Code du travail

@@ -22865,7 +22865,7 @@ Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation

 - les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;

 - les qualifications obtenues ;

 - les habilitations de personnes ;

-- le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

+- le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités.

 L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation.

@@ -23892,7 +23892,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9, les employeurs s'acquitte

 ######### Article L6331-20

-Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.

+Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.

 ######### Article L6331-21

@@ -78917,9 +78917,9 @@ A Paris, la commission comprend :

 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

-4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant ;

+4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou son représentant ;

-5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris ;

+5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

 6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;