Code du travail


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... ...
@@ -45780,7 +45780,7 @@ Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements ion
45780 45780
 
45781 45781
 ####### Article D4152-6
45782 45782
 
45783
-Conformément aux articles R. 4453-2 et R. 4453-6, la femme enceinte ne peut être affectée à des travaux requérant un classement en catégorie A et sa formation tient compte des règles particulières qui lui sont applicables.
45783
+Conformément aux articles R. 4451-45 et R. 4451-49, la femme enceinte ne peut être affectée à des travaux requérant un classement en catégorie A et sa formation tient compte des règles particulières qui lui sont applicables.
45784 45784
 
45785 45785
 ####### Article D4152-7
45786 45786
 
... ...
@@ -46236,7 +46236,7 @@ Les jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans autorisés lors de leur
46236 46236
 
46237 46237
 3° 45 mSv pour le cristallin.
46238 46238
 
46239
-Conformément aux articles R. 4453-2 et R. 4453-6, ces travailleurs ne peuvent être affectés à des travaux requérant un classement en catégorie A et leur formation tient compte des règles particulières qui leur sont applicables.
46239
+Conformément aux articles R. 4451-45 et R. 4451-49, ces travailleurs ne peuvent être affectés à des travaux requérant un classement en catégorie A et leur formation tient compte des règles particulières qui leur sont applicables.
46240 46240
 
46241 46241
 ####### Sous-section 8 : Travaux au contact d'animaux
46242 46242
 
... ...
@@ -55313,13 +55313,15 @@ Ces informations et cette formation portent, notamment, sur :
55313 55313
 
55314 55314
 6° Les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
55315 55315
 
55316
-#### TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION  AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
55316
+#### Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
55317 55317
 
55318
-##### Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application
55318
+##### Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
55319 55319
 
55320
-###### Section 1 : Champ d'application
55320
+###### Section 1 : Principes et dispositions d'application
55321
+
55322
+####### Sous-section 1 : Champ d'application
55321 55323
 
55322
-####### Article R4451-1
55324
+######## Article R4451-1
55323 55325
 
55324 55326
 Les dispositions du présent titre s'appliquent, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :
55325 55327
 
... ...
@@ -55327,73 +55329,73 @@ Les dispositions du présent titre s'appliquent, dans le respect des principes 
55327 55329
 
55328 55330
 2° Survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies en application du 3° de l'article L. 1333-20 du même code.
55329 55331
 
55330
-####### Article R4451-2
55332
+######## Article R4451-2
55331 55333
 
55332
-Les dispositions du chapitre VII sont applicables lorsque la présence sur le lieu de travail de radionucléides naturels, non utilisés pour leurs propriétés radioactives ou de rayonnements cosmiques, entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, par rapport au niveau naturel du rayonnement, de nature à porter atteinte à leur santé.
55334
+Les dispositions de la section 7 sont applicables lorsque la présence sur le lieu de travail de radionucléides naturels, non utilisés pour leurs propriétés radioactives ou de rayonnements cosmiques, entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, par rapport au niveau naturel du rayonnement, de nature à porter atteinte à leur santé.
55333 55335
 
55334
-Lorsque les mesures de prévention prévues au chapitre VII ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à ce même chapitre, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions des chapitres premier à VI dans les conditions précisées aux articles R. 4457-13 et R. 4457-14.
55336
+Lorsque les mesures de prévention prévues à la section 7 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à cette même section, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions des sections 1 à 6 dans les conditions précisées aux articles R. 4451-143 et R. 4451-144.
55335 55337
 
55336
-####### Article R4451-3
55338
+######## Article R4451-3
55337 55339
 
55338
-Seules les dispositions prévues à l'article R. 4453-10, relatives aux sources orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.
55340
+Seules les dispositions prévues à l'article R. 4451-53, relatives aux sources orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.
55339 55341
 
55340
-####### Article R4451-4
55342
+######## Article R4451-4
55341 55343
 
55342
-Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout travailleur non salarié, selon les modalités fixées à l'article R. 4451-9, dès lors qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition mentionné aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2.
55344
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout travailleur non salarié, selon les modalités fixées à l'article R. 4451-9, dès lors qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition mentionné aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2.
55343 55345
 
55344
-####### Article R4451-5
55346
+######## Article R4451-5
55345 55347
 
55346
-Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
55348
+Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
55347 55349
 
55348
-####### Article R4451-6
55350
+######## Article R4451-6
55349 55351
 
55350 55352
 Le décret en Conseil d'Etat déterminant les règles de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants prévu à l'article L. 4451-2 est pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
55351 55353
 
55352
-###### Section 2 : Principes de radioprotection
55354
+####### Sous-section 2 : Principes de radioprotection
55353 55355
 
55354
-####### Article R4451-7
55356
+######## Article R4451-7
55355 55357
 
55356 55358
 L'employeur prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées à l'article R. 4451-1 ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2.
55357 55359
 
55358
-####### Article R4451-8
55360
+######## Article R4451-8
55359 55361
 
55360 55362
 Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants.
55361 55363
 
55362
-A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4456-1 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 4511-10. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.
55364
+A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétent en radioprotection, mentionnés aux articles R. 4451-103 et suivants, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R. 4511-10. Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées.
55363 55365
 
55364 55366
 Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
55365 55367
 
55366 55368
 Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
55367 55369
 
55368
-####### Article R4451-9
55370
+######## Article R4451-9
55369 55371
 
55370 55372
 Le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R. 4451-4 met en œuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité.
55371 55373
 
55372
-A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement dans les conditions prévues au chapitre IV.
55374
+A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement dans les conditions prévues à la section 4.
55373 55375
 
55374
-####### Article R4451-10
55376
+######## Article R4451-10
55375 55377
 
55376
-Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants sont maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions du présent titre au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
55378
+Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants sont maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions du présent chapitre au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
55377 55379
 
55378
-####### Article R4451-11
55380
+######## Article R4451-11
55379 55381
 
55380 55382
 Dans le cadre de l'évaluation des risques, l'employeur, en collaboration, le cas échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
55381 55383
 
55382
-Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R. 4452-1, l'employeur :
55384
+Lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R. 4451-18, l'employeur :
55383 55385
 
55384 55386
 1° Fait procéder à une évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles que les travailleurs sont susceptibles de recevoir lors de l'opération ;
55385 55387
 
55386
-2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R. 4456-1, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13. A cet effet, les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente en radioprotection ;
55388
+2° Fait définir par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R. 4451-103, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à réaliser et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13. A cet effet, les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente en radioprotection ;
55387 55389
 
55388 55390
 3° Fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue pour permettre une lecture immédiate de leurs résultats.
55389 55391
 
55390
-###### Section 3 : Valeurs limites d'exposition
55392
+####### Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition
55391 55393
 
55392
-####### Article R4451-12
55394
+######## Article R4451-12
55393 55395
 
55394 55396
 La somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne ne doit pas dépasser 20 mSv sur douze mois consécutifs.
55395 55397
 
55396
-####### Article R4451-13
55398
+######## Article R4451-13
55397 55399
 
55398 55400
 Les limites de doses équivalentes pour les différentes parties du corps exposées sont les suivantes :
55399 55401
 
... ...
@@ -55403,83 +55405,83 @@ Les limites de doses équivalentes pour les différentes parties du corps expos
55403 55405
 
55404 55406
 3° Pour le cristallin l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne peut dépasser 150 mSv.
55405 55407
 
55406
-####### Article R4451-14
55408
+######## Article R4451-14
55407 55409
 
55408 55410
 Les limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 ne s'appliquent pas aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis.
55409 55411
 
55410
-####### Article R4451-15
55412
+######## Article R4451-15
55411 55413
 
55412 55414
 Il peut être dérogé aux valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13 :
55413 55415
 
55414
-1° Au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être réalisées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des dispositions du chapitre V et de la programmation des expositions individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur limite annuelle d'exposition fixée aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13 ;
55416
+1° Au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être réalisées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des dispositions de la section 5 et de la programmation des expositions individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur limite annuelle d'exposition fixée aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13 ;
55415 55417
 
55416
-2° Au cours d'expositions professionnelles de personnes intervenant dans une situation d'urgence radiologique définie en application du 3° de l'article L. 1333-20 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions du chapitre V relatif aux situations anormales de travail et de la programmation des expositions individuelles sur la base des niveaux de référence d'exposition fixés en application des dispositions précitées du code de la santé publique. Un dépassement de ces niveaux de référence peut être admis exceptionnellement dans le cadre d'opérations de secours visant à sauver des vies humaines pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
55418
+2° Au cours d'expositions professionnelles de personnes intervenant dans une situation d'urgence radiologique définie en application du 3° de l'article L. 1333-20 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions de la section 5 relatives aux situations anormales de travail et de la programmation des expositions individuelles sur la base des niveaux de référence d'exposition fixés en application des dispositions précitées du code de la santé publique. Un dépassement de ces niveaux de référence peut être admis exceptionnellement dans le cadre d'opérations de secours visant à sauver des vies humaines pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
55417 55419
 
55418
-####### Article R4451-16
55420
+######## Article R4451-16
55419 55421
 
55420 55422
 Les méthodes de calcul de la dose efficace et des doses équivalentes sont définies par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
55421 55423
 
55422 55424
 Dans le cas particulier d'activités nucléaires définies au 1° de l'article R. 4451-1, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture et qu'elles ont été soumises pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
55423 55425
 
55424
-####### Article R4451-17
55426
+######## Article R4451-17
55425 55427
 
55426
-S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie mentionnée au 1° de l'article R. 4453-19.
55428
+S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie mentionnée au 1° de l'article R. 4451-62.
55427 55429
 
55428
-Lorsque les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle, mentionnée à l'article R. 4453-24, ne sont pas concordants, le médecin du travail détermine la dose reçue par le travailleur en ayant recours, si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55430
+Lorsque les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle, mentionnée à l'article R. 4451-67, ne sont pas concordants, le médecin du travail détermine la dose reçue par le travailleur en ayant recours, si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55429 55431
 
55430
-##### Chapitre II : Aménagement technique des locaux de travail
55432
+###### Section 2 : Aménagement technique des locaux de travail
55431 55433
 
55432
-###### Section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée
55434
+####### Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée
55433 55435
 
55434
-####### Article R4452-2
55436
+######## Article R4451-18
55435 55437
 
55436
-L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R. 4453-9.
55438
+Après avoir procédé à une évaluation des risques et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, l'employeur détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants délimite, au vu des informations délivrées par le fournisseur de la source, autour de la source :
55437 55439
 
55438
-Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.
55440
+1° Une zone surveillée, dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 1 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant un dixième de l'une des limites fixées à l'article R. 4451-13 ;
55439 55441
 
55440
-####### Article R4452-3
55442
+2° Une zone contrôlée dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace de 6 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant trois dixièmes de l'une des limites fixées à l'article R. 4451-13.
55441 55443
 
55442
-A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de dépasser certains niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4452-11, l'employeur prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.
55444
+######## Article R4451-19
55443 55445
 
55444
-Ces zones font l'objet d'une signalisation distincte et de règles d'accès particulières.
55446
+L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R. 4451-52.
55445 55447
 
55446
-####### Article R4452-4
55448
+Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.
55447 55449
 
55448
-L'employeur s'assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée.
55450
+######## Article R4451-20
55449 55451
 
55450
-Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés en application des articles R. 4452-12 et R. 4452-13 et après toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à celui des sources, à l'équipement ou au blindage, ainsi qu'après tout incident ou tout accident.
55452
+A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de dépasser certains niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4451-28, l'employeur prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.
55451 55453
 
55452
-####### Article R4452-1
55454
+Ces zones font l'objet d'une signalisation distincte et de règles d'accès particulières.
55453 55455
 
55454
-Après avoir procédé à une évaluation des risques et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4456-1, l'employeur détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants délimite, au vu des informations délivrées par le fournisseur de la source, autour de la source :
55456
+######## Article R4451-21
55455 55457
 
55456
-1° Une zone surveillée, dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 1 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant un dixième de l'une des limites fixées à l'article R. 4451-13 ;
55458
+L'employeur s'assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée.
55457 55459
 
55458
-2° Une zone contrôlée dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace de 6 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant trois dixièmes de l'une des limites fixées à l'article R. 4451-13.
55460
+Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés en application des articles R. 4451-29 et R. 4451-30 et après toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à celui des sources, à l'équipement ou au blindage, ainsi qu'après tout incident ou tout accident.
55459 55461
 
55460
-####### Article R4452-5
55462
+######## Article R4451-22
55461 55463
 
55462 55464
 L'employeur consigne, dans le document unique d'évaluation des risques, les résultats de l'évaluation des risques retenus pour délimiter les zones surveillée ou contrôlée.
55463 55465
 
55464
-####### Article R4452-6
55466
+######## Article R4451-23
55465 55467
 
55466 55468
 A l'intérieur des zones surveillée et contrôlée, les sources de rayonnements ionisants sont signalées et les risques d'exposition externe et, le cas échéant, interne font l'objet d'un affichage remis à jour périodiquement.
55467 55469
 
55468 55470
 Cet affichage comporte également les consignes de travail adaptées à la nature de l'exposition et aux opérations envisagées.
55469 55471
 
55470
-####### Article R4452-7
55472
+######## Article R4451-24
55471 55473
 
55472 55474
 Dans les zones où il existe un risque d'exposition interne, l'employeur prend toutes dispositions propres à éviter tout risque de dispersion des substances radioactives à l'intérieur et à l'extérieur de la zone.
55473 55475
 
55474
-####### Article R4452-8
55476
+######## Article R4451-25
55475 55477
 
55476
-Les opérations réalisées en zone surveillée ou en zone contrôlée sont réalisées dans les conditions définies à la section 6 du chapitre 3.
55478
+Les opérations réalisées en zone surveillée ou en zone contrôlée sont réalisées dans les conditions définies à la sous-section 6 de la section 3.
55477 55479
 
55478
-####### Article R4452-9
55480
+######## Article R4451-26
55479 55481
 
55480 55482
 Dans les zones surveillée et contrôlée où un risque de contamination existe, l'employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas, ne fument pas et respectent les règles d'hygiène corporelle adaptées.
55481 55483
 
55482
-####### Article R4452-10
55484
+######## Article R4451-27
55483 55485
 
55484 55486
 Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire fixe pour les zones surveillées et contrôlées :
55485 55487
 
... ...
@@ -55489,21 +55491,21 @@ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après a
55489 55491
 
55490 55492
 3° Les règles qui en régissent l'accès ;
55491 55493
 
55492
-4° Les règles relatives à l'affichage prévu à l'article R. 4452-6.
55494
+4° Les règles relatives à l'affichage prévu à l'article R. 4451-23.
55493 55495
 
55494
-####### Article R4452-11
55496
+######## Article R4451-28
55495 55497
 
55496 55498
 Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise :
55497 55499
 
55498
-1° Les paramètres d'exposition permettant de vérifier le respect des valeurs de dose fixées aux 1° et 2° de l'article R. 4452-1 ainsi que les niveaux mentionnés à l'article R. 4452-3 compte tenu notamment des débits de dose et de la contamination radioactive ;
55500
+1° Les paramètres d'exposition permettant de vérifier le respect des valeurs de dose fixées aux 1° et 2° de l'article R. 4451-18 ainsi que les niveaux mentionnés à l'article R. 4451-20 compte tenu notamment des débits de dose et de la contamination radioactive ;
55499 55501
 
55500 55502
 2° Les caractéristiques matérielles des limites de zone.
55501 55503
 
55502
-###### Section 2 : Contrôles techniques
55504
+####### Sous-section 2 : Contrôles techniques
55503 55505
 
55504
-####### Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants,  dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure
55506
+######## Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants,  dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure
55505 55507
 
55506
-######## Article R4452-12
55508
+######### Article R4451-29
55507 55509
 
55508 55510
 L'employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
55509 55511
 
... ...
@@ -55517,13 +55519,13 @@ Ce contrôle technique comprend, notamment :
55517 55519
 
55518 55520
 4° Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
55519 55521
 
55520
-5° Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l'article R. 4453-24 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au présent article et à l'article R. 4452-13, qui comprend une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
55522
+5° Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l'article R. 4451-67 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au présent article et à l'article R. 4451-30, qui comprend une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
55521 55523
 
55522 55524
 6° Un contrôle en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non scellées.
55523 55525
 
55524
-####### Sous-section 2 : Ambiance de travail
55526
+######## Paragraphe 2 : Ambiance de travail
55525 55527
 
55526
-######## Article R4452-13
55528
+######### Article R4451-30
55527 55529
 
55528 55530
 Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
55529 55531
 
... ...
@@ -55533,113 +55535,113 @@ Ces contrôles comprennent notamment :
55533 55535
 
55534 55536
 2° En cas de risques d'exposition interne, les mesures de la concentration de l'activité dans l'air et de la contamination des surfaces avec l'indication des caractéristiques des substances radioactives présentes.
55535 55537
 
55536
-Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4452-17.
55538
+Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4451-34.
55537 55539
 
55538
-####### Sous-section 3 : Organisation des contrôles
55540
+######## Paragraphe 3 : Organisation des contrôles
55539 55541
 
55540
-######## Article R4452-14
55542
+######### Article R4451-31
55541 55543
 
55542
-Les contrôles techniques mentionnés aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 4456-1 et suivants.
55544
+Les contrôles techniques mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-103 et suivants.
55543 55545
 
55544
-######## Article R4452-15
55546
+######### Article R4451-32
55545 55547
 
55546
-Indépendamment des contrôles réalisés en application de l'article R. 4452-14, l'employeur fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants mentionnés au 4° de l'article R. 4452-12 et aux contrôles d'ambiance mentionnés à l'article R. 4452-13.
55548
+Indépendamment des contrôles réalisés en application de l'article R. 4451-31, l'employeur fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants mentionnés au 4° de l'article R. 4451-29 et aux contrôles d'ambiance mentionnés à l'article R. 4451-30.
55547 55549
 
55548
-######## Article R4452-16
55550
+######### Article R4451-33
55549 55551
 
55550
-L'employeur peut confier les contrôles mentionnés aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 :
55552
+L'employeur peut confier les contrôles mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 :
55551 55553
 
55552
-1° Soit à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés à l'article R. 4452-15 ;
55554
+1° Soit à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés à l'article R. 4451-32 ;
55553 55555
 
55554 55556
 2° Soit à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55555 55557
 
55556
-######## Article R4452-17
55558
+######### Article R4451-34
55557 55559
 
55558
-Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise les modalités techniques et la périodicité des contrôles prévus aux sous-sections 1 et 2, compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et sources utilisés.
55560
+Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, précise les modalités techniques et la périodicité des contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2, compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et sources utilisés.
55559 55561
 
55560
-####### Sous-section 4 : Exploitation des résultats
55562
+######## Paragraphe 4 : Exploitation des résultats
55561 55563
 
