Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 novembre 2012 (version c8e7347)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2012.

... ...
@@ -65696,7 +65696,7 @@ Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et trav
65696 65696
 
65697 65697
 Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur :
65698 65698
 
65699
-1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;
65699
+1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;
65700 65700
 
65701 65701
 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;
65702 65702
 
... ...
@@ -73912,7 +73912,7 @@ L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées
73912 73912
 
73913 73913
 ####### Article R5223-37
73914 73914
 
73915
-Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget, de la délibération et des documents correspondants.
73915
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
73916 73916
 
73917 73917
 ####### Article R5223-38
73918 73918
 
... ...
@@ -85894,7 +85894,7 @@ Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent tout
85894 85894
 
85895 85895
 ####### Article D7234-27
85896 85896
 
85897
-Lorsque l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent.
85897
+Lorsque le budget n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base du budget de l'exercice précédent.
85898 85898
 
85899 85899
 ### Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
85900 85900