Code du travail

@@ -74656,10 +74656,6 @@ Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocat

 Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

-######### Article R5423-14

-

-Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.

-

 ####### Sous-section 2 : Allocation de fin de formation.

 ######## Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.

@@ -74750,10 +74746,6 @@ Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocat

 Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

-######### Article R5423-30

-

-Les sommes indûment perçues au titre l'allocation temporaire d'attente ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de l'allocation correspondante.

-

 ######## Paragraphe 3 : Communication d'informations.

 ######### Article R5423-31

@@ -74820,10 +74812,6 @@ Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de

 Lorsque le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, il conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

-######## Article R5423-45

-

-Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à remboursement lorsque le montant est inférieur au montant journalier de cette allocation.

-

 ######## Article R5423-46

 Les dispositions prévues aux articles R. 5421-3,

@@ -75359,10 +75347,6 @@ Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour repris

 Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées aux articles R. 5423-12 et R. 5423-28 ne sont pas versées si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.

-####### Article R5425-17

-

-Les sommes indûment perçues au titre des la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.

-

 ###### Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.

 ####### Article R5425-19

@@ -75473,6 +75457,58 @@ Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé ren

 Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 5426-16.

+###### Section 4 : Répétition des prestations indues

+

+####### Article R5426-18

+

+L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L. 5423-1 et L. 5423-8.

+

+####### Article R5426-19

+

+Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+

+####### Article R5426-20

+

+La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1.

+

+Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

+

+Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

+

+####### Article R5426-21

+

+La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :

+

+1° La référence de la contrainte ;

+

+2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;

+

+3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

+

+4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

+

+L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

+

+####### Article R5426-22

+

+Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

+

+L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

+

+Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

+

+La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

+

+####### Article R5426-23

+

+Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dans les huit jours de la réception de l'opposition.

+

+Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.

+

+####### Article R5426-24

+

+Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.

+

 ##### Chapitre VII : Organisme gestionnaire  du régime d'assurance chômage

 ###### Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé  par voie d'accord ou de convention.