55562
-######## Article R4452-18
55564
+######### Article R4451-35
55563 55565
 
55564
-Les contrôles des organismes mentionnés à l'article R. 4452-15 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant réalisés ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
55566
+Les contrôles des organismes mentionnés à l'article R. 4451-32 font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant réalisés ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
55565 55567
 
55566 55568
 Ces rapports sont transmis à l'employeur, qui les conserve pendant au moins dix ans.
55567 55569
 
55568 55570
 Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail.
55569 55571
 
55570
-######## Article R4452-19
55572
+######### Article R4451-36
55571 55573
 
55572
-En cas de constat de non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de dose prévues aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13, l'organisme ayant réalisé les contrôles mentionnés à l'article R. 4452-15 en informe sans délai l'employeur, qui prend toute mesure appropriée pour remédier à cette situation.
55574
+En cas de constat de non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de dose prévues aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13, l'organisme ayant réalisé les contrôles mentionnés à l'article R. 4451-32 en informe sans délai l'employeur, qui prend toute mesure appropriée pour remédier à cette situation.
55573 55575
 
55574 55576
 L'employeur en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l'inspecteur du travail et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionnés à l'article R. * 1411-7 du code de la défense.
55575 55577
 
55576 55578
 Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, définit les cas de non-conformité mentionnés, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque. Elle précise, le cas échéant, que les documents relatifs à ces cas peuvent être conservés pendant une durée supérieure à dix ans.
55577 55579
 
55578
-######## Article R4452-20
55580
+######### Article R4451-37
55579 55581
 
55580
-Les résultats des contrôles prévus aux sous-sections 1 et 2 sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques avec :
55582
+Les résultats des contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques avec :
55581 55583
 
55582 55584
 1° Un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l'établissement ;
55583 55585
 
55584 55586
 2° Les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection ;
55585 55587
 
55586
-3° Les observations faites par les organismes mentionnés à l'article R. 4452-15 à l'issue d'un contrôle.
55588
+3° Les observations faites par les organismes mentionnés à l'article R. 4451-32 à l'issue d'un contrôle.
55587 55589
 
55588
-###### Section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs  de rayonnements ionisants
55590
+####### Sous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs  de rayonnements ionisants
55589 55591
 
55590
-####### Article R4452-21
55592
+######## Article R4451-38
55591 55593
 
55592 55594
 L'employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l'établissement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui les centralise et les conserve pendant au moins dix ans.
55593 55595
 
55594
-####### Article R4452-22
55596
+######## Article R4451-39
55595 55597
 
55596
-Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tient les relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants à la disposition de l'inspecteur du travail et des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R. 4456-27.
55598
+Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tient les relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants à la disposition de l'inspecteur du travail et des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R. 4451-129.
55597 55599
 
55598 55600
 Il transmet, pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire une liste des établissements intéressés et des sources qu'ils détiennent.
55599 55601
 
55600
-###### Section 4 : Protections collective et individuelle
55602
+####### Sous-section 4 : Protections collective et individuelle
55601 55603
 
55602
-####### Article R4452-23
55604
+######## Article R4451-40
55603 55605
 
55604 55606
 L'employeur définit les mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés.
55605 55607
 
55606 55608
 La définition de ces mesures prend en compte les autres facteurs de risques professionnels susceptibles d'apparaître sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants.
55607 55609
 
55608
-Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4456-1, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
55610
+Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
55609 55611
 
55610
-####### Article R4452-24
55612
+######## Article R4451-41
55611 55613
 
55612
-Lorsque l'exposition ne peut être évitée et que l'application de mesures individuelles de protection permet de ramener les doses individuelles reçues à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, l'employeur, après consultation des personnes mentionnées à l'article R. 4452-23, définit ces mesures et les met en œuvre.
55614
+Lorsque l'exposition ne peut être évitée et que l'application de mesures individuelles de protection permet de ramener les doses individuelles reçues à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, l'employeur, après consultation des personnes mentionnées à l'article R. 4451-40, définit ces mesures et les met en œuvre.
55613 55615
 
55614
-####### Article R4452-25
55616
+######## Article R4451-42
55615 55617
 
55616 55618
 Pour le choix des équipements de protection individuelle, l'employeur recueille l'avis du médecin du travail et tient compte des contraintes et des risques inhérents à leur port.
55617 55619
 
55618 55620
 Le médecin du travail détermine la durée maximale pendant laquelle ces équipements peuvent être portés de manière ininterrompue.
55619 55621
 
55620
-####### Article R4452-26
55622
+######## Article R4451-43
55621 55623
 
55622 55624
 Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de protection individuelle pour leurs propres travailleurs compte tenu des mesures prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R. 4512-6.
55623 55625
 
55624
-##### Chapitre III : Condition d'emploi et de suivi  des travailleurs exposés
55626
+###### Section 3 : Condition d'emploi et de suivi  des travailleurs exposés
55625 55627
 
55626
-###### Section 1 : Catégories de travailleurs
55628
+####### Sous-section 1 : Catégories de travailleurs
55627 55629
 
55628
-####### Article R4453-1
55630
+######## Article R4451-45
55629 55631
 
55630
-En vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont réalisées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R. 4451-13, sont classés par l'employeur dans la catégorie A, après avis du médecin du travail.
55632
+Les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D. 4152-5 et D. 4153-34 ne peuvent être affectés à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.
55631 55633
 
55632
-####### Article R4453-2
55634
+######## Article R4451-44
55633 55635
 
55634
-Les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D. 4152-5 et D. 4153-34 ne peuvent être affectés à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.
55636
+En vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont réalisées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R. 4451-13, sont classés par l'employeur dans la catégorie A, après avis du médecin du travail.
55635 55637
 
55636
-####### Article R4453-3
55638
+######## Article R4451-46
55637 55639
 
55638 55640
 Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ne relevant pas de la catégorie A sont classés en catégorie B dès lors qu'ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à une exposition à des rayonnements ionisants susceptible d'entraîner des doses supérieures à l'une des limites de dose fixées à l'article R. 1333-8 du code de la santé publique.
55639 55641
 
55640
-###### Section 2 : Formation
55642
+####### Sous-section 2 : Formation
55641 55643
 
55642
-####### Article R4453-4
55644
+######## Article R4451-47
55643 55645
 
55644 55646
 Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur.
55645 55647
 
... ...
@@ -55649,53 +55651,53 @@ Cette formation porte sur :
55649 55651
 
55650 55652
 2° Les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l'établissement ;
55651 55653
 
55652
-3° Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent titre.
55654
+3° Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent chapitre.
55653 55655
 
55654 55656
 La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale.
55655 55657
 
55656
-####### Article R4453-5
55658
+######## Article R4451-48
55657 55659
 
55658 55660
 Lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité telles que mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique, la formation est renforcée, en particulier sur les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources.
55659 55661
 
55660
-####### Article R4453-6
55662
+######## Article R4451-49
55661 55663
 
55662 55664
 Pour les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D. 4152-5 et D. 4153-34, la formation tient compte des règles de prévention particulières qui leur sont applicables.
55663 55665
 
55664
-####### Article R4453-7
55666
+######## Article R4451-50
55665 55667
 
55666 55668
 La formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les trois ans.
55667 55669
 
55668 55670
 Elle est en outre renouvelée chaque fois que nécessaire dans les cas et selon les conditions fixées aux articles R. 4141-9 et R. 4141-15.
55669 55671
 
55670
-###### Section 3 : Information
55672
+####### Sous-section 3 : Information
55671 55673
 
55672
-####### Article R4453-8
55674
+######## Article R4451-51
55673 55675
 
55674 55676
 L'employeur porte à la connaissance de chaque travailleur amené à intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 le nom et les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection.
55675 55677
 
55676
-####### Article R4453-9
55678
+######## Article R4451-52
55677 55679
 
55678 55680
 L'employeur remet à chaque travailleur, avant toute opération dans une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l'opération à accomplir, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale.
55679 55681
 
55680
-####### Article R4453-10
55682
+######## Article R4451-53
55681 55683
 
55682 55684
 Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4451-3, notamment dans les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, dans les centres d'incinération, dans les centres d'enfouissement technique et dans les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, l'employeur procède à une information des travailleurs sur la découverte possible d'une source orpheline définie à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique.
55683 55685
 
55684 55686
 Cette information est accompagnée de conseils et d'une formation portant sur la détection visuelle de ces sources et de leurs contenants, sur les rayonnements ionisants et sur leurs effets ainsi que sur les mesures à prendre sur le site en cas de détection et de soupçon concernant la présence d'une telle source.
55685 55687
 
55686
-###### Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation  d'appareils de radiologie industrielle
55688
+####### Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation  d'appareils de radiologie industrielle
55687 55689
 
55688
-####### Article R4453-11
55690
+######## Article R4451-54
55689 55691
 
55690 55692
 Seules les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude peuvent manipuler les appareils de radiologie industrielle figurant sur une liste fixée par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
55691 55693
 
55692 55694
 Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre de l'appareil.
55693 55695
 
55694
-####### Article R4453-12
55696
+######## Article R4451-55
55695 55697
 
55696 55698
 Le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55697 55699
 
55698
-####### Article R4453-13
55700
+######## Article R4451-56
55699 55701
 
55700 55702
 Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
55701 55703
 
... ...
@@ -55709,9 +55711,9 @@ Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après a
55709 55711
 
55710 55712
 5° La durée de validité de ce certificat.
55711 55713
 
55712
-###### Section 5 : Fiche d'exposition
55714
+####### Sous-section 5 : Fiche d'exposition
55713 55715
 
55714
-####### Article R4453-14
55716
+######## Article R4451-57
55715 55717
 
55716 55718
 L'employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
55717 55719
 
... ...
@@ -55725,29 +55727,29 @@ L'employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant l
55725 55727
 
55726 55728
 5° Les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail.
55727 55729
 
55728
-####### Article R4453-15
55730
+######## Article R4451-58
55729 55731
 
55730 55732
 En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
55731 55733
 
55732
-####### Article R4453-16
55734
+######## Article R4451-59
55733 55735
 
55734 55736
 Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail.
55735 55737
 
55736 55738
 Elle est communiquée, sur sa demande, à l'inspection du travail.
55737 55739
 
55738
-####### Article R4453-17
55740
+######## Article R4451-60
55739 55741
 
55740 55742
 Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.
55741 55743
 
55742
-####### Article R4453-18
55744
+######## Article R4451-61
55743 55745
 
55744
-Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4614-9, les informations mentionnées à la présente section sont recensées par poste de travail et tenues à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
55746
+Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4614-9, les informations mentionnées à la présente sous-section sont recensées par poste de travail et tenues à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
55745 55747
 
55746
-###### Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition  des travailleurs aux rayonnements ionisants
55748
+####### Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition  des travailleurs aux rayonnements ionisants
55747 55749
 
55748
-####### Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référence
55750
+######## Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence
55749 55751
 
55750
-######## Article R4453-19
55752
+######### Article R4451-62
55751 55753
 
55752 55754
 Chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition :
55753 55755
 
... ...
@@ -55755,17 +55757,17 @@ Chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée, en z
55755 55757
 
55756 55758
 2° Lorsque l'exposition est interne, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses de radio-toxicologie ;
55757 55759
 
55758
-3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée au chapitre VII, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4457-14.
55760
+3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-144.
55759 55761
 
55760
-######## Article R4453-20
55762
+######### Article R4451-63
55761 55763
 
55762
-En cas de dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13, le médecin du travail et l'employeur en sont immédiatement informés par l'un des organismes chargés de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 4453-21.
55764
+En cas de dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13, le médecin du travail et l'employeur en sont immédiatement informés par l'un des organismes chargés de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 4451-64.
55763 55765
 
55764 55766
 Le médecin du travail en informe le salarié intéressé.
55765 55767
 
55766
-######## Article R4453-21
55768
+######### Article R4451-64
55767 55769
 
55768
-Les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne prévus à l'article R. 4453-19 sont réalisés par l'un des organismes suivants :
55770
+Les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne prévus à l'article R. 4451-62 sont réalisés par l'un des organismes suivants :
55769 55771
 
55770 55772
 1° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
55771 55773
 
... ...
@@ -55773,33 +55775,33 @@ Les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne prévus à l'artic
55773 55775
 
55774 55776
 3° Un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
55775 55777
 
55776
-######## Article R4453-22
55778
+######### Article R4451-65
55777 55779
 
55778
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception d'une demande d'agrément, en application du 3° de l'article R. 4453-21 par l'administration, vaut décision de rejet.
55780
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception d'une demande d'agrément, en application du 3° de l'article R. 4451-64 par l'administration, vaut décision de rejet.
55779 55781
 
55780
-######## Article R4453-23
55782
+######### Article R4451-66
55781 55783
 
55782
-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des mesures de l'exposition interne et externe réalisées par les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4453-21.
55784
+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des mesures de l'exposition interne et externe réalisées par les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4451-64.
55783 55785
 
55784
-####### Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnel
55786
+######## Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel
55785 55787
 
55786
-######## Article R4453-24
55788
+######### Article R4451-67
55787 55789
 
55788 55790
 Tout travailleur appelé à exécuter une opération en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 fait l'objet, du fait de l'exposition externe, d'un suivi par dosimétrie opérationnelle.
55789 55791
 
55790
-Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée au chapitre VII, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4457-14.
55792
+Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 4451-144.
55791 55793
 
55792
-####### Sous-section 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques
55794
+######## Paragraphe 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques
55793 55795
 
55794
-######## Article R4453-25
55796
+######### Article R4451-68
55795 55797
 
55796
-Les résultats de la dosimétrie mentionnée aux sous-section 1 et 2 sont communiqués périodiquement à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire par :
55798
+Les résultats de la dosimétrie mentionnée aux paragraphes 1 et 2 sont communiqués périodiquement à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire par :
55797 55799
 
55798
-1° Les organismes mentionnés à l'article R. 4453-21, pour ce qui concerne la dosimétrie de référence ;
55800
+1° Les organismes mentionnés à l'article R. 4451-64, pour ce qui concerne la dosimétrie de référence ;
55799 55801
 
55800
-2° La personne compétente en radioprotection mentionnée aux articles R. 4456-1 et suivants, pour ce qui concerne la dosimétrie opérationnelle.
55802
+2° La personne compétente en radioprotection mentionnée aux articles R. 4451-103 et suivants, pour ce qui concerne la dosimétrie opérationnelle.
55801 55803
 
55802
-######## Article R4453-26
55804
+######### Article R4451-69
55803 55805
 
55804 55806
 Sous leur forme nominative, les résultats du suivi dosimétrique et les doses efficaces reçues sont communiqués au travailleur intéressé ainsi qu'au médecin désigné à cet effet par celui-ci et, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit.
55805 55807
 
... ...
@@ -55807,77 +55809,75 @@ Ils sont également communiqués au médecin du travail dont il relève et, le c
55807 55809
 
55808 55810
 Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas d'exposition interne, des examens anthroporadiométriques ou des analyses radiotoxicologiques et peut proposer à l'employeur des mesures individuelles au titre de l'article L. 4624-1.
55809 55811
 
55810
-######## Article R4453-27
55812
+######### Article R4451-70
55811 55813
 
55812 55814
 L'employeur reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mise en œuvre dans l'établissement. Il préserve la confidentialité de ces informations.
55813 55815
 
55814 55816
 Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme excluant toute identification des travailleurs.
55815 55817
 
55816
-######## Article R4453-28
55818
+######### Article R4451-71
55817 55819
 
55818
-Aux fins de procéder à l'évaluation prévisionnelle et à la définition des objectifs prévus au 2° de l'article R. 4451-11, avant la réalisation d'opérations dans la zone contrôlée ou surveillée, la personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 4456-1, demande communication des doses efficaces reçues sous une forme nominative sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.
55820
+Aux fins de procéder à l'évaluation prévisionnelle et à la définition des objectifs prévus au 2° de l'article R. 4451-11, avant la réalisation d'opérations dans la zone contrôlée ou surveillée, la personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 4451-103, demande communication des doses efficaces reçues sous une forme nominative sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.
55819 55821
 
55820
-######## Article R4453-29
55822
+######### Article R4451-72
55821 55823
 
55822
-Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5,
55823
-D. 4153-34,
55824
-R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et le médecin du travail.
55824
+Lorsque, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34,R. 4451-12 et R. 4451-13, elle en informe immédiatement l'employeur et le médecin du travail.
55825 55825
 
55826 55826
 Ce dernier en informe alors le travailleur intéressé.
55827 55827
 
55828
-######## Article R4453-30
55828
+######### Article R4451-73
55829 55829
 
55830
-Les agents de l'inspection du travail ainsi que les agents mentionnés à l'article R. 4456-27, s'ils en font la demande, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle.
55830
+Les agents de l'inspection du travail ainsi que les agents mentionnés à l'article R. 4451-129, s'ils en font la demande, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle.
55831 55831
 
55832
-######## Article R4453-31
55832
+######### Article R4451-74
55833 55833
 
55834 55834
 Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs.
55835 55835
 
55836 55836
 L'inspection du travail peut demander communication de ces statistiques.
55837 55837
 
55838
-####### Sous-section 4 : Dispositions d'application
55838
+######## Paragraphe 4 : Dispositions d'application
55839 55839
 
55840
-######## Article R4453-32
55840
+######### Article R4451-75
55841 55841
 
55842
-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe pour l'application des sous-sections 1 et 2 :
55842
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe pour l'application des paragraphes 1 et 2 :
55843 55843
 
55844 55844
 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel ;
55845 55845
 
55846 55846
 2° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations recueillies et à la transmission de celles-ci.
55847 55847
 
55848
-######## Article R4453-33
55848
+######### Article R4451-76
55849 55849
 
55850
-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les conditions de délivrance du certificat d'accréditation mentionné à l'article R. 4453-21 ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu à ce même article.
55850
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les conditions de délivrance du certificat d'accréditation mentionné à l'article R. 4451-64 ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu à ce même article.
55851 55851
 
55852
-###### Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements  des valeurs limites
55852
+####### Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements  des valeurs limites
55853 55853
 
55854
-####### Article R4453-34
55854
+######## Article R4451-78
55855 55855
 
55856
-Dans le cas où l'une des valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 a été dépassée, l'employeur informe de ce dépassement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail.
55856
+Dans les cas prévus à l'article R. 4451-77, le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile.
55857 55857
 
55858
-Il précise les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
55858
+Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.
55859 55859
 
55860
-L'employeur en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article R. 4455-7 ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
55860
+######## Article R4451-79
55861 55861
 
55862
-####### Article R4453-35
55862
+Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, le travailleur bénéficie des mesures de surveillance médicale applicables aux travailleurs relevant de la catégorie A et prévues aux articles R. 4451-84 à R. 4451-87 et R. 4451-91.
55863 55863
 
55864
-Dans les cas prévus à l'article R. 4453-34, le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile.
55864
+Pendant cette période, il ne peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.
55865 55865
 
55866
-Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.
55866
+######## Article R4451-80
55867 55867
 
