Code du travail

@@ -29170,13 +29170,13 @@ Le Conseil supérieur est consulté :

 2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe.

-######## Article D1145-3

+######## Article D1145-4

-Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion sociale au Conseil supérieur.

+Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ses travaux peuvent notamment porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes.

-######## Article D1145-4

+######## Article D1145-4-1

-Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

+Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au conseil supérieur les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.

 ######## Article D1145-5

@@ -29198,7 +29198,11 @@ c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

 d) Les services d'inspection du travail ;

-2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L. 2271-1.

+2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L. 2271-1 ;

+

+3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ;

+

+4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers.

 Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu public.

@@ -29218,7 +29222,7 @@ c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;

 d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ;

-e) Le directeur de l'action sociale ;

+e) Le directeur général de la cohésion sociale ;

 f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ;

@@ -29256,7 +29260,7 @@ d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition d

 e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

-5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience, notamment dans la vie associative.

+5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.

 ######## Article D1145-8

@@ -29304,7 +29308,9 @@ La commission permanente est présidée par le président du Conseil supérieur

 3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs, choisis parmi les membres mentionnés au 4° de ce même article ;

-4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article.

+4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article ;

+

+5° Le secrétaire général du conseil supérieur mentionné à l'article D. 1145-18.

 ######## Article D1145-16

@@ -29320,7 +29326,11 @@ Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent s'adjoindre tou

 ######## Article D1145-18

-Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services relevant du ministre chargé des droits des femmes.

+Le conseil supérieur est assisté par un secrétaire général placé auprès du président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge des droits des femmes.

+

+Le secrétaire général anime les travaux des groupes de travail et commissions du conseil. Il propose un programme de travail pour l'année à venir, soumis à l'approbation du conseil et rend compte au conseil des travaux de l'année écoulée. Il prépare le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 1145-5.

+

+Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.

 ######## Article D1145-19