Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 43983 | 43983 |
####### Article R3262-4 |
| 43984 | 43984 | |
| 43985 | 43985 |
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. , afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. |
| 43986 | ||
| 43987 |
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. |
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| 43988 | ||
| 43989 |
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. |
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| 44117 | 44121 |
######## Article R3262-27 |
| 44118 | 44122 | |
| 44119 | 44123 |
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet. |
| 44120 | 44124 | |
| 44121 | 44125 |
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4. |
| 44122 | 44126 | |
| 44123 | 44127 |
La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. |
| 44147 | 44151 |
######## Article R3262-32 |
| 44148 | 44152 | |
| 44149 | 44153 |
Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36, les personnes, entreprises ou organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné à l'article R. 3262-27, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires immédiatement consommables mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 dans les conditions définies à ce même article. |
| 44150 | 44154 | |
| 44151 | 44155 |
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs. |
| 44173 | 44177 |
######## Article R3262-36 |
| 44174 | 44178 | |
| 44175 | 44179 |
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : |
| 44176 | 44180 | |
| 44177 | 44181 |
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; |
| 44178 | 44182 | |
| 44179 | 44183 |
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ; |
| 44180 | 44184 | |
| 44181 | 44185 |
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R. 3262-26 ; |
| 44182 | 44186 | |
| 44183 | 44187 |
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ; |
| 44184 | 44188 | |
| 44185 | 44189 |
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; |
| 44186 | 44190 | |
| 44187 | 44191 |
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ; |
| 44188 | 44192 | |
| 44189 | 44193 |
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ; |
| 44190 | 44194 | |
| 44191 | 44195 |
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilées assimilés et des détaillants en fruits et légumes. |
| 44215 | 44219 |
######## Article R3262-40 |
| 44216 | 44220 | |
| 44217 | 44221 |
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant. |