Code du travail

@@ -44624,7 +44624,7 @@ Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure e

 ####### Article R3252-8

-Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.

+Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

 ####### Article R3252-9

@@ -44782,6 +44782,8 @@ Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adress

 La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.

+A moins qu'elle ne soit présentée par un créancier dans la procédure, la requête est accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

+

 ######## Article R3252-31

 Après que le juge a vérifié le montant de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention d'une saisie en cours en principal, intérêts et frais, le greffier notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.