Code du travail

@@ -42317,9 +42317,9 @@ Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des a

 ######## Article D3142-6

-Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

+Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

-Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

+Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

 ######## Article D3142-7

@@ -42329,6 +42329,10 @@ En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le c

 Lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il avertit l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remet une lettre contre récépissé, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.

+######## Article D3142-8-1

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+En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

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 ####### Sous-section 2 : Congé de soutien familial

 ######## Article D3142-9