Code du travail

######## Article L1226-10

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

######## Article L1253-1

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

 Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.

Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.

######## Article L2241-6

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

######### Article L2323-36

Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret.

Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.

Ils précisent notamment la nature des actions 

de formation 

proposées par l'employeur en 

distinguant :

application de l'article L. 6321-1 et distinguent : 

1° Les actions d'adaptation 

du salarié 

au poste de travail 

;

2° Les actions de formation

ou

 liées à l'évolution

 des emplois

 ou au maintien dans l'emploi 

des salariés

dans l'entreprise

 ;

3

2

° Les actions 

qui participent au

de

 développement des compétences 

des salariés.

du salarié.

######## Article L3142-3

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation

 ou pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience

, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées.

La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.

######## Article L3142-4

L'autorisation d'absence

 au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1

 ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

######## Article L3142-5

La participation d'un salarié aux instances 

mentionnées dans la présente sous-section

et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1

 n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

######## Article L3142-6

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées 

dans la présente sous-section

à l'article L. 3142-3

 ou par l'entreprise.

Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1.

####### Article L5122-1

Les salariés 

qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail,

sont placés en position de chômage partiel et

 bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat

 s'ils subissent une perte de salaire imputable :-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;

- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail

.

####### Article L5221-5

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

L'autorisation de travail 

est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

L'autorisation de travail 

peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.

###### Article L5314-2

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.

Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.

Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

###### Article L6111-1

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale

. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux

.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

###### Article L6111-2

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font 

également 

partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

###### Article L6121-2

Un

 contrat de

 plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

######## Article L6123-1

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé :

1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la 

conception

définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles

 des politiques de formation professionnelle 

initiale et continue, ainsi que pour la conception 

et le suivi de 

leur

la

 mise en 

oeuvre

œuvre de ces politiques

 ;

2° D'évaluer les politiques 

régionales d'apprentissage et 

de formation professionnelle 

tout au long de la vie

initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel

 ;

3° D'émettre un avis sur les projets de 

lois, d'ordonnances

loi, d'ordonnance

 et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle 

initiale et continue ;

Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle 

tout au long de la vie

, dans les conditions prévues à l'article L. 2.

 les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.

######## Article L6123-2

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est 

composé de

placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des ministres. Il comprend des

 représentants élus des conseils régionaux, 

de

des

 représentants de l'Etat et du Parlement

 et de

, des

 représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées

.

Il comprend, en outre,

 et

 des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.

######## Article L6222-18

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

######## Article L6222-31

Pour certaines formations professionnelles limitativement 

déterminées par

énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce

 décret, l'apprenti peut accomplir

, sous certaines conditions,

 tous

 les travaux 

dangereux que nécessite

que peut nécessiter

 sa formation

, sous la responsabilité de l'employeur

.

 L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

####### Article L6222-35

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables

 pendant lequel il

. Il

 doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.

Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

####### Article L6232-9

Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du 

contrat de 

plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

####### Article L6241-3

Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage reçoit en recettes la fraction 

de la taxe d'apprentissage prévue à

du quota prévu au deuxième alinéa de

 l'article L. 6241-2 ainsi que les versements opérés au Trésor public prévus aux articles L. 6252-10 et L. 6252-12

 et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts

.

####### Article L6241-4

Lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.

Le montant de ce concours s'impute sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2. Il est au moins égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10.

A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

###### Article L6311-1

La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel

, à la sécurisation des parcours professionnels

 et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

###### Article L6313-1

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises 

agricoles, 

artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

###### Article L6314-1

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à 

l'information, à l'orientation et à 

la qualification 

professionnelle

professionnelles

 et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, 

d'acquérir

de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant

 une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;

3° Soit 

figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche

ouvrant droit à un certificat de qualification

 professionnelle.

####### Article L6321-1

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

.

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation

.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

######## Article L6321-2

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail

 ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise

 constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

####### Article L6323-12

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.

Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

 La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation.

####### Article L6323-17

Le droit individuel à la formation est transférable en

En

 cas de licenciement 

du salarié, sauf pour faute grave ou

non consécutif à une

 faute lourde

.

Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation

, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme

 correspondant 

aux heures

au solde du nombre d'heures

 acquises au titre du droit individuel à la formation et 

n'ayant pas été

non

 utilisées

 est calculé sur la base du salaire net perçu

, multiplié

 par le

 salarié avant son départ de l'entreprise.

Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce

 montant 

doivent permettre

forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet

 de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

A défaut d'une telle demande, 

le montant correspondant au

la somme n'est pas due par l'employeur. Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son

 droit individuel à la formation 

n'est pas dû par l'employeur.

sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

####### Article L6323-18

Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de

En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du

 droit individuel à la formation

, notamment

 et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur.

Le paiement

 de la 

possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier

somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;

2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie

 d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

 La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

####### Article L6323-19

En cas de démission,

Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe

 le salarié

 peut demander à bénéficier de son

, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de

 droit individuel à la formation 

sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

définis par l'article L. 1233-66.

####### Article L6323-20

En cas de départ à la retraite, le 

salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du 

droit individuel à la formation

 n'est pas transférable

.

####### Article L6325-1

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Ce contrat est ouvert :

1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus

 ;

3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L

.

 5134-19-1 ;

####### Article L6325-11

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.

 Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.

####### Article L6325-12

La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois

, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue

 pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11

 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.

Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.

La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.

####### Article L6325-14

Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour 

les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,

ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1

 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.

A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12.

######### Article L6331-20

Les formations destinées à permettre aux

 cadres

 bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.

######### Article L6331-21

Les actions de formation financées par l'entreprise en application du 3° de l'article L. 6331-19 sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles de formation conclues par elle conformément aux dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-2.

Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires. Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10.

Les dépenses d'équipement en matériel sont imputables dans la limite de la proportion de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.

Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.

######## Article L6331-49

Sont dispensées du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

######## Article L6332-1

L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier 

doit être

est

 agréé par l'autorité administrative.

Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale

.L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :

L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat

.

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.

S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale.

######## Article L6332-3

Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs de moins de dix salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

Elles sont mutualisées dès leur réception. 

Toutefois, lorsque l'organisme

L'organisme

 collecteur paritaire agréé 

est un fonds d'assurance formation de

peut affecter les versements des employeurs de dix

 salariés

, cette mutualisation peut être élargie par convention de branche ou accord professionnel étendu à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du plan

 et plus au financement des plans

 de formation

 présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme

.

######## Article L6332-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, ainsi que :

1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels est soumis un organisme collecteur paritaire ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

2° Les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre ;

3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle 

et des prestataires de formation 

;

4° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'organisme collecteur paritaire peut être accordé ou retiré ;

5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds 

à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la forme d'une compensation entre organismes collecteurs paritaires agréés

pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21

 ;

6° Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre 

de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3

des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1

 ainsi que les modalités de fonctionnement de 

cette section.

ces sections ;

######## Article L6332-7

Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue

. Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1

.

Ils sont dotés de la personnalité morale.

Ils sont créés par accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.

Ils sont agréés par l'autorité administrative

, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :

5° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation

.

Ils sont gérés paritairement.

Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.

######## Article L6332-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine 

:

2° Les

les conditions d'application de la présente section selon les

 modalités 

de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés

définies

 à l'article L. 

6361-5 ;

####### Article L6332-14

Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut d'un tel accord, 

les

un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.

La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des

 forfaits 

sont déterminés par décret. Ces forfaits

horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.

Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du présent article

 peuvent 

faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.

poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise.

####### Article L6332-15

Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14 prennent en charge les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de dix salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur de bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation. Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale déterminés par décret.

Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite 

d'un plafond mensuel et d'une durée maximale

de plafonds mensuels et de durées maximales

 déterminés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.

 Cette prise en charge fait l'objet d'un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.

####### Article L6332-18

####### Article L6332-19

Après agrément de l'autorité administrative, le

Le

 fonds 

national de péréquation reçoit,

paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes : 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés calculée

 dans 

le respect de son champ de compétence, les excédents financiers

les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;

3° Les sommes

 dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés 

mentionnés à l'article L. 6332-18.

1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur 

au titre 

du contrat ou des périodes de

de la

 professionnalisation et du 

droit individuel à la formation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;

Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues

 au titre du 

contrat ou des périodes de

congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Au titre du congé individuel de formation, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.A défaut d'accord en vigueur au 1er janvier de l'année de collecte, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement, par accord, au titre du plan de formation et de la

 professionnalisation 

et du droit individuel à la formation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application

peuvent être encadrés par voie réglementaire.

Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4°

 de l'article L. 

6331-30.

Le

722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le

 fonds 

reçoit en outre

paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire

 des organismes collecteurs paritaires 

mentionnés au 2° de l'article L. 6332-18 un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions des employeurs.

agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.

####### Article L6332-20

L'affectation ultérieure des sommes mentionnées au premier alinéa

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 6362-12 : 1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application

 de l'article L. 

6332-19 à un organisme collecteur paritaire agréé ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie.

6331-6 ;

####### Article L6332-21

L'organisation

Les ressources

 du fonds 

national de

paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent : 1° De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre prévue au présent article ;

2° D'assurer la

 péréquation

 des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation ;

L'affectation des ressources du fonds

 est déterminée par 

un 

accord

 conclu

 entre les organisations

 interprofessionnelles

 représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national

 et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé

.

####### Article L6332-22

1° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds national de péréquation

Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21

 sont 

affectées, d'une part,

accordés

 aux organismes collecteurs paritaires agréés

, sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, d'autre part, au financement d'études et d'actions de promotion

 dans les conditions suivantes : 1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1

 ;

2° Les 

modalités du reversement prévu au cinquième alinéa de

fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'organisme collecteur paritaire agréé, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à

 l'article L. 6332-

19 ;

####### Article L6332-23

Les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds 

national de péréquation

paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

####### Article L6332-24

Lorsqu'un organisme collecteur paritaire agréé ou le fonds 

national de péréquation

paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

####### Article L6341-3

Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont :

1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7 ;

2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1

 ;

3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois

.

#

###### Article L6351-1

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration

 sauf dans les cas prévus par l'article L

.

 6351-3.

#

###### Article L6351-3

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments

L'enregistrement

 de la déclaration 

initiale.

d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

#

###### Article L6351-4

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il 

apparaît

est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit

 que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 

ou lorsque les règles

;

2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre

 relatives à la 

convention ou au contrat définies respectivement aux articles L. 6353-2 et L. 6353-3 ne sont pas respectées.

réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

#

###### Article L6351-5

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

#

###### