Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -31604,6 +31604,12 @@ Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés em |
31604 | 31604 |
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31605 | 31605 |
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties. |
31606 | 31606 |
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31607 |
+##### Chapitre IV : Employeurs non établis en France |
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31608 |
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31609 |
+###### Article D1273-9 |
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31610 |
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31611 |
+Les dispositions des articles D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. |
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31612 |
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31607 | 31613 |
### Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire |
31608 | 31614 |
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31609 | 31615 |
#### Titre Ier : Champ d'application |