Code du travail

@@ -29427,6 +29427,10 @@ Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

+3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

+

+4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

+

 ####### Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

 ######## Article D1234-7

@@ -74415,6 +74419,12 @@ Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent, sur sa demande, êt

 Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

+###### Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail

+

+####### Article D6322-79

+

+La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.

+

 ##### Chapitre III : Droit individuel à la formation

 ###### Article D6323-1

@@ -74441,6 +74451,10 @@ Pour bénéficier d'une période de professionnalisation, le salarié mentionné

 2° Soit être âgé de quarante-cinq ans au moins et disposer d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie.

+####### Article D6324-1-1

+

+La durée minimale mentionnée au second alinéa de l'article L. 6324-5 est fixée à quatre-vingts heures.

+

 ###### Section 2 : Tutorat

 ####### Article D6324-2

@@ -75604,7 +75618,7 @@ Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au vers

 ######## Article D6332-87

-En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9, se fait sur la base de 9, 15 euros par heure.

+En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.

 ######## Article D6332-88

@@ -75628,10 +75642,12 @@ Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les coti

 Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6332-15, les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite :

-1° D'un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire ;

+1° D'un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation ;

 2° Pour une durée maximale de six mois.

+Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.

+

 ######## Article D6332-92

 Les dépenses prises en charge en application de l'article D. 6332-91 comprennent les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.

@@ -75734,6 +75750,10 @@ L'agrément du fonds national de péréquation est accordé par arrêté du mini

 Le fonds national de péréquation est habilité à consentir des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation connaissant des besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan comptable mentionné à l'article R. 6332-40.

+######## Article D6332-106-1

+

+La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt heures.

+

 ######## Article R6332-107

 Le fonds national de péréquation recueille les comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.

@@ -76266,6 +76286,10 @@ La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, pr

 L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris la décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration dans les conditions prévues par l'article R. 6362-6.

+####### Article D6351-12

+

+Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

+

 ##### Chapitre II : Fonctionnement

 ###### Section 1 : Règlement intérieur