Code du travail

@@ -29861,7 +29861,7 @@ En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesq

 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

-15° Les activités de montage et de démontage d'installations foraines.

+15° Les activités foraines.

 ######## Article D1242-2

@@ -65709,44 +65709,6 @@ Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'a

 Elle sont saisies annuellement d'un rapport sur leur exécution.

-####### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique

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-######## Article R5134-23

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-Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en œuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

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-######## Article R5134-24

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-L'Agence de services et de paiement est chargée de la saisie informatique des données portées dans les conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

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-Les délégations régionales de l'Agence de services et de paiement utilisent ces données pour :

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-1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l'aide attribuée à l'employeur ;

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-2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.

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-######## Article R5134-25

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-La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires des données à caractère personnel extraites des conventions.

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-######## Article R5134-26

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-Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en œuvre des contrats, les préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales et départementales de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont destinataires de données statistiques agrégées.

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-Les services statistiques du ministère de l'emploi sont, en outre, destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.

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-######## Article R5134-27

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-Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux articles R. 5134-24 à R. 5134-26.

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-L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

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-######## Article R5134-28

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-Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'agence locale pour l'emploi, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement et des services statistiques du ministre chargé de l'emploi.

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-Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

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 ####### Sous-section 3 : Aide financière et exonérations

 ######## Paragraphe 1 : Aide financière