selon des modalités qu'il détermine :
 ° Les avis rendus sur le fondement du 1° de l'article L. 6123-1 ;
 ° Ses autres avis, ses recommandations et ses autres travaux adoptés en séance plénière.
                             ######## Article R6123-1-8
                             Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre de son président, des membres suivants, nommés par arrêté du Premier ministre :
 ° Un député et un sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective ;
 ° Quatorze représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par l'Association des régions de France ;
 ° Deux représentants des départements, désignés par l'Association des départements de France ;
 ° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de l'emploi, le ministre en charge de la formation professionnelle, le ministre en charge de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'enseignement supérieur, le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de l'outre-mer et le ministre en charge du budget ;
 ° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
 ° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
 ° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
 ° Deux représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation ;
 ° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 ° Une personnalité qualifiée en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;
 ° Quatorze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, désignés dans les conditions définies à l'article R. 6123-3.
                             Les représentants désignés en application des 2°, 3° et 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L. 6123-2.
                             Les représentants de l'Etat mentionnés au 4° ne se prononcent pas sur les textes qu'ils soumettent à l'avis du conseil.
                             ######## Article R6123-1-9
                             Les représentants des directions des opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° de l'article R. 6123-1-8 sont nommés sur proposition de leur organisation respective à raison de :
 ° Un représentant de Pôle emploi ;
 ° Un représentant de l'association pour l'emploi des cadres ;
 ° Un représentant des missions locales, désigné par le Conseil national des missions locales ;
 ° Un représentant des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
 ° Un représentant de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
 ° Un représentant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
 ° Un représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
 ° Un représentant de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
 ° Un représentant du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
 ° Un représentant de l'Office national d'information des enseignements et des professions ;
 ° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;
 ° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée “ Alliance Ville Emploi ” ;
 ° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF) ;
 ° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle.
                             ######## Article R6123-1-10
                             La durée du mandat des membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est fixée à trois ans.
                             ######## Article R6123-1-11
                             Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.
                             Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.
                             Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
                             ######## Article R6123-2
                             Deux vice-présidents sont désignés au sein du Conseil de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, l'un par les représentants des collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8, l'autre par les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées aux 5° et 6° du même article. Ce dernier vice-président est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
                             ######## Article R6123-2-1
                             Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe notamment l'organisation de ses travaux.
                             ######## Article R6123-2-2
                             La convocation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est adressée par le président à ses membres titulaires et suppléants, accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour, au moins cinq jours calendaires avant la date de la séance.
                             Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6123-1, le délai de consultation est réduit à 48 heures. Les documents relatifs aux points soumis pour avis au Conseil national en application du 1° de l'article L. 6123-1, sont adressés à ses membres titulaires et suppléants par voie électronique. Les positions des membres titulaires et suppléants sont formulées selon les mêmes modalités.
                             ######## Article R6123-2-3
                             Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue un bureau comprenant, outre le président :
 ° Quatre représentants de l'Etat parmi ceux mentionnés au 4° de l'article R. 6123-1-8 désignés par le Premier ministre, dont un représentant du ministre en charge de l'emploi ou de la formation professionnelle et un représentant du ministre en charge de l'éducation ;
 ° Quatre représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1-8, désignés par l'Association des régions de France ;
 ° Les cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 5° de l'article R. 6123-1-8 ;
 ° Les trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 6° de l'article R. 6123-1-8.
                             ######## Article R6123-2-4
                             Le bureau prépare les réunions du Conseil. Il oriente et suit les travaux des commissions mentionnées à l'article R. 6123-2-5.
                             Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6123-1, le délai de consultation du bureau sur les documents relatifs aux points mentionnés au 1° de l'article L. 6123-1 est de 48 heures.
                             L'avis du bureau est réputé rendu à l'expiration du délai de 48 heures.
                             ######## Article R6123-2-5
                             Sont notamment constituées au sein du Conseil :
 ° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné à l'article R. 6123-1-1 ;
 ° Une commission d'évaluation, chargée notamment de mettre en œuvre le programme d'évaluation mentionné à l'article R. 6123-1-2 et de préparer les travaux du Conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
                             ######## Article R6123-2-6
                             Le secrétaire général du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est nommé par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle.
                             Il est chargé de préparer les travaux du Conseil national et de ses commissions, dans le cadre des orientations définies par le bureau. Il assiste aux réunions du bureau, du Conseil et des commissions. Il s'appuie sur les services du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle et, en tant que de besoin, sur la collaboration d'agents affectés au fonctionnement du Conseil national.
