Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -28776,7 +28776,7 @@ Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : |
| 28776 | 28776 |
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| 28777 | 28777 |
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; |
| 28778 | 28778 |
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| 28779 |
-5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; |
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| 28779 |
+5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; |
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| 28780 | 28780 |
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| 28781 | 28781 |
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; |
| 28782 | 28782 |
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