55868
-####### Article R4453-36
55868
+Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, si le travailleur est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être affecté, pendant la prorogation du contrat prévue par l'article L. 1243-12 ou pendant l'exécution du ou des contrats prévus à l'article L. 1251-34, à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.
55869 55869
 
55870
-Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, le travailleur bénéficie des mesures de surveillance médicale applicables aux travailleurs relevant de la catégorie A et prévues aux articles R. 4454-3 à R. 4454-6 et R. 4454-10.
55870
+######## Article R4451-77
55871 55871
 
55872
-Pendant cette période, il ne peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.
55872
+Dans le cas où l'une des valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 a été dépassée, l'employeur informe de ce dépassement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail.
55873 55873
 
55874
-####### Article R4453-37
55874
+Il précise les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
55875 55875
 
55876
-Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, si le travailleur est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être affecté, pendant la prorogation du contrat prévue par l'article L. 1243-12 ou pendant l'exécution du ou des contrats prévus à l'article L. 1251-34, à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.
55876
+L'employeur en informe également, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article R. 4451-99 ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
55877 55877
 
55878
-####### Article R4453-38
55878
+######## Article R4451-81
55879 55879
 
55880
-Sans préjudice de l'application des mesures définies à la présente section, lorsque le dépassement de l'une des valeurs limites résulte de conditions de travail non prévues, la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité de l'employeur, prend les mesures pour :
55880
+Sans préjudice de l'application des mesures définies à la présente sous-section, lorsque le dépassement de l'une des valeurs limites résulte de conditions de travail non prévues, la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité de l'employeur, prend les mesures pour :
55881 55881
 
55882 55882
 1° Faire cesser dans les plus brefs délais les causes de dépassement, y compris, si nécessaire, par la suspension du travail en cause ;
55883 55883
 
... ...
@@ -55887,77 +55887,77 @@ Sans préjudice de l'application des mesures définies à la présente section,
55887 55887
 
55888 55888
 4° Etudier ou faire étudier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les mesures à prendre pour remédier à toute défectuosité et en prévenir un éventuel renouvellement ;
55889 55889
 
55890
-5° Faire procéder aux contrôles prévus à l'article R. 4452-15.
55890
+5° Faire procéder aux contrôles prévus à l'article R. 4451-32.
55891 55891
 
55892
-##### Chapitre IV : Surveillance médicale
55892
+###### Section 4 : Surveillance médicale
55893 55893
 
55894
-###### Section 1 : Examens médicaux
55894
+####### Sous-section 1 :  Examens médicaux
55895 55895
 
55896
-####### Article R4454-1
55896
+######## Article R4451-82
55897 55897
 
55898 55898
 Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
55899 55899
 
55900 55900
 Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
55901 55901
 
55902
-####### Article R4454-2
55902
+######## Article R4451-83
55903 55903
 
55904 55904
 Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de la fiche médicale d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
55905 55905
 
55906 55906
 La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par des spécialistes de son choix.
55907 55907
 
55908
-####### Article R4454-3
55908
+######## Article R4451-84
55909 55909
 
55910
-Les travailleurs classés en catégorie A ou B en application des articles R. 4453-1 et R. 4453-3 sont soumis à une surveillance médicale renforcée.
55910
+Les travailleurs classés en catégorie A ou B en application des articles R. 4451-44 et R. 4451-46 sont soumis à une surveillance médicale renforcée.
55911 55911
 
55912 55912
 Ils bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an qui comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
55913 55913
 
55914 55914
 Ces examens sont à la charge de l'employeur.
55915 55915
 
55916
-####### Article R4454-4
55916
+######## Article R4451-85
55917 55917
 
55918 55918
 Dans le cadre de la surveillance médicale des travailleurs, le médecin du travail est destinataire des résultats de toutes les mesures ou contrôles qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs.
55919 55919
 
55920
-####### Article R4454-5
55920
+######## Article R4451-86
55921 55921
 
55922
-Après toute exposition interne ou externe intervenue dans les situations définies aux articles R. 4451-15 et R. 4453-34, le médecin du travail établit un bilan dosimétrique de cette exposition et un bilan de ses effets sur chaque travailleur exposé.
55922
+Après toute exposition interne ou externe intervenue dans les situations définies aux articles R. 4451-15 et R. 4451-77, le médecin du travail établit un bilan dosimétrique de cette exposition et un bilan de ses effets sur chaque travailleur exposé.
55923 55923
 
55924 55924
 Il recourt si nécessaire à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55925 55925
 
55926
-####### Article R4454-6
55926
+######## Article R4451-87
55927 55927
 
55928 55928
 Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture définit les recommandations et les instructions techniques adressées au médecin du travail et précise les modalités des examens spécialisés complémentaires.
55929 55929
 
55930
-###### Section 2 : Dossier individuel
55930
+####### Sous-section 2 : Dossier individuel
55931 55931
 
55932
-####### Article R4454-7
55932
+######## Article R4451-88
55933 55933
 
55934 55934
 Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé, un dossier individuel contenant :
55935 55935
 
55936
-1° Le double de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4453-14 ;
55936
+1° Le double de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4451-57 ;
55937 55937
 
55938 55938
 2° Les dates et les résultats du suivi dosimétrique de l'exposition individuelle aux rayonnements ionisants, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des expositions anormales et les doses reçues au cours de ces expositions ;
55939 55939
 
55940
-3° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application de l'article R. 4454-3.
55940
+3° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application de l'article R. 4451-84.
55941 55941
 
55942
-####### Article R4454-8
55942
+######## Article R4451-89
55943 55943
 
55944 55944
 Le dossier individuel du travailleur est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, au médecin choisi par celui-ci.
55945 55945
 
55946
-####### Article R4454-9
55946
+######## Article R4451-90
55947 55947
 
55948 55948
 Le dossier individuel est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.
55949 55949
 
55950 55950
 Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
55951 55951
 
55952
-###### Section 3 : Carte de suivi médical
55952
+####### Sous-section 3 : Carte de suivi médical
55953 55953
 
55954
-####### Article R4454-10
55954
+######## Article R4451-91
55955 55955
 
55956 55956
 Une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B.
55957 55957
 
55958 55958
 Les données contenues dans cette carte sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55959 55959
 
55960
-####### Article R4454-11
55960
+######## Article R4451-92
55961 55961
 
55962 55962
 Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe :
55963 55963
 
... ...
@@ -55965,11 +55965,11 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris
55965 55965
 
55966 55966
 2° Les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données qu'elle contient.
55967 55967
 
55968
-##### Chapitre V : Situations anormales de travail
55968
+###### Section 5 : Situations anormales de travail
55969 55969
 
55970
-###### Section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques
55970
+####### Sous-section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques
55971 55971
 
55972
-####### Article R4455-1
55972
+######## Article R4451-93
55973 55973
 
55974 55974
 Les expositions soumises à autorisation spéciale en application de l'article R. 4451-15 ne peuvent intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail.
55975 55975
 
... ...
@@ -55981,17 +55981,17 @@ Les demandes d'autorisation spéciale sont accompagnées :
55981 55981
 
55982 55982
 3° Des avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
55983 55983
 
55984
-####### Article R4455-2
55984
+######## Article R4451-94
55985 55985
 
55986 55986
 L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation spéciale.
55987 55987
 
55988 55988
 Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
55989 55989
 
55990
-####### Article R4455-3
55990
+######## Article R4451-95
55991 55991
 
55992 55992
 Les travaux ou les opérations exposant aux rayonnements ionisants dans les situations soumises à autorisation spéciale ou d'urgence radiologique définies à l'article R. 4451-15 ne peuvent être confiés qu'aux travailleurs :
55993 55993
 
55994
-1° Appartenant à la catégorie A définie à l'article R. 4453-1 ;
55994
+1° Appartenant à la catégorie A définie à l'article R. 4451-44 ;
55995 55995
 
55996 55996
 2° Ne présentant pas d'inaptitude médicale ;
55997 55997
 
... ...
@@ -56001,329 +56001,2622 @@ Les travaux ou les opérations exposant aux rayonnements ionisants dans les situ
56001 56001
 
56002 56002
 5° N'ayant pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites annuelles fixées aux articles R. 4451-12 et R. 4451-13 pour les expositions soumises à autorisation spéciale.
56003 56003
 
56004
-####### Article R4455-4
56004
+######## Article R4451-96
56005 56005
 
56006 56006
 Seuls les travailleurs volontaires peuvent réaliser les travaux ou les opérations prévues dans les situations d'urgence radiologique. Ils disposent à cet effet des moyens de dosimétrie individuelle adaptés à la situation.
56007 56007
 
56008
-###### Section 2 : Mesures en cas d'accident
56008
+####### Sous-section 2 : Mesures en cas d'accident
56009 56009
 
56010
-####### Article R4455-5
56010
+######## Article R4451-98
56011 56011
 
56012
-L'employeur aménage ses installations et prend toutes dispositions utiles pour que, en cas d'accident :
56012
+L'employeur met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en œuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident dans les établissements dans lesquels sont implantés :
56013 56013
 
56014
-1° Les travailleurs puissent être rapidement évacués des locaux de travail ;
56014
+1° Soit une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
56015 56015
 
56016
-2° Les travailleurs exposés puissent, lorsque leur état le justifie, recevoir des soins appropriés dans les plus brefs délais ;
56016
+2° Soit une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. * 1333-40 du code de la défense.
56017 56017
 
56018
-3° Les contrôles permettant de prévenir un risque de contamination soient mis en œuvre.
56018
+######## Article R4451-97
56019 56019
 
56020
-####### Article R4455-6
56020
+L'employeur aménage ses installations et prend toutes dispositions utiles pour que, en cas d'accident :
56021 56021
 
56022
-L'employeur met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en œuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident dans les établissements dans lesquels sont implantés :
56022
+1° Les travailleurs puissent être rapidement évacués des locaux de travail ;
56023 56023
 
56024
-1° Soit une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
56024
+2° Les travailleurs exposés puissent, lorsque leur état le justifie, recevoir des soins appropriés dans les plus brefs délais ;
56025 56025
 
56026
-2° Soit une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. * 1333-40 du code de la défense.
56026
+3° Les contrôles permettant de prévenir un risque de contamination soient mis en œuvre.
56027 56027
 
56028
-###### Section 3 : Déclaration d'événement significatif
56028
+####### Sous-section 3 : Déclaration d'évènement significatif
56029 56029
 
56030
-####### Article R4455-7
56030
+######## Article R4451-99
56031 56031
 
56032 56032
 Pour ce qui concerne les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, l'employeur déclare tout événement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 à l'Autorité de sûreté nucléaire.
56033 56033
 
56034 56034
 L'employeur procède à l'analyse de ces événements afin de prévenir de futurs événements.
56035 56035
 
56036
-####### Article R4455-8
56036
+######## Article R4451-100
56037 56037
 
56038 56038
 Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe les critères définissant l'événement significatif ainsi que les critères de déclaration et de gestion de ces événements par l'employeur, compte tenu de la nature et de l'importance du risque.
56039 56039
 
56040
-####### Article R4455-9
56040
+######## Article R4451-101
56041 56041
 
56042 56042
 L'Autorité de sûreté nucléaire centralise et vérifie les informations relatives aux événements significatifs déclarés et les tient à la disposition de l'inspecteur du travail.
56043 56043
 
56044
-####### Article R4455-10
56044
+######## Article R4451-102
56045 56045
 
56046 56046
 L'Autorité de sûreté nucléaire transmet un bilan des déclarations des employeurs, au moins une fois par an, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.
56047 56047
 
56048
-##### Chapitre VI : Organisation de la radioprotection
56048
+###### Section 6 : Organisation de la radioprotection
56049 56049
 
56050
-###### Section 1 : Personne compétente en radioprotection
56050
+####### Sous-section 1 : Personne compétente en radioprotection
56051 56051
 
56052
-####### Sous-section 1 : Désignation
56052
+######## Paragraphe 1 :  Désignation
56053 56053
 
