Code du travail

@@ -81017,207 +81017,75 @@ La nomination des arbitres par le président du tribunal de grande instance inte

 ##### Chapitre Ier : Artistes du spectacle

-###### Section 1 : Placement

+###### Section 1 : Agents artistiques

-####### Sous-section 1 : Licence d'agent artistique

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-######## Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait

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-######### Article R7121-1

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-La licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 est délivrée, pour une durée d'un an, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article R. 7121-15.

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-######### Article R7121-2

-

-La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.

-

-Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

-

-Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.

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-######### Article R7121-3

-

-La licence d'agent artistique est renouvelée tacitement à l'expiration de la période d'un an pour laquelle elle a été accordée ou pour chacune des périodes annuelles suivantes. Il en va autrement en cas de décision contraire prise par le ministre chargé du travail et notifiée aux intéressés un mois au moins avant l'expiration de la licence.

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-######### Article R7121-4

-

-Le ministre chargé du travail peut retirer la licence d'agent artistique pour un motif grave.

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-######### Article R7121-5

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-Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique est prononcé suivant les modalités prévues aux articles R. 7121-6 à R. 7121-8.

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-Ils ne peuvent être fondés que sur l'un des motifs suivants :

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-1° La moralité des titulaires de la licence ;

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-2° Les modalités d'exercice de leur activité par les titulaires de la licence.

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-######### Article R7121-6

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-Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence ne peut être prononcé sans que les intéressés aient été :

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-1° Informés préalablement des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée ;

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-2° Mis à même de se faire entendre par la commission consultative.

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-######### Article R7121-7

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-Les convocations à la séance de la commission consultative sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

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-Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par une personne de leur choix. Leurs représentants se munissent d'une procuration établie sur papier libre.

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-######### Article R7121-8

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-Les arrêtés portant délivrance, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agent artistique sont publiés au Journal officiel de la République française.

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-Ils sont notifiés aux intéressés.

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-######## Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence

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-######### Article R7121-9

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-Préalablement à l'exercice de leur activité en France, les agents artistiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7121-16, titulaires d'une licence d'agent artistique ou d'un titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils sont établis, présentent au ministre chargé du travail une demande d'attestation de l'équivalence de leur licence ou de leur titre.

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-######### Article R7121-10

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-La demande d'attestation d'équivalence de la licence ou du titre, adressée par lettre recommandée avec avis de réception :

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-1° Comporte des renseignements et est accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture ;

-

-2° Précise, le cas échéant, le lieu d'implantation des bureaux annexes ou des succursales que l'agent artistique envisage de créer en France.

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-######### Article R7121-11

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-Le ministre chargé du travail accorde l'attestation d'équivalence dès lors que la licence ou le titre présenté par l'agent artistique a été délivré par l'autorité compétente du pays où il est établi dans des conditions comparables à celles fixées par la législation française.

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-Le silence gardé pendant plus de trente jours par le ministre vaut acceptation de la demande.

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-L'attestation est accordée pour la durée de validité de la licence ou du titre présenté à l'appui de la demande. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. Elle donne lieu à la délivrance d'un document justificatif à son bénéficiaire.

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-######### Article R7121-12

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-Lorsque le ministre chargé du travail refuse d'accorder l'attestation d'équivalence à l'agent artistique, la décision par laquelle il informe l'intéressé du rejet de sa demande précise que ce dernier peut présenter une demande de licence d'agent artistique.

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-La demande adressée au ministre chargé du travail :

-

-1° Comporte des renseignements et est accompagnée des pièces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture ;

-

-2° Précise, le cas échéant, le lieu d'implantation des bureaux annexes ou des succursales que l'agent artistique envisage de créer en France.

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-######### Article R7121-13

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-L'agent artistique bénéficiaire de l'attestation d'équivalence informe le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de sa licence ou du titre présenté à l'appui de sa demande d'attestation dans un délai de huit jours à compter du moment où il en a pris connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce retrait ou ce non-renouvellement entraîne le retrait de l'attestation.

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-L'agent informe également le ministre chargé du travail de la création de bureaux annexes ou de succursales, dans un délai d'un mois à compter de la date de leur création, par lettre recommandée avec avis de réception.

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-######### Article R7121-14

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-L'agent artistique bénéficiaire d'une attestation ou d'une licence adresse chaque mois au ministre chargé du travail des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés sur le territoire français. Ces renseignements sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

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-L'agent artistique fournit au ministre chargé du travail, lorsque celui-ci lui en fait la demande, des informations déterminées par l'arrêté prévu au premier alinéa.

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-######## Paragraphe 3 : Commission consultative

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-######### Article R7121-15

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-Une commission consultative placée auprès du ministre chargé du travail émet un avis sur l'attribution, le renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique.

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-######### Article R7121-16

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-La commission consultative est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Elle comprend :

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-1° Deux représentants du ministre chargé du travail ;

-

-2° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;

-

-3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

-

-4° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

-

-5° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

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-6° Un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

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-7° Huit représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques ;

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-8° Cinq représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle ;

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-9° Trois représentants des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle.

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-######### Article R7121-17

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-Les représentants des organisations professionnelles, membres de la commission consultative, sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations les plus représentatives.

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-Leur mandat est renouvelable.

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-######### Article R7121-19

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-Sont transmis aux membres de la commission consultative les documents sur :

+######## Article R7121-1

-1° La personnalité, la moralité et les activités professionnelles des personnes qui présentent une demande de licence ;

+L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :

-2° Les conditions particulières dans lesquelles ces personnes exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique.

