Code du travail

###### Article L6315-2

Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :

1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;

2° Dans le cadre de la formation continue :

- tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;

- les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

- les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;

- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;

- les qualifications obtenues ;

- les habilitations de personnes ;

- le ou les emplois occupés

, le service civique

 et les activités bénévoles

 effectués

, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

, de ce service civique

 et de ces activités.

L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.

######### Article L6331-20

Les formations destinées à permettre aux bénévoles

 et aux personnes en service civique

 du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.

######## Article R7124-20

A Paris, la commission comprend :

1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ;

2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ;

3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de 

la région d'Ile-de-France, préfecture de 

Paris ou son représentant ;

5° Un médecin inspecteur de la santé de la

 préfecture de la région d'Ile-de-France,

 préfecture de Paris ;

6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.