56054
-######## Article R4456-1
56054
+######### Article R4451-103
56055 56055
 
56056 56056
 L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.
56057 56057
 
56058
-######## Article R4456-2
56058
+######### Article R4451-104
56059
+
56060
+Dans les établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés à la radioactivité naturelle, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions fixées à l'article R. 4451-103.
56061
+
56062
+######### Article R4451-105
56063
+
56064
+Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4451-98 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
56065
+
56066
+Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.
56067
+
56068
+######### Article R4451-106
56069
+
56070
+Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4451-105, l'employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
56071
+
56072
+######### Article R4451-107
56073
+
56074
+La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
56075
+
56076
+######### Article R4451-108
56077
+
56078
+La personne compétente en radioprotection est titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités.
56079
+
56080
+######### Article R4451-109
56081
+
56082
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
56083
+
56084
+1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs intéressés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
56085
+
56086
+2° La qualification des personnes chargées de la formation ;
56087
+
56088
+3° Les modalités de contrôle des connaissances ;
56089
+
56090
+4° Les conditions techniques de délivrance et de renouvellement du certificat ;
56091
+
56092
+5° La durée de validité du certificat ;
56093
+
56094
+6° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes de certification mentionnés à l'article R. 4451-108.
56095
+
56096
+######## Paragraphe 2 : Missions
56097
+
56098
+######### Article R4451-110
56099
+
56100
+La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones surveillée ou contrôlée et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent.
56101
+
56102
+######### Article R4451-111
56103
+
56104
+La personne compétente en radioprotection participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R. 4451-47.
56105
+
56106
+######### Article R4451-112
56107
+
56108
+Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente en radioprotection :
56109
+
56110
+1° Participe à la constitution du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique
56111
+
56112
+2° Procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés. A cet effet, les personnes assurant l'encadrement des travaux ou des opérations lui apportent leur concours ;
56113
+
56114
+3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre. Elle vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles techniques et de la dosimétrie opérationnelle ainsi que des doses efficaces reçues.
56115
+
56116
+4° Recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier une exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en application de l'article R. 4451-15, définit les objectifs de dose collective et individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en œuvre ;
56117
+
56118
+5° Définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.
56119
+
56120
+######### Article R4451-113
56121
+
56122
+Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R. 4451-8.
56123
+
56124
+A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de désigner.
56125
+
56126
+######## Paragraphe 3 : Moyens
56127
+
56128
+######### Article R4451-114
56129
+
56130
+L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
56131
+
56132
+Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production.
56133
+
56134
+Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives.
56135
+
56136
+####### Sous-section 2 : Participation du médecin du travail
56137
+
56138
+######## Article R4451-115
56139
+
56140
+Le médecin du travail collabore à l'action de la personne compétente en radioprotection.
56141
+
56142
+######## Article R4451-116
56143
+
56144
+Le médecin du travail apporte son concours à l'employeur pour établir et actualiser la fiche d'exposition prévue par l'article R. 4451-57.
56145
+
56146
+######## Article R4451-117
56147
+
56148
+Le médecin du travail participe à l'information des travailleurs sur les risques potentiels pour la santé de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que sur les autres facteurs de risques susceptibles de les aggraver.
56149
+
56150
+Il participe également à l'élaboration de la formation à la sécurité prévue à l'article R. 4451-47.
56151
+
56152
+######## Article R4451-118
56153
+
56154
+Le médecin du travail peut formuler toute proposition à l'employeur quant aux choix des équipements de protection individuelles en prenant en compte leurs modalités d'utilisation.
56155
+
56156
+####### Sous-section 3 : Information du comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail
56157
+
56158
+######## Article R4451-119
56159
+
56160
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoit de l'employeur :
56161
+
56162
+1° Au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles R. 4451-37 et R. 4451-62 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes des travailleurs ;
56163
+
56164
+2° Les informations concernant les situations de dépassement de l'une des valeurs limites ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
56165
+
56166
+3° Les informations concernant les dépassements observés par rapport aux objectifs de doses collectives et individuelles mentionnés au 2° de l'article R. 4451-11.
56167
+
56168
+######## Article R4451-120
56169
+
56170
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, a accès :
56171
+
56172
+1° Aux résultats des contrôles prévus aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 ;
56173
+
56174
+2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs prévues aux sous-sections 1 à 3 de la section 7.
56175
+
56176
+######## Article R4451-121
56177
+
56178
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoit, à sa demande, communication des mesures d'organisation prises par l'employeur concernant les zones surveillée ou contrôlée.
56179
+
56180
+####### Sous-section 4 : Travaux soumis à certificat de qualification
56181
+
56182
+######## Article R4451-122
56183
+
56184
+Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
56185
+
56186
+Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir.
56187
+
56188
+######## Article R4451-123
56189
+
56190
+Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4451-122 sont soumises aux obligations de ce même article.
56191
+
56192
+######## Article R4451-124
56193
+
56194
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
56195
+
56196
+1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
56197
+
56198
+2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-122, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
56199
+
56200
+3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque.
56201
+
56202
+####### Sous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection  et de sûreté nucléaire
56203
+
56204
+######## Article R4451-125
56205
+
56206
+Pour l'exécution de la mission de participation à la veille permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et en particulier de la gestion et de l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs, ainsi qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
56207
+
56208
+1° Centralise, vérifie et conserve au moins cinquante ans l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés à la sous-section 6 de la section 3 ainsi que les données contenues dans la carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R. 4451-91, en vue de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques ;
56209
+
56210
+2° Reçoit les résultats des évaluations effectuées en application des sous-sections 1 à 3 de la section 7 ;
56211
+
56212
+3° Tient à la disposition de l'inspection du travail ainsi que des agents mentionnés à l'article R. 4451-129 l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
56213
+
56214
+######## Article R4451-126
56215
+
56216
+Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut communiquer les résultats à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il conclut une convention.
56217
+
56218
+Il publie les conclusions des études menées. Ces organismes les exploitent conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
56219
+
56220
+######## Article R4451-127
56221
+
56222
+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées à la sous-section 6 de la section 3 sous leur forme nominative.
56223
+
56224
+######## Article R4451-128
56225
+
56226
+L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
56227
+
56228
+1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des travailleurs ;
56229
+
56230
+2° Des niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, compte tenu notamment de la nature des activités professionnelles.
56231
+
56232
+####### Sous-section 6 : Contrôle
56233
+
56234
+######## Article R4451-129
56235
+
56236
+L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents auxquels a accès l'inspecteur du travail.
56237
+
56238
+######## Article R4451-130
56239
+
56240
+L'employeur communique, à leur demande et pour les installations dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 4451-37.
56241
+
56242
+###### Section 7 : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle  liée à la radioactivité naturelle
56243
+
56244
+####### Sous-section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage  de matières contenant des radionucléides naturels
56245
+
56246
+######## Article R4451-131
56247
+
56248
+Lorsque dans un établissement sont employées ou stockées des matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à partir de ces matières, l'employeur procède à une évaluation des doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les modalités techniques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
56249
+
56250
+######## Article R4451-132
56251
+
56252
+L'employeur communique les résultats de l'évaluation des doses reçues à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
56253
+
56254
+######## Article R4451-133
56255
+
56256
+Si les résultats de l'évaluation mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, l'employeur étudie les possibilités techniques permettant d'éviter ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours à un procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la sécurité des travailleurs.
56257
+
56258
+######## Article R4451-134
56259
+
56260
+Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable, l'employeur définit et met en œuvre les processus de travail et les mesures techniques afin de réduire les expositions individuelles et collectives à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
56261
+
56262
+######## Article R4451-135
56263
+
56264
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R. 4451-131, compte tenu des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
56265
+
56266
+####### Sous-section 2 :  Exposition au radon d'origine géologique
56267
+
56268
+######## Article R4451-136
56269
+
56270
+Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon, l'employeur fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
56271
+
56272
+Lorsque les résultats des mesures effectuées sont supérieurs aux niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'employeur met en œuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition aussi bas que raisonnablement possible.
56273
+
56274
+######## Article R4451-137
56275
+
56276
+L'organisme agréé communique les résultats des mesures effectuées à l'employeur et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui les tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire.
56277
+
56278
+######## Article R4451-138
56279
+
56280
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe :
56281
+
56282
+1° La liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R. 4451-136, compte tenu le cas échéant des caractéristiques géologiques du sous-sol ;
56283
+
56284
+2° Les modalités et conditions d'application de ce même article.
56285
+
56286
+######## Article R4451-139
56287
+
56288
+Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque, les niveaux prévus à l'article R. 4451-136.
56289
+
56290
+####### Sous-section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants  à bord d'aéronefs en vol
56291
+
56292
+######## Article R4451-140
56293
+
56294
+Lorsque des travailleurs sont affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol, l'employeur procède à une évaluation des doses susceptibles d'être reçues par ceux-ci, en ayant recours, si nécessaire, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
56295
+
56296
+Il communique les résultats de cette évaluation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
56297
+
56298
+######## Article R4451-141
56299
+
56300
+Si les résultats de l'évaluation des doses susceptibles d'être reçues mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, l'employeur prend les mesures générales administratives et techniques nécessaires pour réduire l'exposition.
56301
+
56302
+Il programme, à ce titre, l'exécution des tâches pour diminuer les doses reçues lors des vols, notamment lorsqu'une grossesse est déclarée par un membre du personnel.
56303
+
56304
+######## Article R4451-142
56305
+
56306
+Un arrêté des ministres chargés du travail et des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les modalités d'évaluation de l'exposition et de communication des résultats mentionnés à l'article R. 4451-140.
56307
+
56308
+####### Sous-section 4 : Dispositions communes
56309
+
56310
+######## Article R4451-143
56311
+
56312
+Lorsque les mesures de prévention des risques mises en œuvre en application des sous-sections 1 à 3 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs au-dessous des niveaux mentionnés à ces sous-sections, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions prévues aux sections 1 à 6, à l'exception des dispositions prévues à l'article R. 4451-29 autres que celles du 5°.
56313
+
56314
+Sont également exclues :
56315
+
56316
+1° Pour les établissements mentionnés au paragraphe 2, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la sous-section 1 de la section 2, ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l'article R. 4451-67 ;
56317
+
56318
+2° Pour les aéronefs en vol, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la sous-section 1 de la section 2, celles relatives aux contrôles d'ambiance de travail prévues à l'article R. 4451-30 ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l'article R. 4451-67.
56319
+
56320
+######## Article R4451-144
56321
+
56322
+Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, et, selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent, en tant que de besoin, pour les établissements mentionnés à l'article R. 4451-143 :
56323
+
56324
+1° Les règles spécifiques applicables pour la délimitation et la signalisation des zones surveillées ou contrôlées, les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables, celles qui en régissent l'accès ainsi que celles relatives à l'affichage prévu aux articles R. 4451-23 et R. 4451-24 ;
56325
+
56326
+2° Les conditions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance radiologique prévue à la sous-section 6 de la section 3, en fonction de la nature et de l'importance du risque.
56327
+
56328
+##### Chapitre II : Prévention des risques d'exposition   aux rayonnements optiques artificiels
56329
+
56330
+###### Section 1 : Définitions
56331
+
56332
+####### Article R4452-1
56333
+
56334
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
56335
+
56336
+1° Rayonnements optiques : tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 1 millimètre. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges :
56337
+
56338
+a) Rayonnements ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 400 nanomètres. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanomètres), UVB (280-315 nanomètres) et UVC (100-280 nanomètres) ;
56339
+
56340
+b) Rayonnements visibles : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nanomètres et 780 nanomètres ;
56341
+
56342
+c) Rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nanomètres et 1 millimètre. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nanomètres), IRB (1 400-3 000 nanomètres) et IRC (3 000 nanomètres - 1 millimètre) ;
56343
+
56344
+2° Laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements) : tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée ;
56345
+
56346
+3° Rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser ;
56347
+
56348
+4° Rayonnements incohérents : tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser ;
56349
+
56350
+5° Valeurs limites d'exposition : les valeurs limites du niveau d'exposition aux rayonnements optiques, fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques, dont le respect garantit que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé ;
56351
+
56352
+6° Eclairement énergétique (E) ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W. m - ²) ;
56353
+
56354
+7° Exposition énergétique (H) : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J. m - ²) ;
56355
+
56356
+8° Luminance énergétique (L) : le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W. m - ². sr - ¹) ;
56357
+
56358
+9° Niveau : la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.
56359
+
56360
+###### Section 2 : Principes de prévention
56361
+
56362
+####### Article R4452-2
56363
+
56364
+L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels.
56365
+
56366
+####### Article R4452-3
56367
+
56368
+L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.
56369
+
56370
+####### Article R4452-4
56371
+
56372
+La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.
56373
+
56374
+###### Section 3 : Valeurs limites d'exposition professionnelle
56375
+
56376
+####### Article R4452-5
56377
+
56378
+L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique fixées à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.
56379
+
56380
+####### Article R4452-6
56381
+
56382
+L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.
56383
+
56384
+###### Section 4 : Evaluation des risques
56385
+
56386
+####### Article R4452-7
56387
+
56388
+L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. Si une évaluation à partir des données documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure à l'absence de risque, il calcule et, le cas échéant, mesure les niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont exposés.
56389
+
56390
+####### Article R4452-8
56391
+
56392
+Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :
56393
+
56394
+1° Le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique ;
56395
+
56396
+2° Les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 ;
56397
+
56398
+3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
56399
+
56400
+4° Toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes ;
56401
+
56402
+5° Tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie ;
56403
+
56404
+6° L'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels ;
56405
+
56406
+7° Dans la mesure du possible, les informations appropriées issues des recommandations des instances sanitaires ;
56407
+
56408
+8° L'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ;
56409
+
56410
+9° Le classement d'un laser, conformément à une norme définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 4452-12, dans la ou les classes de lasers intrinsèquement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou d'exposition à ses réflexions ;
56411
+
56412
+10° L'information fournie par les fabricants de sources de rayonnements optiques artificiels et d'équipements de travail associés conformément à la réglementation applicable.
56413
+
56414
+####### Article R4452-9
56415
+
56416
+L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
56417
+
56418
+Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible de faire varier les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et dans le cas prévu à l'article R. 4452-30.
56419
+
56420
+En cas de mesurage des niveaux d'exposition, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
56421
+
56422
+####### Article R4452-10
56423
+
56424
+Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
56425
+
56426
+Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
56427
+
56428
+Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
56429
+
56430
+####### Article R4452-11
56431
+
56432
+Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi médical à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7.
56433
+
56434
+####### Article R4452-12
56435
+
56436
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.
56437
+
56438
+###### Section 5 : Mesures et moyens de prévention
56439
+
56440
+####### Article R4452-13
56441
+
56442
+La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur :
56443
+
56444
+1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux rayonnements optiques artificiels ou entraînant une exposition moindre ;
56445
+
56446
+2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels possible ;
56447
+
56448
+3° La limitation de la durée et de l'intensité des expositions ;
56449
+
56450
+4° La conception, l'agencement des lieux et postes de travail et leur modification ;
56451
+
56452
+5° Des moyens techniques pour réduire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur leur émission, leur propagation, leur réflexion, tels qu'écrans, capotages ;
56453
+
56454
+6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
56455
+
56456
+7° L'information et la formation adéquates des travailleurs.
56457
+
56458
+####### Article R4452-14
56459
+
56460
+Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est techniquement possible, et leur accès est limité.
56461
+
56462
+####### Article R4452-15
56463
+
56464
+En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.
56465
+
56466
+####### Article R4452-16
56467
+
56468
+Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens, des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs. Lorsque les niveaux d'exposition fixés aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 sont dépassés, l'employeur veille à leur port effectif.
56469
+
56470
+####### Article R4452-17
56471
+
56472
+Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les expositions à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
56473
+
56474
+Ils sont adoptés après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, du médecin du travail et, éventuellement, avec le concours des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1. Ils sont choisis en concertation avec les travailleurs.
56475
+
56476
+####### Article R4452-18
56477
+
56478
+Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
56479
+
56480
+1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
56481
+
56482
+2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.
56483
+
56484
+###### Section 6 : Information et formation des travailleurs
56485
+
56486
+####### Article R4452-19
56487
+
56488
+Les mesures de formation portent notamment sur :
56489
+
56490
+1° Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le lieu de travail ;
56491
+
56492
+2° Les risques pour la santé et la sécurité pouvant résulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques artificiels ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ;
56493
+
56494
+3° Les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4 ainsi que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des rayonnements optiques artificiels ;
56495
+
56496
+4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail ;
56497
+
56498
+5° L'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
56499
+
56500
+6° La conduite à tenir en cas d'accident ;
56501
+
56502
+7° La manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler ;
56503
+
56504
+8° Les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à une surveillance médicale.
56505
+
56506
+####### Article R4452-20
56507
+
56508
+L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
56509
+
56510
+La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
56511
+
56512
+Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
56513
+
56514
+####### Article R4452-21
56515
+
56516
+Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes :
56517
+
56518
+1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
56519
+
56520
+2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
56521
+
56522
+3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
56523
+
56524
+###### Section 7 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
56525
+
56526
+####### Article R4452-22
56527
+
56528
+L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
56529
+
56530
+Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas échéant, par les résultats du calcul ou du mesurage.
56531
+
56532
+####### Article R4452-23
56533
+
56534
+L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
56535
+
56536
+1° La nature du travail accompli ;
56537
+
56538
+2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
56539
+
56540
+3° La nature des rayonnements ;
56541
+
56542
+4° Le cas échéant, les résultats des mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels ;
56543
+
56544
+5° Les périodes d'exposition.
56545
+
56546
+####### Article R4452-24
56547
+
56548
+En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
56549
+
56550
+####### Article R4452-25
56551
+
56552
+Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.
56553
+
56554
+####### Article R4452-26
56555
+
56556
+Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.
56557
+
56558
+####### Article R4452-27
56559
+
56560
+Un travailleur ne peut être affecté à des travaux où il est susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail.
56561
+
56562
+####### Article R4452-28
56563
+
56564
+La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
56565
+
56566
+####### Article R4452-29
56567
+
56568
+Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque la surveillance médicale fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels, le médecin du travail informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires. Il détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.
56569
+
56570
+####### Article R4452-30
56571
+
56572
+Quand une maladie ou une anomalie mentionnée à l'article R. 4452-29 lui est signalée par le médecin du travail, une nouvelle évaluation des risques est réalisée par l'employeur.
56573
+
56574
