Code du travail


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Version consolidée au 11 novembre 2012 (version c8e7347)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2012.

65695 65695
######### Article D4622-31
65696 65696

                                                                                    
65697 65697
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur :
65698 65698

                                                                                    
65699 65699
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses
Le budget
 ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;
65700 65700

                                                                                    
65701 65701
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;
65702 65702

                                                                                    
65703 65703
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
65704 65704

                                                                                    
65705 65705
4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
65706 65706

                                                                                    
65707 65707
5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
65708 65708

                                                                                    
65709 65709
6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
65710 65710

                                                                                    
65711 65711
7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.
65712 65712

                                                                                    
65713 65713
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
   

                    
73913 73913
####### Article R5223-37
73914 73914

                                                                                    
73915 73915
Les délibérations 
relatives au
portant sur le
 budget et 
à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au
le
 compte financier
, à défaut de décision expresse déjà notifiée,
 sont exécutoires 
à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget, de la délibération et des documents correspondants.
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
   

                    
85895 85895
####### Article D7234-27
85896 85896

                                                                                    
85897 85897
Lorsque 
l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes
le budget
 n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base 
de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
du budget
 de l'exercice précédent.