Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
25756 | 25756 |
######## Article L7122-3 |
25757 | 25757 | |
25758 | 25758 |
L'exercice de Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 , sous réserve des dispositions de l'article L . 7122-10. |
25790 | 25790 |
######## Article L7122-9 |
25791 | 25791 | |
25792 | 25792 |
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable. |
25794 | 25794 |
######## Article L7122-10 |
25795 | 25795 | |
25796 | 25796 |
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer s'établir , sans licence, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables. |
25798 | 25798 |
######## Article L7122-11 |
25799 | 25799 | |
25800 | 25800 |
L'entrepreneur Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent sollicite autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve : |
25801 | ||
25802 |
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ; |
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25803 | ||
25800 | 25804 |
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées dans les conditions du décret mentionné ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122- 14 3, dans des conditions fixées par voie réglementaire . |
25822 | 25826 |
######## Article L7122-16 |
25823 | 25827 | |
25824 | 25828 |
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. |
25825 | 25829 | |
25826 | 25830 |
La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire : |
25827 | 25831 | |
25828 | 25832 |
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; |
25829 | 25833 | |
25830 | 25834 |
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. |
25986 | 25994 |
######## Article L7123-11 |
25987 | 25995 | |
25988 | 25996 |
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux , sous réserve d'être . |
25997 | ||
25988 | 25998 |
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. |
25999 | ||
26000 |
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. |
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25994 | 26006 |
######## Article L7123-13 |
25995 | 26007 | |
25996 | 26008 |
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L . 7123-11. |
25998 | 26010 |
######## Article L7123-14 |
25999 | 26011 | |
26000 | 26012 |
La délivrance de la licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. |
26001 | ||
26002 | 26012 |
Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise. |
26013 | ||
26014 |
La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code. |
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26004 | 26016 |
######## Article L7123-15 |
26005 | 26017 | |
26006 | 26018 |
La licence d'agence Les agences de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts. |
26019 | ||
26006 | 26020 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants , dirigeants sociaux ou , associés et salariés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes : |
26007 | ||
26008 |
1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; |
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26009 | ||
26010 |
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ; |
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26011 | ||
26012 | 26020 |
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants ainsi que les mesures prises pour mannequins ou comédiens ; |
26013 | ||
26014 |
4° Agence de publicité ; |
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26015 | ||
26016 |
5° Editeur ; |
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26017 | ||
26018 |
6° Organisateur de défilés de mode ; |
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26019 | ||
26020 |
7° Photographe. |
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26020 |
se conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions. |
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26022 |
######## Article L7123-16 |
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26023 | ||
26024 |
Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés d'une agence de mannequin. |
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26025 | ||
26026 |
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agence de mannequins est exercée par une société. |
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26078 | 26072 |
####### Article L7123-26 |
26079 | 26073 | |
26080 | 26074 |
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité , en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. |
26082 |
####### Article L7123-27 |
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26083 | ||
26084 |
Le fait, pour tout salarié d'une agence de mannequins, de détenir une licence d'agences de mannequins alors qu'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités ou professions mentionnées à l'article L. 7123-15, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. |
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26085 | ||
26086 |
Ces dispositions s'appliquent à tout dirigeant social, associé en nom collectif, associé d'une société en commandite simple ainsi que pour l'ensemble des associés dont l'activité est exercée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 7123-16. |
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25954 |
######## Article L7123-4-1 |
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25955 | ||
25956 |
La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. |
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26088 | 26076 |
####### Article L7123-28 |
26089 | 26077 | |
26090 | 26078 |
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin, en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 7123-17, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. |
26091 | 26079 | |
26092 | 26080 |
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 7123- 11. 17. |
26134 | 26122 |
####### Article L7124-4 |
26135 | 26123 | |
26136 | 26124 |
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. |