+####### Article R4452-31
56575
+
56576
+Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6, un dossier individuel contenant :
56577
+
56578
+1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ;
56579
+
56580
+2° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués.
56581
+
56582
+###### Annexes
56583
+
56584
+####### Article Annexe I
56585
+
56586
+<center>RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS</center>
56587
+
56588
+Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
56589
+
56590
+<font color="windowtext">
56591
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=</font>
56592
+
56593
+####### Article Annexe II
56594
+
56595
+<center>RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER</center>Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source. Plus d'une grandeur physique d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée.
56596
+
56597
+<center>Valeurs limites d'exposition</center>Les valeurs limites d'exposition figurent aux tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d'onde du rayonnement émis et les risques associés au regard desquels elles sont pertinentes, conformément au tableau 2.1.
56598
+
56599
+Les coefficients C<sub>A</sub>, C<sub>B</sub>, C<sub>C</sub>, T<sub>1</sub>, T<sub>2</sub>, α<sub>min</sub> et γ, ainsi que les corrections applicables aux expositions répétitives, utiles à l'identification des valeurs limites d'exposition pertinentes, sont précisés aux tableaux 2.5 et 2.6.
56600
+
56601
+Tableau 2.1 : Risques associés aux rayonnements :
56602
+
56603
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
56604
+ <tr>
56605
+  <td><center>Longueur d'onde [nm] λ</center></td>
56606
+  <td><center>Région du spectre</center></td>
56607
+  <td><center>Organe atteint</center></td>
56608
+  <td><center>Risque</center></td>
56609
+  <td><center>Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition</center></td>
56610
+ </tr>
56611
+ <tr>
56612
+  <td><center>180 à 400</center></td>
56613
+  <td><center>UV</center></td>
56614
+  <td><center>œil</center></td>
56615
+  <td>lésion photochimique et lésion thermique</td>
56616
+  <td><center>2.2, 2.3</center></td>
56617
+ </tr>
56618
+ <tr>
56619
+  <td><center>180 à 400</center></td>
56620
+  <td><center>UV</center></td>
56621
+  <td><center>peau</center></td>
56622
+  <td>érythème</td>
56623
+  <td><center>2.4</center></td>
56624
+ </tr>
56625
+ <tr>
56626
+  <td><center>400 à 700</center></td>
56627
+  <td><center>visible</center></td>
56628
+  <td><center>œil</center></td>
56629
+  <td>lésion de la rétine</td>
56630
+  <td><center>2.2</center></td>
56631
+ </tr>
56632
+ <tr>
56633
+  <td><center>400 à 600</center></td>
56634
+  <td><center>visible</center></td>
56635
+  <td><center>œil</center></td>
56636
+  <td>lésion photochimique</td>
56637
+  <td><center>2.3</center></td>
56638
+ </tr>
56639
+ <tr>
56640
+  <td><center>400 à 700</center></td>
56641
+  <td><center>visible</center></td>
56642
+  <td><center>peau</center></td>
56643
+  <td>lésion thermique</td>
56644
+  <td><center>2.4</center></td>
56645
+ </tr>
56646
+ <tr>
56647
+  <td><center>700 à 1 400</center></td>
56648
+  <td><center>IRA</center></td>
56649
+  <td><center>œil</center></td>
56650
+  <td>lésion thermique</td>
56651
+  <td><center>2.2, 2.3</center></td>
56652
+ </tr>
56653
+ <tr>
56654
+  <td><center>700 à 1 400</center></td>
56655
+  <td><center>IRA</center></td>
56656
+  <td><center>peau</center></td>
56657
+  <td>lésion thermique</td>
56658
+  <td><center>2.4</center></td>
56659
+ </tr>
56660
+ <tr>
56661
+  <td><center>1 400 à 2 600</center></td>
56662
+  <td><center>IRB</center></td>
56663
+  <td><center>œil</center></td>
56664
+  <td>lésion thermique</td>
56665
+  <td><center>2.2</center></td>
56666
+ </tr>
56667
+ <tr>
56668
+  <td><center>2 600 à 10<sup>6</sup>
56669
+</center></td>
56670
+  <td><center>IRC</center></td>
56671
+  <td><center>œil</center></td>
56672
+  <td>lésion thermique</td>
56673
+  <td><center>2.2</center></td>
56674
+ </tr>
56675
+ <tr>
56676
+  <td><center>1 400 à 10<sup>6</sup>
56677
+</center></td>
56678
+  <td><center>IRB, IRC</center></td>
56679
+  <td><center>œil</center></td>
56680
+  <td>lésion thermique</td>
56681
+  <td><center>2.3</center></td>
56682
+ </tr>
56683
+ <tr>
56684
+  <td><center>1 400 à 10<sup>6</sup>
56685
+</center></td>
56686
+  <td><center>IRB, IRC</center></td>
56687
+  <td><center>peau</center></td>
56688
+  <td>lésion thermique</td>
56689
+  <td><center>2.4</center></td>
56690
+ </tr>
56691
+</tbody></table>
56692
+
56693
+Tableau 2.2 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de courte durée &lt; 10 s
56694
+
56695
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
56696
+ <tr>
56697
+<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/>
56698
+ </tr>
56699
+ <tr>
56700
+  <td colspan="2" rowspan="2" width="104"><center>Longueur
56701
+
56702
+d'onde<sup>a</sup> [nm]</center></td>
56703
+  <td rowspan="2" width="47"><center>Diaphra
56704
+
56705
+gme</center></td>
56706
+  <td colspan="7" width="529"><center>Durée [s]</center></td>
56707
+ </tr>
56708
+ <tr>
56709
+  <td><center>10<sup>-13</sup> - 10<sup>-11</sup>
56710
+</center></td>
56711
+  <td><center>10<sup>-11</sup> - 10<sup>-9</sup>
56712
+</center></td>
56713
+  <td><center>10<sup>-9</sup> - 10<sup>-7</sup>
56714
+</center></td>
56715
+  <td><center>10<sup>-7</sup> - 1,8.10<sup>-5</sup>
56716
+</center></td>
56717
+  <td><center>1,8.10<sup>-5</sup>.10<sup>-5</sup>
56718
+</center></td>
56719
+  <td><center>5.10<sup>-5</sup> - 10<sup>-3</sup>
56720
+</center></td>
56721
+  <td><center>10<sup>-3</sup> -10<sup>1</sup>
56722
+</center></td>
56723
+ </tr>
56724
+ <tr>
56725
+  <td valign="top" width="43"><center>UVC</center></td>
56726
+  <td valign="top" width="61"><center>180 - 280</center></td>
56727
+  <td rowspan="15" valign="top" width="47">1 min pour t˂0,3s ; 1,5. t<sup>0,375</sup> pour 0,3˂t˂10s</td>
56728
+  <td colspan="2" rowspan="15" width="151"><center>E = 3 10<sup>10</sup> W m<sup>-2</sup>
56729
+
56730
+voir note c</center></td>
56731
+  <td colspan="5" rowspan="2" width="378"><center>H - 30 J m<sup>-2</sup>
56732
+</center></td>
56733
+ </tr>
56734
+ <tr>
56735
+  <td rowspan="13" valign="top" width="43"><center>UVB</center></td>
56736
+  <td valign="top" width="61"><center>280 - 302</center></td>
56737
+ </tr>
56738
+ <tr>
56739
+  <td valign="top" width="61"><center>303</center></td>
56740
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 40 J m<sup>-2 </sup>si t &lt; 2,6 . 10<sup>-9</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56741
+ </tr>
56742
+ <tr>
56743
+  <td valign="top" width="61"><center>304</center></td>
56744
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 60 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 1,3 . 10<sup>-8</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56745
+ </tr>
56746
+ <tr>
56747
+  <td valign="top" width="61"><center>305</center></td>
56748
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 100 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 1,0 . 10<sup>-7</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56749
+ </tr>
56750
+ <tr>
56751
+  <td valign="top" width="61"><center>306</center></td>
56752
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 160 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 6,7 . 10<sup>-7</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56753
+ </tr>
56754
+ <tr>
56755
+  <td valign="top" width="61"><center>307</center></td>
56756
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 250 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 4,0 . 10<sup>-6</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56757
+ </tr>
56758
+ <tr>
56759
+  <td valign="top" width="61"><center>308</center></td>
56760
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 400 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 2,6 . 10<sup>-5</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56761
+ </tr>
56762
+ <tr>
56763
+  <td valign="top" width="61"><center>309</center></td>
56764
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 630 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 1,6 . 10<sup>-4</sup> alors H - 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56765
+ </tr>
56766
+ <tr>
56767
+  <td valign="top" width="61"><center>310</center></td>
56768
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 103 J m<sup>-2</sup> si 1 &lt; 1,.0 . 10<sup>-3</sup> alors H - 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56769
+ </tr>
56770
+ <tr>
56771
+  <td valign="top" width="61"><center>3111</center></td>
56772
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 1,6 . 103 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 6,7 . 10<sup>-3</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56773
+ </tr>
56774
+ <tr>
56775
+  <td valign="top" width="61"><center>312</center></td>
56776
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 2,5 . 103 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 4,0 . 10<sup>-2</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56777
+ </tr>
56778
+ <tr>
56779
+  <td valign="top" width="61"><center>313</center></td>
56780
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 4,0 . 103 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 2,6 . 10<sup>-1</sup> alors H - 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56781
+ </tr>
56782
+ <tr>
56783
+  <td valign="top" width="61"><center>314</center></td>
56784
+  <td colspan="5" valign="top" width="378">H = 6,3 . 103 J m<sup>-2</sup> si t &lt; 1,6 . 10<sup>0</sup> alors H = 5,6 . 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup> voir note d</td>
56785
+ </tr>
56786
+ <tr>
56787
+  <td valign="top" width="43"><center>UVA</center></td>
56788
+  <td valign="top" width="61"><center>315 - 400</center></td>
56789
+  <td colspan="5" valign="top" width="378"><center>H = 5,6 . 103 t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup>
56790
+</center></td>
56791
+ </tr>
56792
+ <tr>
56793
+  <td rowspan="3" valign="top" width="43"><center>Visibles
56794
+
56795
+et
56796
+
56797
+IRA</center></td>
56798
+  <td valign="top" width="61"><center>400 - 700</center></td>
56799
+  <td rowspan="3" valign="top" width="47">7 mm</td>
56800
+  <td valign="top" width="76">H = 1,5 . 10<sup>-4</sup> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56801
+  <td valign="top" width="76">H = 2,7 . 10<sup>4</sup> t<sup>0,75</sup> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56802
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">H = 5 . 10<sup>-3</sup> CE J m<sup>-2</sup></td>
56803
+  <td colspan="3" valign="top" width="227">H = 18 . t<sup>0,75</sup> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56804
+ </tr>
56805
+ <tr>
56806
+  <td valign="top" width="61"><center>700 - 1 050</center></td>
56807
+  <td valign="top" width="76">H = 1,5 . 10<sup>-4</sup> C<sub>A</sub> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56808
+  <td valign="top" width="76">H = 2,7 . 10<sup>4</sup> t<sup>0,75</sup> C<sub>A</sub> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56809
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">H = 5 . 10<sup>-3</sup> CA CE J m<sup>-2</sup></td>
56810
+  <td colspan="3" valign="top" width="227">H = 18 . t<sup>0,75</sup> C<sub>A</sub> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56811
+ </tr>
56812
+ <tr>
56813
+  <td valign="top" width="61"><center>1 050- 1 400</center></td>
56814
+  <td valign="top" width="76">H = 1,5 . 10<sup>-3</sup> C<sub>C</sub> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56815
+  <td valign="top" width="76">H = 2,7 . 10<sup>5</sup> t<sup>0,75</sup> C<sub>C</sub> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56816
+  <td colspan="3" valign="top" width="227">H = 5 . 10<sup>-2</sup> CC CE J m<sup>-2</sup></td>
56817
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">H = 90 . t<sup>0,75</sup> C<sub>C</sub> C<sub>E</sub> J m<sup>-2</sup></td>
56818
+ </tr>
56819
+ <tr>
56820
+  <td rowspan="4" valign="top" width="43"><center>IRB
56821
+
56822
+et
56823
+
56824
+IRC</center></td>
56825
+  <td valign="top" width="61"><center>1 400 - 1 500</center></td>
56826
+  <td rowspan="4" width="47"><center>Voir
56827
+
56828
+note b</center></td>
56829
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">E = 10<sup>12</sup> W m<sup>-2</sup> voir note c</td>
56830
+  <td colspan="4" valign="top" width="302">H = 10<sup>3</sup> J m<sup>-2</sup></td>
56831
+  <td valign="top" width="76">H = 5,6 . 10<sup>3</sup> . t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup></td>
56832
+ </tr>
56833
+ <tr>
56834
+  <td valign="top" width="61"><center>1 500 -1 800</center></td>
56835
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">E= 10<sup>13</sup> W m<sup>-2</sup> voir note c</td>
56836
+  <td colspan="5" valign="top" width="378"><center>H = 10<sup>4</sup> J m<sup>-2</sup>
56837
+</center></td>
56838
+ </tr>
56839
+ <tr>
56840
+  <td valign="top" width="61"><center>1 800 - 2 600</center></td>
56841
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">E = 10<sup>12</sup> W m<sup>-2</sup> voir note c</td>
56842
+  <td colspan="4" valign="top" width="302">H = 10<sup>3</sup> J m<sup>-2</sup></td>
56843
+  <td valign="top" width="76">H = 5,6 . 10<sup>3</sup> . t<sup>0,25</sup> J m<sup>-2</sup></td>
56844
+ </tr>
56845
+ <tr>
56846
+  <td valign="top" width="61"><center>2 600 - 10<sup>6</sup>
56847
+</center></td>
56848
+  <td colspan="2" valign="top" width="151">E = 10<sup>11</sup> W m<sup>-2</sup> voir note c</td>
56849
+  <td valign="top" width="76">H = 100 J m<sup>-2</sup></td>
56850
+  <td colspan="4" valign="top" width="302"><center>H = 5,6 . 10<sup>3</sup> . t J m</center></td>
56851
+ </tr>
56852
+</tbody></table>
56853
+
56854
+a Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.
56855
+
56856
+b Si 1 400 ≤ λ &lt; 10<sup>5</sup> nm : diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t ≤ 0,3 s et 1.5 t<sup>0,375</sup> mm pour 0,3 s &lt; t &lt; 10 s ;
56857
+
56858
+si 10<sup>5</sup> ≤ λ ˂ 10<sup>6</sup> nm : diamètre de diaphragme limite = 11 mm.
56859
+
56860
+c Soit la valeur limite de e pour 1 ns.
56861
+
56862
+d Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs durées sont additionnées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle T<sub>min</sub> (figurant dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en résulte dans la formule : 5,6 * 10<sup>3</sup> t<sup>0,25</sup>.
56863
+
56864
+Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de longue durée &gt; 10 s
56865
+
56866
+(Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&amp;dateJO=20100704&amp;numTexte=11&amp;pageDebut=12149&amp;pageFin=12168)
56867
+
56868
+<center>Tableau 2.4 : valeurs limites d'exposition de la peau au laser</center>
56869
+
56870
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
56871
+ <tr>
56872
+<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/>
56873
+ </tr>
56874
+ <tr>
56875
+  <td colspan="2" valign="top" width="124">Longueur d'onde<sup>a</sup> [mn]</td>
56876
+  <td rowspan="2" valign="top" width="65"><center>Diaphragme limite</center></td>
56877
+  <td colspan="7" width="492"><center>Durée [s]</center></td>
56878
+ </tr>
56879
+ <tr>
56880
+  <td colspan="2" valign="top" width="124"/><td valign="top" width="111"><center>&lt; 10<sup>-9</sup>
56881
+</center></td>
56882
+  <td valign="top" width="77">10<sup>-9</sup> - 10<sup>-7</sup></td>
56883
+  <td valign="top" width="66">10<sup>-7</sup> - 10<sup>-3</sup></td>
56884
+  <td colspan="2" valign="top" width="65">10<sup>-3</sup> - 10<sup>1</sup></td>
56885
+  <td valign="top" width="65">10<sup>1</sup> - 10<sup>3</sup></td>
56886
+  <td valign="top" width="107">10<sup>3</sup> - 3 10<sup>4</sup></td>
56887
+ </tr>
56888
+ <tr>
56889
+  <td valign="top" width="65">UV
56890
+
56891
+(A, B, C)</td>
56892
+  <td valign="top" width="59">180-400</td>
56893
+  <td valign="top" width="65"><center>3,5 mm</center></td>
56894
+  <td valign="top" width="111"><center>E=3 10<sup>10</sup> [W m<sup>-2</sup>]</center></td>
56895
+  <td colspan="6" width="381"><center>Voir limites d'exposition de l'œil</center></td>
56896
+ </tr>
56897
+ <tr>
56898
+  <td valign="top" width="65">Visible et IRA</td>
56899
+  <td>400-700</td>
56900
+  <td rowspan="6" width="65"><center>3,5 mm</center></td>
56901
+  <td><center>E = 2 10<sup>11</sup> [W m<sup>-2</sup>]</center></td>
56902
+  <td rowspan="2" valign="top" width="77"><center>H=200 C<sub>A</sub>
56903
+
56904
+[J m<sup>-2</sup>]</center></td>
56905
+  <td colspan="2" rowspan="2" valign="top" width="113"><center>H = 1,1 10<sup>4</sup> C<sub>A</sub> t<sup>0,25</sup>
56906
+
56907
+[J m<sup>2</sup>]<sup><sup/></sup>
56908
+</center></td>
56909
+  <td colspan="3" rowspan="2" width="191"><center>E = 2 10<sup>3</sup> C<sub>A</sub> [W m<sup>-2</sup>]<sup><sup/></sup>
56910
+</center></td>
56911
+ </tr>
56912
+ <tr>
56913
+  <td valign="top" width="65"><sup><sup/></sup></td>
56914
+  <td>700 -1400</td>
56915
+  <td><center>E = 2 10<sup>11</sup> C<sub>A</sub> [W m<sup>-2</sup>]</center></td>
56916
+ </tr>
56917
+ <tr>
56918
+  <td rowspan="4" valign="top" width="65">IRB
56919
+
56920
+et
56921
+
56922
+IRC</td>
56923
+  <td>1400-1500</td>
56924
+  <td><center>E = 10<sup>12</sup> [W m<sup>-2</sup>]</center></td>
56925
+  <td colspan="6" rowspan="4" width="381"><center>Voir limites d'exposition de l'œil</center></td>
56926
+ </tr>
56927
+ <tr>
56928
+  <td>1500-1800</td>
56929
+  <td><center>E = 10<sup>13</sup> [W m<sup>-2</sup>]<sub><sub/></sub>
56930
+</center></td>
56931
+ </tr>
56932
+ <tr>
56933
+  <td>1 800-2600</td>
56934
+  <td><center>E = 10<sup>12</sup> [W m<sup>-2</sup>]</center></td>
56935
+ </tr>
56936
+ <tr>
56937
+  <td>2 600-10<sup>6</sup></td>
56938
+  <td><center>E = 10<sup>11</sup> [W m<sup>-2</sup>]</center></td>
56939
+ </tr>
56940
+ <tr>
56941
+  <td colspan="10" width="680">a : Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.</td>
56942
+ </tr>
56943
+</tbody></table>
56944
+
56945
+Tableau 2.5 : facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul :
56946
+
56947
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
56948
+ <tr>
56949
+  <td><center>Paramètre</center></td>
56950
+  <td><center>Gamme spectrale de validité (nm)</center></td>
56951
+  <td><center>Valeur</center></td>
56952
+ </tr>
56953
+ <tr>
56954
+  <td rowspan="3" width="227"><center>C<sub>A</sub>
56955
+</center></td>
56956
+  <td><center>λ &lt; 700</center></td>
56957
+  <td>C<sub>A</sub> = 1,0</td>
56958
+ </tr>
56959
+ <tr>
56960
+  <td><center>700 - 1 050</center></td>
56961
+  <td>C<sub>A</sub> = 10<sup>0,002(λ - 700)</sup></td>
56962
+ </tr>
56963
+ <tr>
56964
+  <td><center>1 050 - 1 400</center></td>
56965
+  <td>C<sub>A</sub> = 5,0</td>
56966
+ </tr>
56967
+ <tr>
56968
+  <td rowspan="2" width="227"><center>C<sub>B</sub>
56969
+</center></td>
56970
+  <td><center>400 - 450</center></td>
56971
+  <td>C<sub>B</sub> = 1,0</td>
56972
+ </tr>
56973
+ <tr>
56974
+  <td><center>450 - 700</center></td>
56975
+  <td>C<sub>B</sub> = 10<sup>0,02(λ - 450)</sup></td>
56976
+ </tr>
56977
+ <tr>
56978
+  <td rowspan="3" width="227"><center>C<sub>C</sub>
56979
+</center></td>
56980
+  <td><center>700 - 1 150</center></td>
56981
+  <td>C<sub>C</sub> = 1,0</td>
56982
+ </tr>
56983
+ <tr>
56984
+  <td><center>1 150 - 1 200</center></td>
56985
+  <td>C<sub>C</sub> = 10<sup>0,018(λ - 1150)</sup></td>
56986
+ </tr>
56987
+ <tr>
56988
+  <td><center>1 200 - 1 400</center></td>
56989
+  <td>C<sub>C</sub> = 8,0</td>
56990
+ </tr>
56991
+ <tr>
56992
+  <td rowspan="3" width="227"><center>T<sub>1</sub>
56993
+</center></td>
56994
+  <td><center>λ &lt; 450</center></td>
56995
+  <td>T<sub>1</sub> = 10 s</td>
56996
+ </tr>
56997
+ <tr>
56998
+  <td><center>450-500</center></td>
56999
+  <td>T<sub>1</sub> = 10 [10<sup>0,02(λ - 450)</sup>] S</td>
57000
+ </tr>
57001
+ <tr>
57002
+  <td><center>λ &gt; 500</center></td>
57003
+  <td>T<sub>1</sub> = 100 s</td>
57004
+ </tr>
57005
+</tbody></table>
57006
+
57007
+.
57008
+
57009
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
57010
+ <tr>
57011
+  <td><center>Paramètre</center></td>
57012
+  <td><center>Valable pour les effets biologiques</center></td>
57013
+  <td><center>Valeur</center></td>
57014
+ </tr>
57015
+ <tr>
57016
+  <td valign="top" width="227">α<sub>min</sub></td>
57017
+  <td><center>tous les effets thermiques</center></td>
57018
+  <td valign="top" width="227">α<sub>min</sub> = 1,5 mrad</td>
57019
+ </tr>
57020
+</tbody></table>
57021
+
57022
+.
57023
+
57024
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
57025
+ <tr>
57026
+  <td><center>Paramètre</center></td>
57027
+  <td><center>Gamme angulaire de validité (mard)</center></td>
57028
+  <td><center>Valeur</center></td>
57029
+ </tr>
57030
+ <tr>
57031
+  <td rowspan="3" width="227">C<sub>E</sub></td>
57032
+  <td><center>α &lt; α<sub>min</sub>
57033
+</center></td>
57034
+  <td valign="top" width="227">C<sub>E</sub> = 1,0</td>
57035
+ </tr>
57036
+ <tr>
57037
+  <td><center>α<sub>min</sub> &lt; α &lt; 100</center></td>
57038
+  <td valign="top" width="227">C<sub>E</sub> = α/α<sub>min</sub></td>
57039
+ </tr>
57040
+ <tr>
57041
+  <td><center>α &gt; 100</center></td>
57042
+  <td valign="top" width="227">C<sub>E</sub> = α<sup>2</sup>/(α<sub>min</sub> α<sub>max</sub>) mrad avec α<sub>max</sub> = 100 mrad</td>
57043
+ </tr>
57044
+ <tr>
57045
+  <td rowspan="3" width="227">T<sub>2</sub></td>
57046
+  <td><center>α &lt; 1,5</center></td>
57047
+  <td valign="top" width="227">T<sub>2</sub> = 10 s</td>
57048
+ </tr>
57049
+ <tr>
57050
+  <td><center>1,5 &lt; α &lt; 100</center></td>
57051
+  <td valign="top" width="227">T<sub>2</sub> = 10 [10<sup>(α - 1,5) / 98,5</sup>] S</td>
57052
+ </tr>
57053
+ <tr>
57054
+  <td><center>α &gt; 100</center></td>
57055
+  <td valign="top" width="227">T<sub>2</sub> = 100 s</td>
57056
+ </tr>
57057
+</tbody></table>
57058
+
57059
+.
57060
+
57061
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
57062
+ <tr>
57063
+  <td><center>Paramètre</center></td>
57064
+  <td><center>Fourchette valable de temps d'exposition (s)</center></td>
57065
+  <td><center>Valeur</center></td>
57066
+ </tr>
57067
+ <tr>
57068
+  <td rowspan="3" width="138">γ</td>
57069
+  <td valign="top" width="188">t ≤ 100</td>
57070
+  <td valign="top" width="354">γ = 11 [mrad]</td>
57071
+ </tr>
57072
+ <tr>
57073
+  <td valign="top" width="188">100 &lt; t &lt; 10<sup>4</sup></td>
57074
+  <td valign="top" width="354">γ = 1,1t<sup>0,5</sup> [mard]</td>
57075
+ </tr>
57076
+ <tr>
57077
+  <td valign="top" width="188">t &gt; 10<sup>4</sup></td>
57078
+  <td valign="top" width="354">γ = 110 [mrad]</td>
57079
+ </tr>
57080
+</tbody></table>
57081
+
57082
+.
57083
+
57084
+.
57085
+
57086
+<center>
57087
+
57088
+Table 2.6 : Correction pour l'exposition répétitive</center>Les trois règles suivantes s'appliquent cumulativement à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser :
57089
+
57090
+1) L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion ;
57091
+
57092
+2) L'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t ;
57093
+
57094
+3) L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée C<sub>p</sub> = N<sup>- 0,25</sup>, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de T<sub>min</sub> sont considérées comme une impulsion unique.
57095
+
57096
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
57097
+ <tr>
57098
+  <td><center>Paramètre</center></td>
57099
+  <td><center>Gamme spectrale de validité (nm)</center></td>
57100
+  <td><center>Valeur ou description</center></td>
57101
+ </tr>
57102
+ <tr>
57103
+  <td rowspan="7" valign="top" width="131">T<sub>min</sub></td>
57104
+  <td><center>315 &lt; λ ≤ 400</center></td>
57105
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 10<sup>- 9</sup> s (= 1 ns)</td>
57106
+ </tr>
57107
+ <tr>
57108
+  <td><center>400 &lt; λ ≤ 1 050</center></td>
57109
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 18 10<sup>- 6</sup> s (= 18 µs)</td>
57110
+ </tr>
57111
+ <tr>
57112
+  <td><center>1 050 &lt; λ ≤ 1 400</center></td>
57113
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 50 10<sup>-6</sup> s (= 50 µs)</td>
57114
+ </tr>
57115
+ <tr>
57116
+  <td><center>1 400 &lt; λ ≤ 1 500</center></td>
57117
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 10<sup>- 3</sup> s (= 1 ms)</td>
57118
+ </tr>
57119
+ <tr>
57120
+  <td><center>1 500 &lt; λ ≤ 1 800</center></td>
57121
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 10 s</td>
57122
+ </tr>
57123
+ <tr>
57124
+  <td><center>1 800 &lt; λ ≤ 2 600</center></td>
57125
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 10<sup>-3</sup> s (= 1 ms)</td>
57126
+ </tr>
57127
+ <tr>
57128
+  <td><center>2 600 &lt; λ ≤ 10<sup>6</sup>
57129
+</center></td>
57130
+  <td valign="top" width="361">T<sub>min</sub> = 10<sup>- 7</sup> s (= 100 ns)</td>
57131
+ </tr>
57132
+</tbody></table>
57133
+
57134
+<center>
57135
+
57136
+Grandeurs physiques d'exposition et formules de calcul</center>Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous :
57137
+
57138
+E = (dP/dA) [W m<sup>- 2</sup>]
57139
+
57140
+H = <sup>t</sup>∫<sub>0</sub> E(t) d t (J m<sup>- 2</sup>]
57141
+
57142
+Définition détaillée des expressions utilisées :
57143
+
57144
+dP : puissance exprimée en watts [W] ;
57145
+
57146
+dA : surface exprimée en mètres carrés [m<sup>2</sup>] ;
57147
+
57148
+E (t), E : éclairement énergétique ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m<sup>2</sup>]. Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement ;
57149
+
57150
+H : exposition énergétique : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m<sup>-2</sup>] ;
57151
+
57152
+t : temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes[s] ;
57153
+
57154
+λ : longueur d'onde, exprimée en nanomètres[nm] ;
57155
+
57156
+γ : angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ;
57157
+
57158
+γm : champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ;
57159
+
57160
+α : angle apparent d'une source, exprimé en milliradians [mrad] ;
57161
+
57162
+diaphragme limite : la surface circulaire, utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique ;
57163
+
57164
+G : luminance énergétique intégrée : l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m<sup>-2</sup> sr<sup> -1</sup>].
57165
+
57166
+####### Article Annexe III
57167
+
57168
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
57169
+ <tr>
57170
+  <td><center>Numérotation modifiée</center></td>
57171
+  <td><center>Nouvelle numérotation</center></td>
