Code du travail


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Version consolidée au 24 mars 2011 (version 141a7dc)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2011.

... ...
@@ -25755,7 +25755,7 @@ Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont détermi
25755 25755
 
25756 25756
 ######## Article L7122-3
25757 25757
 
25758
-L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.
25758
+Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10.
25759 25759
 
25760 25760
 ######## Article L7122-4
25761 25761
 
... ...
@@ -25789,15 +25789,19 @@ La licence ne peut être attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une dé
25789 25789
 
25790 25790
 ######## Article L7122-9
25791 25791
 
25792
-Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
25792
+La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
25793 25793
 
25794 25794
 ######## Article L7122-10
25795 25795
 
25796
-Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
25796
+Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent s'établir, sans licence, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
25797 25797
 
25798 25798
 ######## Article L7122-11
25799 25799
 
25800
-L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent sollicite une licence pour la durée des représentations publiques envisagées dans les conditions du décret mentionné à l'article L. 7122-14.
25800
+Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
25801
+
25802
+1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
25803
+
25804
+2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
25801 25805
 
25802 25806
 ######## Article L7122-12
25803 25807
 
... ...
@@ -25821,7 +25825,7 @@ En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, s
25821 25825
 
25822 25826
 ######## Article L7122-16
25823 25827
 
25824
-Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
25828
+Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
25825 25829
 
25826 25830
 La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :
25827 25831
 
... ...
@@ -25947,6 +25951,10 @@ La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient
25947 25951
 
25948 25952
 Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
25949 25953
 
25954
+######## Article L7123-4-1
25955
+
25956
+La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
25957
+
25950 25958
 ######## Article L7123-5
25951 25959
 
25952 25960
 Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.
... ...
@@ -25985,7 +25993,11 @@ L'indemnité est versée à la fin de la prestation.
25985 25993
 
25986 25994
 ######## Article L7123-11
25987 25995
 
25988
-Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d'être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
25996
+Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
25997
+
25998
+Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
25999
+
26000
+Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.
25989 26001
 
25990 26002
 ######## Article L7123-12
25991 26003
 
... ...
@@ -25993,37 +26005,19 @@ Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physi
25993 26005
 
25994 26006
 ######## Article L7123-13
25995 26007
 
25996
-Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.
26008
+Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.
25997 26009
 
25998 26010
 ######## Article L7123-14
25999 26011
 
26000
-La licence d'agence de mannequins est accordée par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
26012
+La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
26001 26013
 
26002
-Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
26014
+La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.
26003 26015
 
26004 26016
 ######## Article L7123-15
26005 26017
 
26006
-La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes :
26007
-
26008
-1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
26009
-
26010
-2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
26011
-
26012
-3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
26018
+Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.
26013 26019
 
26014
-4° Agence de publicité ;
26015
-
26016
-5° Editeur ;
26017
-
26018
-6° Organisateur de défilés de mode ;
26019
-
26020
-7° Photographe.
26021
-
26022
-######## Article L7123-16
26023
-
26024
-Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 s'appliquent aux salariés d'une agence de mannequin.
26025
-
26026
-Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agence de mannequins est exercée par une société.
26020
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions.
26027 26021
 
26028 26022
 ####### Sous-section 2 : Mise à disposition.
26029 26023
 
... ...
@@ -26077,19 +26071,13 @@ Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, d'avoir établ
26077 26071
 
26078 26072
 ####### Article L7123-26
26079 26073
 
26080
-Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
26081
-
26082
-####### Article L7123-27
26083
-
26084
-Le fait, pour tout salarié d'une agence de mannequins, de détenir une licence d'agences de mannequins alors qu'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités ou professions mentionnées à l'article L. 7123-15, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
26085
-
26086
-Ces dispositions s'appliquent à tout dirigeant social, associé en nom collectif, associé d'une société en commandite simple ainsi que pour l'ensemble des associés dont l'activité est exercée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 7123-16.
26074
+Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
26087 26075
 
26088 26076
 ####### Article L7123-28
26089 26077
 
26090 26078
 Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin, en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 7123-17, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
26091 26079
 
26092
-Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 7123-11.
26080
+Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 7123-17.
26093 26081
 
26094 26082
 ####### Article L7123-29
26095 26083
 
... ...
@@ -26133,7 +26121,7 @@ L'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant mentionnée à l'
26133 26121
 
26134 26122
 ####### Article L7124-4
26135 26123
 
26136
-L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
26124
+L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
26137 26125
 
26138 26126
 ####### Article L7124-5
26139 26127