Code du travail

@@ -76553,7 +76553,7 @@ L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants

 9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;

-9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne", en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ;

+9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne ", en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ;

 10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;

@@ -76563,7 +76563,9 @@ L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants

 13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ;

-14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.

+14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;

+

+15° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.

 Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

@@ -87235,19 +87237,17 @@ Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur

 Elle comprend :

-1° Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ;

+1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;

 2° Trois membres représentant les auteurs ;

-3° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;

-

-4° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.

+3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.

 ######## Article R7122-19

 Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.

-Les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques.

+Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des personnels artistiques et techniques.

 Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.