Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -65696,7 +65696,7 @@ Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et trav |
65696 | 65696 |
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65697 | 65697 |
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur : |
65698 | 65698 |
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65699 |
-1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ; |
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65699 |
+1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ; |
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65700 | 65700 |
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65701 | 65701 |
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ; |
65702 | 65702 |
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... | ... |
@@ -73912,7 +73912,7 @@ L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées |
73912 | 73912 |
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73913 | 73913 |
####### Article R5223-37 |
73914 | 73914 |
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73915 |
-Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'immigration, de l'intégration et du budget, de la délibération et des documents correspondants. |
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73915 |
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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73916 | 73916 |
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73917 | 73917 |
####### Article R5223-38 |
73918 | 73918 |
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@@ -85894,7 +85894,7 @@ Les dépenses de l'Agence nationale des services à la personne comprennent tout |
85894 | 85894 |
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85895 | 85895 |
####### Article D7234-27 |
85896 | 85896 |
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85897 |
-Lorsque l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice précédent. |
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85897 |
+Lorsque le budget n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base du budget de l'exercice précédent. |
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85898 | 85898 |
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85899 | 85899 |
### Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise |
85900 | 85900 |
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