57172
+  <td><center>Références modifiées</center></td>
57173
+  <td><center>Nouvelles références</center></td>
57174
+ </tr>
57175
+ <tr>
57176
+  <td valign="top" width="181">TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
57177
+
57178
+Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application
57179
+
57180
+Section 1 : Champ d'application</td>
57181
+  <td valign="top" width="176">TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS
57182
+
57183
+Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
57184
+
57185
+Section 1 : Principes et dispositions d'application
57186
+
57187
+Sous-section 1 : Champ d'application</td>
57188
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57189
+ </tr>
57190
+ <tr>
57191
+<td valign="top" width="181">R. 4451-1</td>
57192
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-1</td>
57193
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57194
+ </tr>
57195
+ <tr>
57196
+<td valign="top" width="181">R.4451-2</td>
57197
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-2</td>
57198
+  <td valign="top" width="160">chapitre VII
57199
+
57200
+(deux références)
57201
+
57202
+même chapitre
57203
+
57204
+chapitres Ier à VI
57205
+
57206
+articles R. 4457-13
57207
+
57208
+et R. 4457-14</td>
57209
+  <td valign="top" width="162">section 7
57210
+
57211
+même section
57212
+
57213
+sections 1 à 6
57214
+
57215
+articles R. 4451-143
57216
+
57217
+et R.4451-144</td>
57218
+ </tr>
57219
+ <tr>
57220
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-3</td>
57221
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-3</td>
57222
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-10</td>
57223
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-53</td>
57224
+ </tr>
57225
+ <tr>
57226
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-4</td>
57227
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-4</td>
57228
+  <td valign="top" width="160">présent titre</td>
57229
+  <td valign="top" width="162">présent chapitre</td>
57230
+ </tr>
57231
+ <tr>
57232
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-5</td>
57233
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-5</td>
57234
+  <td valign="top" width="160">présent titre</td>
57235
+  <td valign="top" width="162">présent chapitre</td>
57236
+ </tr>
57237
+ <tr>
57238
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-6</td>
57239
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-6</td>
57240
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57241
+ </tr>
57242
+ <tr>
57243
+<td valign="top" width="181">Section 2 : Principes
57244
+
57245
+de radioprotection</td>
57246
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 : Principes
57247
+
57248
+de radioprotection</td>
57249
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57250
+ </tr>
57251
+ <tr>
57252
+<td valign="top" width="181">R. 4451-7</td>
57253
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-7</td>
57254
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57255
+ </tr>
57256
+ <tr>
57257
+<td valign="top" width="181">R. 4451-8</td>
57258
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-8</td>
57259
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4456-1
57260
+
57261
+et suivants</td>
57262
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-103
57263
+
57264
+et suivants</td>
57265
+ </tr>
57266
+ <tr>
57267
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-9</td>
57268
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-9</td>
57269
+  <td valign="top" width="160">chapitre IV</td>
57270
+  <td valign="top" width="162">section 4</td>
57271
+ </tr>
57272
+ <tr>
57273
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-10</td>
57274
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-10</td>
57275
+  <td valign="top" width="160">présent titre</td>
57276
+  <td valign="top" width="162">présent chapitre</td>
57277
+ </tr>
57278
+ <tr>
57279
+  <td valign="top" width="181">R. 4451-11</td>
57280
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-11</td>
57281
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-1
57282
+
57283
+article R. 4456-1</td>
57284
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-18
57285
+
57286
+article R. 4451-103</td>
57287
+ </tr>
57288
+ <tr>
57289
+  <td valign="top" width="181">Section 3 : Valeurs limites d'exposition</td>
57290
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition</td>
57291
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57292
+ </tr>
57293
+ <tr>
57294
+<td valign="top" width="181">R. 4451-12</td>
57295
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-12</td>
57296
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57297
+ </tr>
57298
+ <tr>
57299
+<td valign="top" width="181">R.4451-13</td>
57300
+  <td valign="top" width="176">R.4451-13</td>
57301
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57302
+ </tr>
57303
+ <tr>
57304
+<td valign="top" width="181">R.4451-14</td>
57305
+  <td valign="top" width="176">R.4451-14</td>
57306
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57307
+ </tr>
57308
+ <tr>
57309
+<td valign="top" width="181">R. 4451-15</td>
57310
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-15</td>
57311
+  <td valign="top" width="160">chapitre V
57312
+
57313
+les mots : "chapitre V relatif aux situations anormales de travail"</td>
57314
+  <td valign="top" width="162">section 5
57315
+
57316
+les mots : "section
57317
+
57318
+5 relatives aux situations
57319
+
57320
+anormales de travail"</td>
57321
+ </tr>
57322
+ <tr>
57323
+  <td valign="top" width="181">R.4451-16</td>
57324
+  <td valign="top" width="176">R.4451-16</td>
57325
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57326
+ </tr>
57327
+ <tr>
57328
+<td valign="top" width="181">R. 4451-17</td>
57329
+  <td valign="top" width="176">R.4451-17</td>
57330
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-19
57331
+
57332
+article R. 4453-24</td>
57333
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-62
57334
+
57335
+article R. 4451-67</td>
57336
+ </tr>
57337
+ <tr>
57338
+  <td valign="top" width="181">Chapitre II : Aménagement
57339
+
57340
+technique des locaux de travail
57341
+
57342
+Section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée</td>
57343
+  <td valign="top" width="176">Section 2 : Aménagement technique
57344
+
57345
+des locaux de travail
57346
+
57347
+Sous-section 1 : Zone surveillée
57348
+
57349
+et zone contrôlée</td>
57350
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57351
+ </tr>
57352
+ <tr>
57353
+<td valign="top" width="181">R. 4452-1</td>
57354
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-18</td>
57355
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-1</td>
57356
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-103</td>
57357
+ </tr>
57358
+ <tr>
57359
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-2</td>
57360
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-19</td>
57361
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-9</td>
57362
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-52</td>
57363
+ </tr>
57364
+ <tr>
57365
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-3</td>
57366
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-20</td>
57367
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-11</td>
57368
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-28</td>
57369
+ </tr>
57370
+ <tr>
57371
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-4</td>
57372
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-21</td>
57373
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4452-12
57374
+
57375
+et R.4452-13</td>
57376
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-29
57377
+
57378
+et R. 4451-30</td>
57379
+ </tr>
57380
+ <tr>
57381
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-5</td>
57382
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-22</td>
57383
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57384
+ </tr>
57385
+ <tr>
57386
+<td valign="top" width="181">R. 4452-6</td>
57387
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-23</td>
57388
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57389
+ </tr>
57390
+ <tr>
57391
+<td valign="top" width="181">R. 4452-7</td>
57392
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-24</td>
57393
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57394
+ </tr>
57395
+ <tr>
57396
+<td valign="top" width="181">R. 4452-8</td>
57397
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-25</td>
57398
+  <td valign="top" width="160">section 6 du chapitre III</td>
57399
+  <td valign="top" width="162">sous-section 6
57400
+
57401
+de la section 3</td>
57402
+ </tr>
57403
+ <tr>
57404
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-9</td>
57405
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-26</td>
57406
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57407
+ </tr>
57408
+ <tr>
57409
+<td valign="top" width="181">R. 4452-10</td>
57410
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-27</td>
57411
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-6</td>
57412
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-23</td>
57413
+ </tr>
57414
+ <tr>
57415
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-11</td>
57416
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-28</td>
57417
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-1
57418
+
57419
+article R. 4452-3</td>
57420
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-18
57421
+
57422
+article R. 4451-20</td>
57423
+ </tr>
57424
+ <tr>
57425
+  <td valign="top" width="181">Section 2 : Contrôles techniques
57426
+
57427
+Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure</td>
57428
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 : Contrôles techniques
57429
+
57430
+Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure</td>
57431
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57432
+ </tr>
57433
+ <tr>
57434
+<td valign="top" width="181">R. 4452-12</td>
57435
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-29</td>
57436
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-24
57437
+
57438
+article R. 4452-13</td>
57439
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-67
57440
+
57441
+article R. 4451-30</td>
57442
+ </tr>
57443
+ <tr>
57444
+  <td valign="top" width="181">Sous-section 2 : Ambiance de travail</td>
57445
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 2 : Ambiance de travail</td>
57446
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57447
+ </tr>
57448
+ <tr>
57449
+<td valign="top" width="181">R. 4452-13</td>
57450
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-30</td>
57451
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-17</td>
57452
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-34</td>
57453
+ </tr>
57454
+ <tr>
57455
+  <td valign="top" width="181">Sous-section 3 :
57456
+
57457
+Organisation des contrôles</td>
57458
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 3 :
57459
+
57460
+Organisation des contrôles</td>
57461
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57462
+ </tr>
57463
+ <tr>
57464
+<td valign="top" width="181">R. 4452-14</td>
57465
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-31</td>
57466
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4452-12
57467
+
57468
+et R. 4452-13
57469
+
57470
+article R. 4456-1</td>
57471
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-29
57472
+
57473
+et R. 4451-30
57474
+
57475
+article R. 4451-103</td>
57476
+ </tr>
57477
+ <tr>
57478
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-15</td>
57479
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-32</td>
57480
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-14
57481
+
57482
+article R. 4452-12
57483
+
57484
+article R. 4452-13</td>
57485
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-31
57486
+
57487
+article R. 4451-29
57488
+
57489
+article R. 4451-30</td>
57490
+ </tr>
57491
+ <tr>
57492
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-16</td>
57493
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-33</td>
57494
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4452-12
57495
+
57496
+et R.4452-13
57497
+
57498
+article R. 4452-15</td>
57499
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-29
57500
+
57501
+et R.4451-30
57502
+
57503
+article R. 4451-32</td>
57504
+ </tr>
57505
+ <tr>
57506
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-17</td>
57507
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-34</td>
57508
+  <td valign="top" width="160">sous-sections 1 et 2</td>
57509
+  <td valign="top" width="162">paragraphes 1 et 2</td>
57510
+ </tr>
57511
+ <tr>
57512
+  <td valign="top" width="181">Sous-section 4 :
57513
+
57514
+Exploitation des résultats</td>
57515
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 4 :
57516
+
57517
+Exploitation des résultats</td>
57518
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57519
+ </tr>
57520
+ <tr>
57521
+<td valign="top" width="181">R. 4452-18</td>
57522
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-35</td>
57523
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-15</td>
57524
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-32</td>
57525
+ </tr>
57526
+ <tr>
57527
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-19</td>
57528
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-36</td>
57529
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-15</td>
57530
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-32</td>
57531
+ </tr>
57532
+ <tr>
57533
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-20</td>
57534
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-37</td>
57535
+  <td valign="top" width="160">sous-sections 1 et 2
57536
+
57537
+article R. 4452-15</td>
57538
+  <td valign="top" width="162">paragraphes 1 et 2
57539
+
57540
+article R. 4451-32</td>
57541
+ </tr>
57542
+ <tr>
57543
+  <td valign="top" width="181">Section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants</td>
57544
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants</td>
57545
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57546
+ </tr>
57547
+ <tr>
57548
+<td valign="top" width="181">R. 4452-21</td>
57549
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-38</td>
57550
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57551
+ </tr>
57552
+ <tr>
57553
+<td valign="top" width="181">R. 4452-22</td>
57554
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-39</td>
57555
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-27</td>
57556
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-129</td>
57557
+ </tr>
57558
+ <tr>
57559
+  <td valign="top" width="181">Section 4 :
57560
+
57561
+Protections collective
57562
+
57563
+et individuelle</td>
57564
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 4 :
57565
+
57566
+Protections collective
57567
+
57568
+et individuelle</td>
57569
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57570
+ </tr>
57571
+ <tr>
57572
+<td valign="top" width="181">R. 4452-23</td>
57573
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-40</td>
57574
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-1</td>
57575
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-103</td>
57576
+ </tr>
57577
+ <tr>
57578
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-24</td>
57579
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-41</td>
57580
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-23</td>
57581
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-40</td>
57582
+ </tr>
57583
+ <tr>
57584
+  <td valign="top" width="181">R. 4452-25</td>
57585
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-42</td>
57586
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57587
+ </tr>
57588
+ <tr>
57589
+<td valign="top" width="181">R. 4452-26</td>
57590
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-43</td>
57591
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57592
+ </tr>
57593
+ <tr>
57594
+<td valign="top" width="181">Chapitre III : Condition
57595
+
57596
+d'emploi et de suivi
57597
+
57598
+des travailleurs exposés
57599
+
57600
+Section 1 :
57601
+
57602
+Catégories de travailleurs</td>
57603
+  <td valign="top" width="176">Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés
57604
+
57605
+Sous-section 1 :
57606
+
57607
+Catégories de travailleurs</td>
57608
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57609
+ </tr>
57610
+ <tr>
57611
+<td valign="top" width="181">R.4453-1</td>
57612
+  <td valign="top" width="176">R.4451-44</td>
57613
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57614
+ </tr>
57615
+ <tr>
57616
+<td valign="top" width="181">R.4453-2</td>
57617
+  <td valign="top" width="176">R.4451-45</td>
57618
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57619
+ </tr>
57620
+ <tr>
57621
+<td valign="top" width="181">R. 4453-3</td>
57622
+  <td valign="top" width="176">R.4451-46</td>
57623
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57624
+ </tr>
57625
+ <tr>
57626
+<td valign="top" width="181">Section 2 : Formation</td>
57627
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 : Formation</td>
57628
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57629
+ </tr>
57630
+ <tr>
57631
+<td valign="top" width="181">R. 4453-4</td>
57632
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-47</td>
57633
+  <td valign="top" width="160">présent titre</td>
57634
+  <td valign="top" width="162">présent chapitre</td>
57635
+ </tr>
57636
+ <tr>
57637
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-5</td>
57638
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-48</td>
57639
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57640
+ </tr>
57641
+ <tr>
57642
+<td valign="top" width="181">R. 4453-6</td>
57643
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-49</td>
57644
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57645
+ </tr>
57646
+ <tr>
57647
+<td valign="top" width="181">R. 4453-7</td>
57648
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-50</td>
57649
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57650
+ </tr>
57651
+ <tr>
57652
+<td valign="top" width="181">Section 3 :
57653
+
57654
+Information</td>
57655
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 :
57656
+
57657
+Information</td>
57658
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57659
+ </tr>
57660
+ <tr>
57661
+<td valign="top" width="181">R. 4453-8</td>
57662
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-51</td>
57663
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57664
+ </tr>
57665
+ <tr>
57666
+<td valign="top" width="181">R. 4453-9</td>
57667
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-52</td>
57668
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57669
+ </tr>
57670
+ <tr>
57671
+<td valign="top" width="181">R. 4453-10</td>
57672
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-53</td>
57673
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57674
+ </tr>
57675
+ <tr>
57676
+<td valign="top" width="181">Section 4 :
57677
+
57678
+Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle</td>
57679
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 4 :
57680
+
57681
+Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle</td>
57682
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57683
+ </tr>
57684
+ <tr>
57685
+<td valign="top" width="181">R. 4453-11</td>
57686
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-54</td>
57687
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57688
+ </tr>
57689
+ <tr>
57690
+<td valign="top" width="181">R. 4453-12</td>
57691
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-55</td>
57692
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57693
+ </tr>
57694
+ <tr>
57695
+<td valign="top" width="181">R. 4453-13</td>
57696
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-56</td>
57697
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57698
+ </tr>
57699
+ <tr>
57700
+<td valign="top" width="181">Section 5 :
57701
+
57702
+Fiche d'exposition</td>
57703
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 5 :
57704
+
57705
+Fiche d'exposition</td>
57706
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57707
+ </tr>
57708
+ <tr>
57709
+<td valign="top" width="181">R. 4453-14</td>
57710
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-57</td>
57711
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57712
+ </tr>
57713
+ <tr>
57714
+<td valign="top" width="181">R. 4453-15</td>
57715
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-58</td>
57716
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57717
+ </tr>
57718
+ <tr>
57719
+<td valign="top" width="181">R. 4453-16</td>
57720
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-59</td>
57721
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57722
+ </tr>
57723
+ <tr>
57724
+<td valign="top" width="181">R. 4453-17</td>
57725
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-60</td>
57726
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57727
+ </tr>
57728
+ <tr>
57729
+<td valign="top" width="181">R. 4453-18</td>
57730
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-61</td>
57731
+  <td valign="top" width="160">présente section</td>
57732
+  <td valign="top" width="162">présente sous-section</td>
57733
+ </tr>
57734
+ <tr>
57735
+  <td valign="top" width="181">Section 6 :
57736
+
57737
+Surveillance individuelle
57738
+
57739
+de l'exposition des travailleurs
57740
+
57741
+aux rayonnements ionisants
57742
+
57743
+Sous-section 1 :
57744
+
57745
+Suivi dosimétrique de référence</td>
57746
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 6 :
57747
+
57748
+Surveillance individuelle
57749
+
57750
+de l'exposition des travailleurs
57751
+
57752
+aux rayonnements ionisants
57753
+
57754
+Paragraphe 1 :
57755
+
57756
+Suivi dosimétrique de référence</td>
57757
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57758
+ </tr>
57759
+ <tr>
57760
+<td valign="top" width="181">R. 4453-19</td>
57761
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-62</td>
57762
+  <td valign="top" width="160">chapitre VII
57763
+
57764
+article R. 4457-14</td>
57765
+  <td valign="top" width="162">section 7
57766
+
57767
+article R. 4451-144</td>
57768
+ </tr>
57769
+ <tr>
57770
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-20</td>
57771
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-63</td>
57772
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-21</td>
57773
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-64</td>
57774
+ </tr>
57775
+ <tr>
57776
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-21</td>
57777
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-64</td>
57778
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-19</td>
57779
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-62</td>
57780
+ </tr>
57781
+ <tr>
57782
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-22</td>
57783
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-65</td>
57784
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-21</td>
57785
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-64</td>
57786
+ </tr>
57787
+ <tr>
57788
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-23</td>
57789
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-66</td>
57790
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-21</td>
57791
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-64</td>
57792
+ </tr>
57793
+ <tr>
57794
+  <td valign="top" width="181">Sous-section 2 :
57795
+
57796
+Suivi dosimétrique opérationnel</td>
57797
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 2 :
57798
+
57799
+Suivi dosimétrique opérationnel</td>
57800
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57801
+ </tr>
57802
+ <tr>
57803
+<td valign="top" width="181">R. 4453-24</td>
57804
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-67</td>
57805
+  <td valign="top" width="160">chapitre VII
57806
+
57807
+article R. 4457-14</td>
57808
+  <td valign="top" width="162">section 7
57809
+
57810
+article R. 4451-144</td>
57811
+ </tr>
57812
+ <tr>
57813
+  <td valign="top" width="181">Sous-section 3 :
57814
+
57815
+Communication et exploitation
57816
+
57817
+des résultats dosimétriques</td>
57818
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 3 :
57819
+
57820
+Communication et exploitation des résultats dosimétriques</td>
57821
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57822
+ </tr>
57823
+ <tr>
57824
+<td valign="top" width="181">R. 4453-25</td>
57825
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-68</td>
57826
+  <td valign="top" width="160">sous-sections 1 et 2
57827
+
57828
+article R. 4453-21
57829
+
57830
+article R. 4456-1</td>
57831
+  <td valign="top" width="162">paragraphes 1 et 2
57832
+
57833
+article R. 4451-64
57834
+
57835
+article R. 4451-103</td>
57836
+ </tr>
57837
+ <tr>
57838
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-26</td>
57839
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-69</td>
57840
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57841
+ </tr>
57842
+ <tr>
57843
+<td valign="top" width="181">R. 4453-27</td>
57844
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-70</td>
57845
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57846
+ </tr>
57847
+ <tr>
57848
+<td valign="top" width="181">R. 4453-28</td>
57849
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-71</td>
57850
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-1</td>
57851
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-103</td>
57852
+ </tr>
57853
+ <tr>
57854
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-29</td>
57855
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-72</td>
57856
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57857
+ </tr>
57858
+ <tr>
57859
+<td valign="top" width="181">R. 4453-30</td>
57860
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-73</td>
57861
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-27</td>
57862
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-129</td>
57863
+ </tr>
57864
+ <tr>
57865
+  <td valign="top" width="181">R.4453-31</td>
57866
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-74</td>
57867
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57868
+ </tr>
57869
+ <tr>
57870
+<td valign="top" width="181">Sous-section 4 :
57871
+
57872
+Dispositions d'application</td>
57873
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 4 :
56059 57874
 
