Code du travail


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Version consolidée au 2 août 2012 (version d6d245b)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2012.

29119 29119
######## Article R1221-17
29120 29120

                                                                                    
29121 29121
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :
29122 29122

                                                                                    
29123 29123
1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
29124 29124

                                                                                    
29125 29125
Le numéro national d'identification du salarié ;
29126

                                                                                    
29125 29127
La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
29126 29128

                                                                                    
29127 29129
3
4
° La nature et la durée du contrat de travail ;
29128 29130

                                                                                    
29129 29131
4
5
° La durée de la période d'essai.