Code du travail

######## Article R5122-2

L'allocation spécifique de

En cas de recours par l'entreprise au

 chômage partiel

 est attribuée par le préfet au vu d'une demande

, l'avis

 préalable 

de l'entreprise.

du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13 est transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est implanté l'établissement concerné.

######## Article R5122-3

L'employeur adresse au préfet, préalablement à la mise au

L'allocation spécifique de

 chômage partiel 

de ses salariés, une

est attribuée, sur

 demande 

d'indemnisation précisant :

######## Article R5122-4

Par dérogation

La demande mentionnée

 à l'article R. 5122-3

, en cas de

 est adressée après la mise au chômage partiel de ses salariés par l'employeur, par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. Elle précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel.

Elle est accompagnée de l'avis mentionné à l'article R. 5122-2, et lorsqu'ils n'ont pas déjà été transmis en application de ce même article, des éléments retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la

 suspension 

d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.

temporaire de l'activité.

######## Article R5122-5

La décision 

d'acceptation

d'attribution,

 ou de refus

 d'attribution, de l'allocation spécifique de chômage partiel

 est notifiée à l'employeur

 dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception

. La décision de refus est motivée.

L'acceptation

 de la demande

 donne lieu à la liquidation de l'allocation selon les modalités fixées par les articles R

.

 5122-14 à R. 5122-17, sur la base des états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour ordonnancer la dépense.

######## Article R5122-8

Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :

1° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;

2° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit. Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;

3° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de six semaines ;

4° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des 

dispositions des 

articles L. 3121-42 

à L. 3121-49 

et L. 3121-

51

43

.

 Toutefois, ces salariés bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

######## Article R5122-9

En cas de fermeture temporaire de l'établissement 

prévu au 4

prévue au 3

° de l'article R. 5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.

Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour une durée limitée.