56060
-Dans les établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés à la radioactivité naturelle, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2, l'employeur désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions fixées à l'article R. 4456-1.
57875
+Dispositions d'application</td>
57876
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57877
+ </tr>
57878
+ <tr>
57879
+<td valign="top" width="181">R. 4453-32</td>
57880
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-75</td>
57881
+  <td valign="top" width="160">sous-sections 1 et 2</td>
57882
+  <td valign="top" width="162">paragraphes 1 et 2</td>
57883
+ </tr>
57884
+ <tr>
57885
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-33</td>
57886
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-76</td>
57887
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-21</td>
57888
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-64</td>
57889
+ </tr>
57890
+ <tr>
57891
+  <td valign="top" width="181">Section 7 :
56061 57892
 
56062
-######## Article R4456-3
57893
+Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites</td>
57894
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 7 :
56063 57895
 
56064
-Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4455-6 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, la personne compétente en radioprotection est choisie parmi les travailleurs de l'établissement.
57896
+Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites</td>
57897
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57898
+ </tr>
57899
+ <tr>
57900
+<td valign="top" width="181">R. 4453-34</td>
57901
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-77</td>
57902
+  <td valign="top" width="160">article R. 4455-7</td>
57903
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-99</td>
57904
+ </tr>
57905
+ <tr>
57906
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-35</td>
57907
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-78</td>
57908
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-34</td>
57909
+  <td valign="top" width="162">article R. 4455-77</td>
57910
+ </tr>
57911
+ <tr>
57912
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-36</td>
57913
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-79</td>
57914
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4454-3
56065 57915
 
56066
-Lorsque, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.
57916
+à R. 4454-6
56067 57917
 
56068
-######## Article R4456-4
57918
+article R. 4454-10</td>
57919
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-84
56069 57920
 
56070
-Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4456-3, l'employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées, compte tenu de la nature de l'activité et de l'ampleur du risque, par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
57921
+à R. 4451-87
56071 57922
 
56072
-######## Article R4456-5
57923
+article R. 4451-91</td>
57924
+ </tr>
57925
+ <tr>
57926
+  <td valign="top" width="181">R. 4453-37</td>
57927
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-80</td>
57928
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57929
+ </tr>
57930
+ <tr>
57931
+<td valign="top" width="181">R. 4453-38</td>
57932
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-81</td>
57933
+  <td valign="top" width="160">présente section
56073 57934
 
56074
-La personne compétente en radioprotection, interne ou externe, est désignée par l'employeur après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
57935
+article R. 4452-15</td>
57936
+  <td valign="top" width="162">présente sous-section
56075 57937
 
56076
-######## Article R4456-6
57938
+article R. 4451-32</td>
57939
+ </tr>
57940
+ <tr>
57941
+  <td valign="top" width="181">Chapitre IV :
56077 57942
 
56078
-La personne compétente en radioprotection est titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités.
57943
+Surveillance médicale
56079 57944
 
56080
-######## Article R4456-7
57945
+Section 1 :
56081 57946
 
56082
-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
57947
+Examens médicaux</td>
57948
+  <td valign="top" width="176">Section 4 :
56083 57949
 
56084
-1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs intéressés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
57950
+Surveillance médicale
56085 57951
 
56086
-2° La qualification des personnes chargées de la formation ;
57952
+Sous-section 1 :
56087 57953
 
56088
-3° Les modalités de contrôle des connaissances ;
57954
+Examens médicaux</td>
57955
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57956
+ </tr>
57957
+ <tr>
57958
+<td valign="top" width="181">R. 4454-1</td>
57959
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-82</td>
57960
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57961
+ </tr>
57962
+ <tr>
57963
+<td valign="top" width="181">R. 4454-2</td>
57964
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-83</td>
57965
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57966
+ </tr>
57967
+ <tr>
57968
+<td valign="top" width="181">R. 4454-3</td>
57969
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-84</td>
57970
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4453-1
56089 57971
 
56090
-4° Les conditions techniques de délivrance et de renouvellement du certificat ;
57972
+et R. 4453-3</td>
57973
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-44
56091 57974
 
56092
-5° La durée de validité du certificat ;
57975
+et R. 4451-46</td>
57976
+ </tr>
57977
+ <tr>
57978
+  <td valign="top" width="181">R. 4454-4</td>
57979
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-85</td>
57980
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57981
+ </tr>
57982
+ <tr>
57983
+<td valign="top" width="181">R. 4454-5</td>
57984
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-86</td>
57985
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-34</td>
57986
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-77</td>
57987
+ </tr>
57988
+ <tr>
57989
+  <td valign="top" width="181">R. 4454-6</td>
57990
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-87</td>
57991
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
57992
+ </tr>
57993
+ <tr>
57994
+<td valign="top" width="181">Section 2 :
56093 57995
 
56094
-6° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes de certification mentionnés à l'article R. 4456-6.
57996
+Dossier individuel</td>
57997
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 :
56095 57998
 
56096
-####### Sous-section 2 : Missions
57999
+Dossier individuel</td>
58000
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58001
+ </tr>
58002
+ <tr>
58003
+<td valign="top" width="181">R. 4454-7</td>
58004
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-88</td>
58005
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-14
56097 58006
 
56098
-######## Article R4456-8
58007
+article R. 4454-3</td>
58008
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-57
56099 58009
 
56100
-La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones surveillée ou contrôlée et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent.
58010
+article R. 4451-84</td>
58011
+ </tr>
58012
+ <tr>
58013
+  <td valign="top" width="181">R. 4454-8</td>
58014
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-89</td>
58015
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58016
+ </tr>
58017
+ <tr>
58018
+<td valign="top" width="181">R. 4454-9</td>
58019
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-90</td>
58020
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58021
+ </tr>
58022
+ <tr>
58023
+<td valign="top" width="181">Section 3 :
56101 58024
 
56102
-######## Article R4456-9
58025
+Carte de suivi médical</td>
58026
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 :
56103 58027
 
56104
-La personne compétente en radioprotection participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R. 4453-4.
58028
+Carte de suivi médical</td>
58029
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58030
+ </tr>
58031
+ <tr>
58032
+<td valign="top" width="181">R. 4454-10</td>
58033
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-91</td>
58034
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58035
+ </tr>
58036
+ <tr>
58037
+<td valign="top" width="181">R. 4454-11</td>
58038
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-92</td>
58039
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58040
+ </tr>
58041
+ <tr>
58042
+<td valign="top" width="181">Chapitre V :
56105 58043
 
56106
-######## Article R4456-10
58044
+Situations anormales de travail
56107 58045
 
56108
-Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, la personne compétente en radioprotection :
58046
+Section 1 :
56109 58047
 
56110
-1° Participe à la constitution du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique
58048
+Autorisations spéciales
56111 58049
 
56112
-2° Procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés. A cet effet, les personnes assurant l'encadrement des travaux ou des opérations lui apportent leur concours ;
58050
+et urgences radiologiques</td>
58051
+  <td valign="top" width="176">Section 5 :
56113 58052
 
56114
-3° Définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre. Elle vérifie leur pertinence au vu des résultats des contrôles techniques et de la dosimétrie opérationnelle ainsi que des doses efficaces reçues.
58053
+Situations anormales de travail
56115 58054
 
56116
-4° Recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier une exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en application de l'article R. 4451-15, définit les objectifs de dose collective et individuelle pour chaque opération et s'assure de leur mise en œuvre ;
58055
+Sous-section 1 :
56117 58056
 
56118
-5° Définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.
58057
+Autorisations spéciales
56119 58058
 
56120
-######## Article R4456-11
58059
+et urgences radiologiques</td>
58060
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58061
+ </tr>
58062
+ <tr>
58063
+<td valign="top" width="181">R. 4455-1</td>
58064
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-93</td>
58065
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58066
+ </tr>
58067
+ <tr>
58068
+<td valign="top" width="181">R. 4455-2</td>
58069
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-94</td>
58070
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58071
+ </tr>
58072
+ <tr>
58073
+<td valign="top" width="181">R. 4455-3</td>
58074
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-95</td>
58075
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-1</td>
58076
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-44</td>
58077
+ </tr>
58078
+ <tr>
58079
+  <td valign="top" width="181">R. 4455-4</td>
58080
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-96</td>
58081
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58082
+ </tr>
58083
+ <tr>
58084
+<td valign="top" width="181">Section 2 :
56121 58085
 
56122
-Lorsqu'une opération comporte un risque d'exposition aux rayonnements ionisants pour des travailleurs relevant d'entreprises extérieures ou pour des travailleurs non salariés, le chef de l'entreprise utilisatrice associe la personne compétente en radioprotection à la définition et à la mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention prévue à l'article R. 4451-8.
58086
+Mesures en cas d'accident</td>
58087
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 :
56123 58088
 
56124
-A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice prend tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection que les chefs d'entreprises extérieures sont tenus de désigner.
58089
+Mesures en cas d'accident</td>
58090
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58091
+ </tr>
58092
+ <tr>
58093
+<td valign="top" width="181">R. 4455-5</td>
58094
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-97</td>
58095
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58096
+ </tr>
58097
+ <tr>
58098
+<td valign="top" width="181">R. 4455-6</td>
58099
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-98</td>
58100
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58101
+ </tr>
58102
+ <tr>
58103
+<td valign="top" width="181">Section 3 :
56125 58104
 
56126
-####### Sous-section 3 : Moyens
58105
+Déclaration
56127 58106
 
56128
-######## Article R4456-12
58107
+d'événement significatif</td>
58108
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 :
56129 58109
 
56130
-L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
58110
+Déclaration
56131 58111
 
56132
-Il s'assure que l'organisation de l'établissement leur permet d'exercer leurs missions en toute indépendance, notamment vis-à-vis des services de production.
58112
+d'événement significatif</td>
58113
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58114
+ </tr>
58115
+ <tr>
58116
+<td valign="top" width="181">R. 4455-7</td>
58117
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-99</td>
58118
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58119
+ </tr>
58120
+ <tr>
58121
+<td valign="top" width="181">R. 4455-8</td>
58122
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-100</td>
58123
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58124
+ </tr>
58125
+ <tr>
58126
+<td valign="top" width="181">R. 4455-9</td>
58127
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-101</td>
58128
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58129
+ </tr>
58130
+ <tr>
58131
+<td valign="top" width="181">R. 4455-10</td>
58132
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-102</td>
58133
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58134
+ </tr>
58135
+ <tr>
58136
+<td valign="top" width="181">Chapitre VI :
56133 58137
 
56134
-Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l'étendue de leurs responsabilités respectives.
58138
+Organisation de la radioprotection
56135 58139
 
56136
-###### Section 2 : Participation du médecin du travail
58140
+Section 1 :
56137 58141
 
56138
-####### Article R4456-13
58142
+Personne compétente
56139 58143
 
56140
-Le médecin du travail collabore à l'action de la personne compétente en radioprotection.
58144
+en radioprotection
56141 58145
 
56142
-####### Article R4456-14
58146
+Sous-section 1 :
56143 58147
 
56144
-Le médecin du travail apporte son concours à l'employeur pour établir et actualiser la fiche d'exposition prévue par l'article R. 4453-14.
58148
+Désignation</td>
58149
+  <td valign="top" width="176">Section 6 :
56145 58150
 
56146
-####### Article R4456-15
58151
+Organisation de la radioprotection
56147 58152
 
56148
-Le médecin du travail participe à l'information des travailleurs sur les risques potentiels pour la santé de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que sur les autres facteurs de risques susceptibles de les aggraver.
58153
+Sous-section 1 :
56149 58154
 
56150
-Il participe également à l'élaboration de la formation à la sécurité prévue à l'article R. 4453-4.
58155
+Personne compétente
56151 58156
 
56152
-####### Article R4456-16
58157
+en radioprotection
56153 58158
 
56154
-Le médecin du travail peut formuler toute proposition à l'employeur quant aux choix des équipements de protection individuelles en prenant en compte leurs modalités d'utilisation.
58159
+Paragraphe 1 :
56155 58160
 
56156
-###### Section 3 : Information du comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail
58161
+Désignation</td>
58162
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58163
+ </tr>
58164
+ <tr>
58165
+<td valign="top" width="181">R.4456-1</td>
58166
+  <td valign="top" width="176">R.4451-103</td>
58167
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58168
+ </tr>
58169
+ <tr>
58170
+<td valign="top" width="181">R. 4456-2</td>
58171
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-104</td>
58172
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-1</td>
58173
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-103</td>
58174
+ </tr>
58175
+ <tr>
58176
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-3</td>
58177
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-105</td>
58178
+  <td valign="top" width="160">article R. 4455-6</td>
58179
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-98</td>
58180
+ </tr>
58181
+ <tr>
58182
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-4</td>
58183
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-106</td>
58184
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-3</td>
58185
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-105</td>
58186
+ </tr>
58187
+ <tr>
58188
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-5</td>
58189
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-107</td>
58190
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58191
+ </tr>
58192
+ <tr>
58193
+<td valign="top" width="181">R. 4456-6</td>
58194
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-108</td>
58195
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58196
+ </tr>
58197
+ <tr>
58198
+<td valign="top" width="181">R. 4456-7</td>
58199
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-109</td>
58200
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-6</td>
58201
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-108</td>
58202
+ </tr>
58203
+ <tr>
58204
+  <td valign="top" width="181">Sous-section 2 :
56157 58205
 
56158
-####### Article R4456-17
58206
+Missions</td>
58207
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 2 :
56159 58208
 
56160
-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoit de l'employeur :
58209
+Missions</td>
58210
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58211
+ </tr>
58212
+ <tr>
58213
+<td valign="top" width="181">R. 4456-8</td>
58214
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-110</td>
58215
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58216
+ </tr>
58217
+ <tr>
58218
+<td valign="top" width="181">R. 4456-9</td>
58219
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-111</td>
58220
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-4</td>
58221
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-47</td>
58222
+ </tr>
58223
+ <tr>
58224
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-10</td>
58225
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-112</td>
58226
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58227
+ </tr>
58228
+ <tr>
58229
+<td valign="top" width="181">R. 4456-11</td>
58230
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-113</td>
58231
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58232
+ </tr>
58233
+ <tr>
58234
+<td valign="top" width="181">Sous-section 3 :
56161 58235
 
56162
-1° Au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles R. 4452-20 et R. 4453-19 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes des travailleurs ;
58236
+Moyens</td>
58237
+  <td valign="top" width="176">Paragraphe 3 :
56163 58238
 
56164
-2° Les informations concernant les situations de dépassement de l'une des valeurs limites ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
58239
+Moyens</td>
58240
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58241
+ </tr>
58242
+ <tr>
58243
+<td valign="top" width="181">R. 4456-12</td>
58244
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-114</td>
58245
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58246
+ </tr>
58247
+ <tr>
58248
+<td valign="top" width="181">Section 2 :
56165 58249
 
