Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article L3252-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître
Le juge du tribunal d'instance connaît
de la saisie des rémunérations
dans les conditions prévues à l'article L
.
221-8 du code de l'organisation judiciaire.