Code du travail

######## Article R4642-6

La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

######## Article R5214-3

Le Conseil supérieur se compose :

1° Du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;

2° Du ministre chargé de la santé ou son représentant, vice-président ;

3° Du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ;

4° D'un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

5° D'un représentant du ministre de l'intérieur ;

6° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

7° D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

8° D'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

9° De deux représentants de l'Assemblée nationale désignés parmi les membres des commissions compétentes ;

10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ;

11° D'un représentant du Conseil économique

 et

,

 social

 et environnemental

 ;

12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ;

13° De cinq représentants des organisations d'employeurs ;

14° De cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;

15° De dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition de ces associations ;

16° De quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles choisis en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés ;

17° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

18° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ;

19° D'un représentant de la Mutualité sociale agricole ;

20° D'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, proposé par ce conseil ;

21° De quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'œuvre ;

22° D'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé de l'emploi ;

23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées ;

24° D'un représentant de 

l' institution

l'institution

 mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

25° D'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.