Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 juillet 2010 (version 6a51333)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2010.

... ...
@@ -64382,7 +64382,7 @@ Son président est assisté par un directeur nommé par le ministre chargé du t
64382 64382
 
64383 64383
 ######## Article R4642-6
64384 64384
 
64385
-La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
64385
+La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique, social et environnemental au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
64386 64386
 
64387 64387
 ######## Article R4642-7
64388 64388
 
... ...
@@ -69704,7 +69704,7 @@ Le Conseil supérieur se compose :
69704 69704
 
69705 69705
 10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
69706 69706
 
69707
-11° D'un représentant du Conseil économique et social ;
69707
+11° D'un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
69708 69708
 
69709 69709
 12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ;
69710 69710
 
... ...
@@ -69730,7 +69730,7 @@ Le Conseil supérieur se compose :
69730 69730
 
69731 69731
 23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées ;
69732 69732
 
69733
-24° D'un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
69733
+24° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
69734 69734
 
69735 69735
 25° D'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
69736 69736