Code du travail

@@ -32163,9 +32163,7 @@ Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paie

 ####### Article D1271-5

-Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :

-

-Art. D. 133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

+Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

 1° Mentions relatives à l'employeur :

@@ -32189,9 +32187,9 @@ b) Période d'emploi ;

 c) Salaires horaire et total nets versés ;

-d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;

+d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;

-4° Date et signature de l'employeur. »

+4° Date et signature de l'employeur.

 ###### Section 2 : Titre spécial de paiement

@@ -57990,6 +57988,14 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l

 Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des agents biologiques pathogènes adoptent, en cas d'incertitude quant à la présence de ces agents, au moins le niveau de confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire, celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4.

+####### Article R4424-11

+

+Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé pour adapter la protection des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants aux particularités des activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants.

+

+Cet arrêté précise les catégories d'établissements et services concernés. Pour ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets perforants ainsi que les dispositions du chapitre VI du présent titre applicables à la prise en charge du travailleur blessé en cas d'accident de travail survenu avec un objet perforant et aux modalités de suivi de tels accidents.

+

+On entend par objet perforant tout objet ou instrument à usage médical ou nécessaire à la pratique des soins de conservation, susceptible de couper, de perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux lorsqu'il est souillé par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue un équipement de travail au sens de l'article L. 4311-2.

+

 ##### Chapitre V : Information et formation des travailleurs

 ###### Section 1 : Information

@@ -62130,7 +62136,7 @@ La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure 

 La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas :

-I. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression relative.

+I. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue.

 II. ― Dépasser les valeurs suivantes :

@@ -65060,12 +65066,6 @@ Lorsqu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'a

 Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R. 4535-9.

-###### Section 4 : Risque hyperbare

-

-####### Article R4535-11

-

-Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du code du travail.

-

 ###### Section 4 : Risques électriques

 ####### Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques

@@ -65078,7 +65078,13 @@ Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une ac

 ######## Article R4535-12

-Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.

+Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.

+

+###### Section 5 : Risque hyperbare

+

+####### Article R4535-13

+

+Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du code du travail.

 #### Titre IV : Autres activités et opérations