Code du travail

@@ -21005,7 +21005,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent

 ##### Chapitre IV : Régimes particuliers

-###### Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.

+###### Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.

 ####### Article L5424-1

@@ -21019,7 +21019,9 @@ Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux article

 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

-5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.

+5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;

+

+6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

 ####### Article L5424-2

@@ -21029,12 +21031,14 @@ Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :

 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;

-2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° et 4° de ce même article ;

+2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce même article ;

 3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

 4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

+Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.

+

 ####### Article L5424-3

 Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation prévues par l'article L. 5424-20.