                             ####### Article R6123-5
                             I.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L. 6123-5 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur organisation respective. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
                             II.-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
                             III.-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
                             IV.-Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire un mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
                             V.-Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
                             VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
                                                                                                 ####### Article R6211-6
                                                         Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
 est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
                                                                                                 Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil d'Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à l'article L. 6241-2.
                                                                                                 Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6222-33 est pris après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
                                                                                                 ######## Article R6222-5
                                                         Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, pris après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
, détermine un contrat type d'apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R. 6222-3 et R. 6222-4. Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage.
                                                                                                 Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu au présent article.
                                                                                                 ######### Article R6222-7
                                                                                                 La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour tenir compte du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant, par le règlement d'examen :
 ° Soit par une convention ou un accord de branche étendu par un arrêté, pris en application de l'article L. 2261-15, après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
 ;
 ° Soit, à défaut de convention ou d'accord de branche étendu, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation et, le cas échéant, du ministre qui délivre le diplôme ou le titre.
                                                                                                 ######## Article R6223-28
                                                         Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6223-29, les conventions conclues avec l'Etat sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'industrie et de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
                                                                                                 ######## Article R6233-52
                                                         La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis mentionnée à l'article L. 6233-8 ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Elle est fixée après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
                                                                                                 ####### Article R6241-20
                                                         Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation, prévu au 1° de l'article L. 6241-10, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
                                                                                                 ######## Article R6322-19
                                                         Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet le compte rendu prévu à l'article R. 6322-18 au Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
.
                                                                                                 Lorsqu'il en est destinataire, le préfet de région le transmet au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
                                                                                                 ####### Article D6324-1
                                                         Pour bénéficier
La durée minimale mentionnée à l'article L. 6324-5-1 est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire
 d'une période de professionnalisation, 
le salarié mentionné au 2°
à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
                                                                                                 Cette durée minimale ne s'applique pas :
 ° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
 ° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa
 de l'article L. 6324-
2 doit :
 ° Soit compter vingt ans d'activité professionnelle ;
 ° Soit être âgé de quarante-cinq ans au moins et disposer d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie.
 ;
 ° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation .
                             ####### Article D6324-1-1
                             La durée minimale mentionnée au second alinéa de l'article L. 6324-5 est fixée à quatre-vingts heures.
                                                                                                 ####### Article D6325-6
                                                         Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur 
peut choisir
choisit
 un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
                                                                                                 Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
                                                         L'employeur peut
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9,
 assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
                                                                                                 ####### Article D6325-10
                                                         Dans le 
cas
cadre
 d'un contrat
 de professionnalisation conclu avec une entreprise
 de travail temporaire
, lorsque
 ou un groupement d'employeurs,
 l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur
, les missions prévues à l'article D. 6325-7 peuvent
 chargé d'exercer
, pendant les périodes de mise à disposition, 
être confiées à ce tuteur.
                                                                                                 Toutefois, lorsque l'entreprise
                                                                                                 les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.
                                                         L'entreprise
 de travail temporaire 
ou le groupement d'employeurs 
désigne
 également
 un tuteur
, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison
 chargé d'exercer, en lien
 avec 
l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par ce
le
 tuteur
 de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7
. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur.
                                                                                                 ######## Article R6332-57
                                                         Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
                                                                                                 ######## Article R6332-69
                                                         L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
                                                                                                 ####### Article R6332-98
                                                                                                 Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R. 6332-97.
                                                         L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national
 
, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
                                                                                                 ######## Article R6332-107
                                                                                                 Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recueille les comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.
                                                         Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes, au Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
.
                                                                                                 Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6332-21, sur décision conjointe, le président et le vice-président de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peuvent faire réaliser des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes. Les organismes collecteurs présentent toute pièce ou document nécessaires pour la réalisation des audits.
                                                                                                 ######## Article R6341-2
                                                                                                 Les stages relevant du premier alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation sont agréés par :
 ° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
 ° Le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
 ° Le préfet de département, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau départemental.
                                                                                                 ######## Article R6341-3
                                                         La consultation du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
 et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est sollicité.
                                                                                                 ####### Article R6523-13
                                                         Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du ministre chargé de la formation professionnelle prise après avis du Conseil national de 
la formation professionnelle tout au long de la vie.
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Version consolidée au 28 août 2014 (version 1c7b7a2)La précédente version était la version consolidée au 24 août 2014.

Version consolidée au 28 août 2014 (version 1c7b7a2)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2014.