+1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;

-Les membres de la commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont connaissance.

+2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;

-####### Sous-section 2 : Rémunération des services de placement

+3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;

-######## Article R7121-20

+4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;

-Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste.

+5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;

-Ces sommes font l'objet de tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la culture et de l'économie, pris après consultation des organisations professionnelles mentionnées aux 7° à 9° de l'article R. 7121-16.

+6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;

-Cet arrêté détermine :

+7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

-1° Les éléments de la rémunération de l'artiste pris en considération pour le calcul du pourcentage fixé au premier alinéa ;

+######## Article R7121-2

-2° Les frais exposés par les agents artistiques dont ils peuvent demander le remboursement à l'artiste, en plus de la rémunération de leurs services de placement.

+La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 7121-9, s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.

-####### Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques

+L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service sur le territoire national par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

-######## Article R7121-21

+######## Article R7121-3

-Le ministre chargé du travail autorise, en application de l'article L. 7121-20, le transfert du siège d'une agence artistique ainsi que la création d'une succursale ou d'un bureau annexe.

+L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article R. 7121-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :

-La demande, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est soumise pour avis à la commission consultative prévue à l'article R. 7121-15.

+1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;

-Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.

+2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;

-######## Article R7121-22

+3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;

-Les arrêtés portant autorisation de transfert du siège de l'agence, de création de succursales ou de bureaux annexes sont publiés au Journal officiel de la République française.

+4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;

-Ils sont notifiés aux intéressés.

+5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;

-######## Article R7121-23

+6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

-La modification des statuts ou de la composition du personnel de direction d'une société titulaire de la licence d'agent artistique est, dans le délai d'un mois, notifiée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.

+L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu depuis la date de son inscription dans les éléments mentionnés au présent article.

-######## Article R7121-24

+Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens y compris par voie électronique.

-L'engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique est, dans le délai d'un mois, notifié par le titulaire d'une licence, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département du siège de l'agence, par lettre recommandée avec avis de réception.

+######## Article R7121-4

-######## Article R7121-25

+Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique.

-L'agence artistique transmet chaque mois à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des renseignements d'ordre statistique sur les placements réalisés.

+######## Article R7121-5

-######## Article R7121-26

+Le ministre chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques, le cas échéant sous forme électronique. La liste comporte les mentions énumérées à l'article R. 7121-3.

-Un registre comportant des informations sur son activité de placement est tenu dans chaque agence artistique. Les mentions à porter sur ce registre sont fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture prévu à l'article R. 7121-2.

+####### Sous-section 2 : Le mandat

-Ce registre ainsi que les livres et documents relatifs à l'activité de l'agence sont à la disposition :

+######## Article R7121-6

-1° Des agents de l'inspection du travail ;

+Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :

-2° Des officiers de police judiciaire chargés du contrôle de l'agence ;

+1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

-3° Des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

+2° Leurs conditions de rémunération ;

-######## Article R7121-27

+3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

-Les succursales et bureaux annexes des agences artistiques respectent les obligations instituées par les articles R. 7121-25 et R. 7121-26.

+Il est établi à titre gratuit.

 ###### Section 2 : Congés payés

@@ -81387,73 +81255,11 @@ Le fait d'opérer le placement à titre onéreux d'artiste du spectacles sans ê

 ####### Article R7121-51

-Le fait d'obtenir ou de conserver une licence d'agent artistique en exerçant directement ou par personne interposée, l'une des activités mentionnées à l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-La même peine s'applique lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa est exercée par un salarié de l'agent artistique, par les dirigeants sociaux ou par l'ensemble des associés lorsque l'activité est exercée par une société.

+Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 ####### Article R7121-52

-Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 7121-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-53

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-Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 7121-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-54

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-Le fait de céder un fonds de commerce d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-55

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-Le fait, pour un agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'exercer son activité en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 7121-16, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-56

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-Le fait, pour un agent artistique, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-18, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-57

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-Le fait, pour un agent artistique, d'établir le siège de l'agence et celui des succursales ou bureaux annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-58

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-Le fait, pour un agent artistique, de choisir ou de transférer le siège de l'agence et de créer des succursales ou bureaux annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-20, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-####### Article R7121-59

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-Le fait, pour l'agent artistique bénéficiaire de l'attestation prévue à l'article R. 7121-9, de ne pas informer le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de sa licence ou du titre présenté à l'appui de sa demande d'attestation, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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-####### Article R7121-60

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-Le fait, pour l'agent artistique bénéficiaire de l'attestation prévue à l'article R. 7121-9, de ne pas informer le ministre chargé du travail de la création de bureaux annexes ou de succursales, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

-

-La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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-####### Article R7121-61

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-Le fait de ne pas transmettre les renseignements et informations prévus à l'article R. 7121-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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-####### Article R7121-62

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-Le fait de ne pas notifier la modification des statuts ou la composition du personnel de direction d'une société titulaire de la licence d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 7121-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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-####### Article R7121-63

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-Le fait de ne pas notifier l'engagement d'un préposé au placement dans une agence artistique, dans les conditions prévues à l'article R. 7121-24, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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-####### Article R7121-64

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-Le fait de méconnaître les obligations de transmission de renseignements et de tenue de documents, prévues aux articles R. 7121-25 à R. 7121-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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-La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

+Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 ##### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants