Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 42318 | 42318 |
######## Article D3142-6 |
| 42319 | 42319 | |
| 42320 | 42320 |
Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci . |
| 42321 | 42321 | |
| 42322 | 42322 |
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable . |
| 42332 |
######## Article D3142-8-1 |
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| 42333 | ||
| 42334 |
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. |