Code du travail


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Version consolidée au 24 mars 2011 (version 141a7dc)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2011.

25756 25756
######## Article L7122-3
25757 25757

                                                                                    
25758 25758
L'exercice de
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce
 l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants 
est soumis à la délivrance d'une
doit détenir une
 licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2
, sous réserve des dispositions de l'article L
.
 7122-10.
   

                    
25790 25790
######## Article L7122-9
25791 25791

                                                                                    
25792 25792
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la
La
 licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
   

                    
25794 25794
######## Article L7122-10
25795 25795

                                                                                    
25796 25796
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de 
la Communauté
l'Union
 européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent 
exercer
s'établir
, sans licence,
 pour exercer
 leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
   

                    
25798 25798
######## Article L7122-11
25799 25799

                                                                                    
25800 25800
L'entrepreneur
Les entrepreneurs
 de spectacles vivants 
qui n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent sollicite
autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
25801

                                                                                    
25802
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
25803

                                                                                    
25800 25804
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu
 une licence pour la durée des représentations publiques envisagées 
dans les conditions du décret mentionné
ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée
 à l'article L. 7122-
14
3, dans des conditions fixées par voie réglementaire
.
   

                    
25822 25826
######## Article L7122-16
25823 25827

                                                                                    
25824 25828
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3
 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11
, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
25825 25829

                                                                                    
25826 25830
La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :
25827 25831

                                                                                    
25828 25832
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
25829 25833

                                                                                    
25830 25834
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
   

                    
25986 25994
######## Article L7123-11
25987 25995

                                                                                    
25988 25996
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux
, sous réserve d'être
.
25997

                                                                                    
25988 25998
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être
 titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
25999

                                                                                    
26000
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.
   

                    
25994 26006
######## Article L7123-13
25995 26007

                                                                                    
25996 26008
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne 
titulaire de la licence
exerçant l'activité
 d'agence de mannequins
 dans les conditions prévues par l'article L
.
 7123-11.
   

                    
25998 26010
######## Article L7123-14
25999 26011

                                                                                    
26000 26012
La
 délivrance de la
 licence d'agence de mannequins 
est accordée 
par l'autorité administrative
 pour une durée déterminée renouvelable.
26001

                                                                                    
26002 26012
Sa délivrance
 est subordonnée à des conditions déterminées par 
décret en Conseil d'Etat.
voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
26013

                                                                                    
26014
La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.
   

                    
26004 26016
######## Article L7123-15
26005 26017

                                                                                    
26006 26018
La licence d'agence
Les agences
 de mannequins 
ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés
prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.
26019

                                                                                    
26006 26020
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants
, dirigeants sociaux
 ou
, associés et
 salariés, 
exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes :
26007

                                                                                    
26008
1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
26009

                                                                                    
26010
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
26011

                                                                                    
26012 26020
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants
ainsi que les mesures prises
 pour 
mannequins ou comédiens ;
26013

                                                                                    
26014
4° Agence de publicité ;
26015

                                                                                    
26016
5° Editeur ;
26017

                                                                                    
26018
6° Organisateur de défilés de mode ;
26019

                                                                                    
26020
7° Photographe.
26020
se conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions.
   

                    
26022
######## Article L7123-16
26023

                        
26024
Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés d'une agence de mannequin.
26025

                        
26026
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agence de mannequins est exercée par une société.
   

                    
26078 26072
####### Article L7123-26
26079 26073

                                                                                    
26080 26074
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins
 ou sans avoir déclaré préalablement son activité
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
   

                    
26082
####### Article L7123-27
26083

                        
26084
Le fait, pour tout salarié d'une agence de mannequins, de détenir une licence d'agences de mannequins alors qu'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités ou professions mentionnées à l'article L. 7123-15, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
26085

                        
26086
Ces dispositions s'appliquent à tout dirigeant social, associé en nom collectif, associé d'une société en commandite simple ainsi que pour l'ensemble des associés dont l'activité est exercée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 7123-16.
   

                    
25954
######## Article L7123-4-1
25955

                        
25956
La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
   

                    
26088 26076
####### Article L7123-28
26089 26077

                                                                                    
26090 26078
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin, en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 7123-17, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
26091 26079

                                                                                    
26092 26080
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 7123-
11.
17.
   

                    
26134 26122
####### Article L7124-4
26135 26123

                                                                                    
26136 26124
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins 
titulaire de la licence d'agence de mannequins
exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11
 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.