Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er octobre 2011 (version 5aaf9ad)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2011.

44625 44625
####### Article R3252-8
44626 44626

                                                                                    
44627 44627
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
 Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
   

                    
44777 44777
######## Article R3252-30
44778 44778

                                                                                    
44779 44779
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
44780 44780

                                                                                    
44781 44781
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
44782 44782

                                                                                    
44783 44783
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
44784

                                                                                    
44785
A moins qu'elle ne soit présentée par un créancier dans la procédure, la requête est accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.