Code du travail

@@ -38040,7 +38040,9 @@ Par rémunération, il faut entendre la rémunération au sens de l'article L. 3

 ####### Article R2242-2

-L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins trois des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

+L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

+

+La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

 ####### Article R2242-3

@@ -38959,7 +38961,7 @@ et de la formation

 ######### Article D2323-9-1

-La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

+La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;

@@ -38969,6 +38971,10 @@ La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 232

 La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

+######### Article D2323-9-2

+

+Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

+

 ######## Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises  de trois cents salariés et plus

 ######### Article R2323-10

@@ -39171,7 +39177,7 @@ III. - Plan d'action :

 ######### Article D2323-12-1

-La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

+La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;

@@ -39181,6 +39187,10 @@ La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 232

 La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2.

+######### Article D2323-12-2

+

+Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

+

 ####### Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.

 ######## Article R2323-13