56166
-3° Les informations concernant les dépassements observés par rapport aux objectifs de doses collectives et individuelles mentionnés au 2° de l'article R. 4451-11.
58250
+Participation du médecin
56167 58251
 
56168
-####### Article R4456-18
58252
+du travail</td>
58253
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 :
56169 58254
 
56170
-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, a accès :
58255
+Participation du médecin
56171 58256
 
56172
-1° Aux résultats des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 ;
58257
+du travail</td>
58258
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58259
+ </tr>
58260
+ <tr>
58261
+<td valign="top" width="181">R. 4456-13</td>
58262
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-115</td>
58263
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58264
+ </tr>
58265
+ <tr>
58266
+<td valign="top" width="181">R. 4456-14</td>
58267
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-116</td>
58268
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-14</td>
58269
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-57</td>
58270
+ </tr>
58271
+ <tr>
58272
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-15</td>
58273
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-117</td>
58274
+  <td valign="top" width="160">article R. 4453-4</td>
58275
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-47</td>
58276
+ </tr>
58277
+ <tr>
58278
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-16</td>
58279
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-118</td>
58280
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58281
+ </tr>
58282
+ <tr>
58283
+<td valign="top" width="181">Section 3 :
56173 58284
 
56174
-2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs prévues aux sections 1 à 3 du chapitre VII.
58285
+Information du comité
56175 58286
 
56176
-####### Article R4456-19
58287
+d'hygiène, de sécurité
56177 58288
 
56178
-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoit, à sa demande, communication des mesures d'organisation prises par l'employeur concernant les zones surveillée ou contrôlée.
58289
+et des conditions de travail</td>
58290
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 :
56179 58291
 
56180
-###### Section 4 : Travaux soumis à certificat de qualification
58292
+Information du comité
56181 58293
 
56182
-####### Article R4456-20
58294
+d'hygiène, de sécurité
56183 58295
 
56184
-Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
58296
+et des conditions de travail</td>
58297
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58298
+ </tr>
58299
+ <tr>
58300
+<td valign="top" width="181">R. 4456-17</td>
58301
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-119</td>
58302
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4452-20
56185 58303
 
56186
-Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir.
58304
+et R. 4453-19</td>
58305
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-37
56187 58306
 
56188
-####### Article R4456-21
58307
+et R.4451-62</td>
58308
+ </tr>
58309
+ <tr>
58310
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-18</td>
58311
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-120</td>
58312
+  <td valign="top" width="160">articles R. 4452-12
56189 58313
 
56190
-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4456-20 sont soumises aux obligations de ce même article.
58314
+et R. 4452-13
56191 58315
 
56192
-####### Article R4456-22
58316
+sections 1 à 3
56193 58317
 
56194
-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
58318
+du chapitre VII</td>
58319
+  <td valign="top" width="162">articles R. 4451-29
56195 58320
 
56196
-1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
58321
+et R. 4451-30
56197 58322
 
56198
-2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4456-20, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
58323
+sous-sections 1 à 3
56199 58324
 
56200
-3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque.
58325
+de la section 7</td>
58326
+ </tr>
58327
+ <tr>
58328
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-19</td>
58329
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-121</td>
58330
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58331
+ </tr>
58332
+ <tr>
58333
+<td valign="top" width="181">Section 4 :
56201 58334
 
56202
-###### Section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection  et de sûreté nucléaire
58335
+Travaux soumis à certificat
56203 58336
 
56204
-####### Article R4456-23
58337
+de qualification</td>
58338
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 4 :
56205 58339
 
56206
-Pour l'exécution de la mission de participation à la veille permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et en particulier de la gestion et de l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs, ainsi qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
58340
+Travaux soumis à certificat
56207 58341
 
56208
-1° Centralise, vérifie et conserve au moins cinquante ans l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés à la section 6 du chapitre 3 ainsi que les données contenues dans la carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R. 4454-10, en vue de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques ;
58342
+de qualification</td>
58343
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58344
+ </tr>
58345
+ <tr>
58346
+<td valign="top" width="181">R. 4456-20</td>
58347
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-122</td>
58348
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58349
+ </tr>
58350
+ <tr>
58351
+<td valign="top" width="181">R. 4456-21</td>
58352
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-123</td>
58353
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-20</td>
58354
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-122</td>
58355
+ </tr>
58356
+ <tr>
58357
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-22</td>
58358
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-124</td>
58359
+  <td valign="top" width="160">article R. 4456-20</td>
58360
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-122</td>
58361
+ </tr>
58362
+ <tr>
58363
+  <td valign="top" width="181">Section 5 :
56209 58364
 
56210
-2° Reçoit les résultats des évaluations effectuées en application des sections 1 à 3 du chapitre VII ;
58365
+Participation de l'Institut
56211 58366
 
56212
-3° Tient à la disposition de l'inspection du travail ainsi que des agents mentionnés à l'article R. 4456-27 l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
58367
+de radioprotection
56213 58368
 
56214
-####### Article R4456-24
58369
+et de sûreté nucléaire</td>
58370
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 5 :
56215 58371
 
56216
-Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut communiquer les résultats à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il conclut une convention.
58372
+Participation de l'Institut
56217 58373
 
56218
-Il publie les conclusions des études menées. Ces organismes les exploitent conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
58374
+de radioprotection
56219 58375
 
56220
-####### Article R4456-25
58376
+et de sûreté nucléaire</td>
58377
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58378
+ </tr>
58379
+ <tr>
58380
+<td valign="top" width="181">R. 4456-23</td>
58381
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-125</td>
58382
+  <td valign="top" width="160">section 6 du chapitre III
56221 58383
 
56222
-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées à la section 6 du chapitre 3 sous leur forme nominative.
58384
+article R. 4454-10
56223 58385
 
56224
-####### Article R4456-26
58386
+sections 1 à 3 du chapitre VII
56225 58387
 
56226
-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
58388
+article R. 4456-27</td>
58389
+  <td valign="top" width="162">sous-section 6 de la section 3
56227 58390
 
56228
-1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des travailleurs ;
58391
+article R. 4451-91
56229 58392
 
56230
-2° Des niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, compte tenu notamment de la nature des activités professionnelles.
58393
+sous-sections 1 à 3
56231 58394
 
56232
-###### Section 6 : Contrôle
58395
+de la section 7
56233 58396
 
56234
-####### Article R4456-27
58397
+article R. 4451-129</td>
58398
+ </tr>
58399
+ <tr>
58400
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-24</td>
58401
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-126</td>
58402
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58403
+ </tr>
58404
+ <tr>
58405
+<td valign="top" width="181">R. 4456-25</td>
58406
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-127</td>
58407
+  <td valign="top" width="160">section 6 du chapitre III</td>
58408
+  <td valign="top" width="162">sous-section 6
56235 58409
 
56236
-L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents auxquels a accès l'inspecteur du travail.
58410
+de la section 3</td>
58411
+ </tr>
58412
+ <tr>
58413
+  <td valign="top" width="181">R. 4456-26</td>
58414
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-128</td>
58415
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58416
+ </tr>
58417
+ <tr>
58418
+<td valign="top" width="181">Section 6 :
56237 58419
 
56238
-####### Article R4456-28
58420
+Contrôle</td>
58421
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 6 :
56239 58422
 
56240
-L'employeur communique, à leur demande et pour les installations dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 4452-20.
58423
+Contrôle</td>
58424
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58425
+ </tr>
58426
+ <tr>
58427
+<td valign="top" width="181">R. 4456-27</td>
58428
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-129</td>
58429
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58430
+ </tr>
58431
+ <tr>
58432
+<td valign="top" width="181">R. 4456-28</td>
58433
+  <td valign="top" width="176">R 4451-130</td>
58434
+  <td valign="top" width="160">article R. 4452-20</td>
58435
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-37</td>
58436
+ </tr>
58437
+ <tr>
58438
+  <td valign="top" width="181">Chapitre VII :
56241 58439
 
56242
-##### Chapitre VII : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle  liée à la radioactivité naturelle
58440
+Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle
56243 58441
 
56244
-###### Section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage  de matières contenant des radionucléides naturels
58442
+Section 1 :
56245 58443
 
56246
-####### Article R4457-1
58444
+Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières des contenant des radionucléides naturels</td>
58445
+  <td valign="top" width="176">Section 7 :
56247 58446
 
56248
-Lorsque dans un établissement sont employées ou stockées des matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à partir de ces matières, l'employeur procède à une évaluation des doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les modalités techniques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
58447
+Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle
56249 58448
 
56250
-####### Article R4457-2
58449
+Sous-section 1 :
56251 58450
 
56252
-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des doses reçues à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
58451
+Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières des contenant des radionucléides naturels</td>
58452
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58453
+ </tr>
58454
+ <tr>
58455
+<td valign="top" width="181">R. 4457-1</td>
58456
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-131</td>
58457
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58458
+ </tr>
58459
+ <tr>
58460
+<td valign="top" width="181">R. 4457-2</td>
58461
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-132</td>
58462
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58463
+ </tr>
58464
+ <tr>
58465
+<td valign="top" width="181">R. 4457-3</td>
58466
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-133</td>
58467
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58468
+ </tr>
58469
+ <tr>
58470
+<td valign="top" width="181">R. 4457-4</td>
58471
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-134</td>
58472
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58473
+ </tr>
58474
+ <tr>
58475
+<td valign="top" width="181">R. 4457-5</td>
58476
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-135</td>
58477
+  <td valign="top" width="160">article R. 4457-1</td>
58478
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-131</td>
58479
+ </tr>
58480
+ <tr>
58481
+  <td valign="top" width="181">Section 2 :
56253 58482
 
56254
-####### Article R4457-3
58483
+Exposition au radon
56255 58484
 
56256
-Si les résultats de l'évaluation mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, l'employeur étudie les possibilités techniques permettant d'éviter ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours à un procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la sécurité des travailleurs.
58485
+d'origine géologique</td>
58486
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 2 :
56257 58487
 
56258
-####### Article R4457-4
58488
+Exposition au radon
56259 58489
 
56260
-Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable, l'employeur définit et met en œuvre les processus de travail et les mesures techniques afin de réduire les expositions individuelles et collectives à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
58490
+d'origine géologique</td>
58491
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58492
+ </tr>
58493
+ <tr>
58494
+<td valign="top" width="181">R. 4457-6</td>
58495
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-136</td>
58496
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58497
+ </tr>
58498
+ <tr>
58499
+<td valign="top" width="181">R. 4457-7</td>
58500
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-137</td>
58501
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58502
+ </tr>
58503
+ <tr>
58504
+<td valign="top" width="181">R. 4457-8</td>
58505
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-138</td>
58506
+  <td valign="top" width="160">article R. 4457-6</td>
58507
+  <td valign="top" width="162">article R. 4457-136</td>
58508
+ </tr>
58509
+ <tr>
58510
+  <td valign="top" width="181">R. 4457-9</td>
58511
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-139</td>
58512
+  <td valign="top" width="160">article R. 4457-6</td>
58513
+  <td valign="top" width="162">article R. 4457-136</td>
58514
+ </tr>
58515
+ <tr>
58516
+  <td valign="top" width="181">Section 3 :
56261 58517
 
56262
-####### Article R4457-5
58518
+Exposition aux rayonnements
56263 58519
 
56264
-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R. 4457-1, compte tenu des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
58520
+ionisants à bord d'aéronefs en vol
56265 58521
 
56266
-###### Section 2 : Exposition au radon d'origine géologique
58522
+d'origine géologique</td>
58523
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 3 :
56267 58524
 
56268
-####### Article R4457-6
58525
+Exposition aux rayonnements
56269 58526
 
56270
-Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon, l'employeur fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
58527
+ionisants à bord d'aéronefs en vol
56271 58528
 
56272
-Lorsque les résultats des mesures effectuées sont supérieurs aux niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'employeur met en œuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition aussi bas que raisonnablement possible.
58529
+d'origine géologique</td>
58530
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58531
+ </tr>
58532
+ <tr>
58533
+<td valign="top" width="181">R. 4457-10</td>
58534
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-140</td>
58535
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58536
+ </tr>
58537
+ <tr>
58538
+<td valign="top" width="181">R. 4457-11</td>
58539
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-141</td>
58540
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58541
+ </tr>
58542
+ <tr>
58543
+<td valign="top" width="181">R. 4457-12</td>
58544
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-142</td>
58545
+  <td valign="top" width="160">article R. 4457-10</td>
58546
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-140</td>
58547
+ </tr>
58548
+ <tr>
58549
+  <td valign="top" width="181">Section 4 :
56273 58550
 
56274
-####### Article R4457-7
58551
+Dispositions communes</td>
58552
+  <td valign="top" width="176">Sous-section 4 :
56275 58553
 
56276
-L'employeur communique les résultats des mesures effectuées à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
58554
+Dispositions communes</td>
58555
+  <td valign="top" width="160"/><td valign="top" width="162"/>
58556
+ </tr>
58557
+ <tr>
58558
+<td valign="top" width="181">R. 4457-13</td>
58559
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-143</td>
58560
+  <td valign="top" width="160">sections 1 à 3
56277 58561
 
56278
-####### Article R4457-8
58562
+ces sections
56279 58563
 
56280
-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe :
58564
+chapitre Ier à VI
56281 58565
 
56282
-1° La liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R. 4457-6, compte tenu le cas échéant des caractéristiques géologiques du sous-sol ;
58566
+article R. 4452-12
56283 58567
 
56284
-2° Les modalités et conditions d'application de ce même article.
58568
+sous-section 2
56285 58569
 
56286
-####### Article R4457-9
58570
+section I du chapitre II
56287 58571
 
56288
-Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de l'ampleur du risque, les niveaux prévus à l'article R. 4457-6.
58572
+(deux références)
56289 58573
 
56290
-###### Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants  à bord d'aéronefs en vol
58574
+article R. 4453-24
56291 58575
 
56292
-####### Article R4457-10
58576
+(deux références)
56293 58577
 
56294
-Lorsque des travailleurs sont affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol, l'employeur procède à une évaluation des doses susceptibles d'être reçues par ceux-ci, en ayant recours, si nécessaire, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
58578
+article R. 4452-13</td>
58579
+  <td valign="top" width="162">sous- sections 1 à 3
56295 58580
 
56296
-Il communique les résultats de cette évaluation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
58581
+ces sous-sections
56297 58582
 
56298
-####### Article R4457-11
58583
+section 1 à 6
56299 58584
 
56300
-Si les résultats de l'évaluation des doses susceptibles d'être reçues mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, l'employeur prend les mesures générales administratives et techniques nécessaires pour réduire l'exposition.
58585
+article R. 4451-29
56301 58586
 
56302
-Il programme, à ce titre, l'exécution des tâches pour diminuer les doses reçues lors des vols, notamment lorsqu'une grossesse est déclarée par un membre du personnel.
58587
+paragraphe 2
56303 58588
 
56304
-####### Article R4457-12
58589
+sous-section 1
56305 58590
 
56306
-Un arrêté des ministres chargés du travail et des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les modalités d'évaluation de l'exposition et de communication des résultats mentionnés à l'article R. 4457-10.
58591
+de la section 2
56307 58592
 
56308
-###### Section 4 : Dispositions communes
58593
+article R. 4451-67</td>
58594
+ </tr>
58595
+ <tr>
58596
+  <td valign="top" width="181">R. 4457-14</td>
58597
+  <td valign="top" width="176">R. 4451-144</td>
58598
+  <td valign="top" width="160">article R. 4457-13
56309 58599
 
56310
-####### Article R4457-13
58600
+article R. 4452-6
56311 58601
 
56312
-Lorsque les mesures de prévention des risques mises en œuvre en application des sections 1 à 3 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs au-dessous des niveaux mentionnés à ces sections, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions prévues aux chapitres Ier à VI, à l'exception des dispositions prévues à l'article R. 4452-12 autres que celles du 5°.
58602
+et R. 4452-7
56313 58603
 
56314
-Sont également exclues :
58604
+section 6
56315 58605
 
56316
-1° Pour les établissements mentionnés à la sous-section 2, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la section 1 du chapitre II ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l'article R. 4453-24 ;
58606
+du chapitre III</td>
58607
+  <td valign="top" width="162">article R. 4451-143
56317 58608
 
56318
-2° Pour les aéronefs en vol, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la section 1 du chapitre II, celles relatives aux contrôles d'ambiance de travail prévues à l'article R. 4452-13 ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l'article R. 4453-24.
58609
+article R. 4451-23
56319 58610
 
56320
-####### Article R4457-14
58611
+et R. 4451-24
56321 58612
 
56322
-Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, et, selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent, en tant que de besoin, pour les établissements mentionnés à l'article R. 4457-13 :
58613
+sous-section 6
56323 58614
 
56324
-1° Les règles spécifiques applicables pour la délimitation et la signalisation des zones surveillées ou contrôlées, les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables, celles qui en régissent l'accès ainsi que celles relatives à l'affichage prévu aux articles R. 4452-6 et R. 4452-7 ;
58615
+de la section 3</td>
58616
+ </tr>
58617
+</tbody></table>
56325 58618
 
56326
-2° Les conditions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance radiologique prévue à la section 6 du chapitre III, en fonction de la nature et de l'importance du risque.
58619
+##### Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
56327 58620
 
56328 58621
 #### TITRE VI : PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE
56329 58622
 
... ...
@@ -62926,18 +65219,28 @@ L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours
62926 65219
 
62927 65220
 Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
62928 65221
 
62929
-###### Section 7 : Rayonnements ionisants.
65222
+###### Section 7 : Rayonnements .
62930 65223
 
62931 65224
 ####### Article R4722-20
62932 65225
 
62933
-L'inspecteur du travail, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique ou les agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions des articles R. 4452-12 et R. 4452-13. Cette prescription fixe un délai d'exécution.
65226
+L'inspecteur ou le contrôleur du travail, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique ou les agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions des articles R. 4451-29 et R. 4451-30. Cette prescription fixe le délai dans lequel l'organisme doit être saisi.
62934 65227
 
62935
-####### Article R4722-21
65228
+####### Article R4722-20-1
62936 65229
 
62937
-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai d'exécution.
65230
+L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
62938 65231
 
62939 65232
 Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
62940 65233
 
65234
+####### Article R4722-21
65235
+
65236
+L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 par un organisme accrédité.
65237
+
65238
+Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
65239
+
65240
+####### Article R4722-21-1
65241
+
65242
+L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception.
65243
+
62941 65244
 ###### Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil.
62942 65245
 
62943 65246
 ####### Article R4722-22
... ...
@@ -63104,7 +65407,9 @@ Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture pr
63104 65407
 
63105 65408
 1° Du bruit ;
63106 65409
 
63107
-2° Des vibrations mécaniques.
65410
+2° Des vibrations mécaniques ;
65411
+
65412
+3° Des rayonnements optiques artificiels.
63108 65413
 
63109 65414
 #### Titre III : Mesures et procédures d'urgence
63110 65415