Code du travail

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@@ -31035,6 +31035,17 @@ Elle mentionne en outre :
                      Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
                     +###### Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.
+                    +
                     +####### Article D1235-21
+                    +
                     +Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :
                     +- deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
                     +- quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
                     +- huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
                     +- dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
                     +- quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
+                    +
                      ##### Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
                      ##### Chapitre VII : Autres cas de rupture