Code du travail

@@ -72033,7 +72033,7 @@ Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en applicatio

 Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

-La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.

+La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26.

 ###### Article R5122-3

@@ -72041,7 +72041,9 @@ Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à

 ###### Article R5122-4

-La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

+La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

+

+La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.

 L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

@@ -72063,7 +72065,7 @@ Cette demande comporte :

 Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

-La demande est adressée par voie dématérialisée.

+La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.

 Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.

@@ -72169,6 +72171,90 @@ Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel q

 Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

+###### Article R5122-20

+

+L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5.

+

+Le traitement automatisé a pour finalité :

+

+1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ;

+

+2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 ;

+

+3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.

+

+###### Article R5122-21

+

+Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

+

+1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement :

+

+a) Les identifiants de connexion ;

+

+b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ;

+

+c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

+

+d) La catégorie socioprofessionnelle ;

+

+e) Les coordonnées bancaires de l'établissement ;

+

+f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ;

+

+2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 :

+

+a) Les identifiants de connexion ;

+

+b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;

+

+c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

+

+d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ;

+

+e) Les coordonnées bancaires des salariés ;

+

+f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11.

+

+###### Article R5122-22

+

+A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :

+

+1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

+

+2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

+

+3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi.

+

+###### Article R5122-23

+

+Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.

+

+###### Article R5122-24

+

+Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

+

+L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

+

+###### Article R5122-25

+

+Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

+

+###### Article R5122-26

+

+La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle.

+

+Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.

+

+Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.

+

+L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.

+

+Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée d'activité partielle.

+

+II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1, donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.

+

+La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.

+

 ##### Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle

 ###### Section 1 : Dispositions générales