Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 août 2011 (version 5a942ac)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2011.

... ...
@@ -97,6 +97,10 @@ Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesur
97 97
 
98 98
 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
99 99
 
100
+###### Article L1132-3-1
101
+
102
+Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
103
+
100 104
 ###### Article L1132-4
101 105
 
102 106
 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.