Code du travail

@@ -219,7 +219,7 @@ Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour

 4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ;

-5° Au congé de paternité, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;

+5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;

 6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.

@@ -1009,6 +1009,8 @@ L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laq

 La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.

+Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

+

 ####### Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.

 ######## Article L1225-29

@@ -1041,19 +1043,19 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des 

 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

-###### Section 2 : Congé de paternité.

+###### Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

 ####### Article L1225-35

-Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

+Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

-Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

+Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

-Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

+Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

 ####### Article L1225-36

-A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

+A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 ###### Section 3 : Congés d'adoption.

@@ -4245,7 +4247,7 @@ Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire nationa

 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

-3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ;

+3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;

 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;

@@ -13244,7 +13246,7 @@ Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

 1° Les périodes de congé payé ;

-2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

+2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;