Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
65695 | 65695 |
######### Article D4622-31 |
65696 | 65696 | |
65697 | 65697 |
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur : |
65698 | 65698 | |
65699 | 65699 |
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ; |
65700 | 65700 | |
65701 | 65701 |
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ; |
65702 | 65702 | |
65703 | 65703 |
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; |
65704 | 65704 | |
65705 | 65705 |
4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; |
65706 | 65706 | |
65707 | 65707 |
5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; |
65708 | 65708 | |
65709 | 65709 |
6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ; |
65710 | 65710 | |
65711 | 65711 |
7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. |
65712 | 65712 | |
65713 | 65713 |
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence. |
73913 | 73913 |
####### Article R5223-37 |
73914 | 73914 | |
73915 | 73915 |
Les délibérations relatives au portant sur le budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au le compte financier , à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget, de la délibération et des documents correspondants. dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
85895 | 85895 |
####### Article D7234-27 |
85896 | 85896 | |
85897 | 85897 |
Lorsque l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes le budget n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'exercice précédent. |