Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -97,6 +97,10 @@ Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesur |
97 | 97 |
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98 | 98 |
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. |
99 | 99 |
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100 |
+###### Article L1132-3-1 |
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101 |
+ |
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102 |
+Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. |
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103 |
+ |
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100 | 104 |
###### Article L1132-4 |
101 | 105 |
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102 | 106 |
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. |