Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2011 (version 6db00e5)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2011.

... ...
@@ -14688,7 +14688,7 @@ Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salar
14688 14688
 
14689 14689
 ###### Article L3252-6
14690 14690
 
14691
-Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations.
14691
+Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
14692 14692
 
14693 14693
 ###### Article L3252-7
14694 14694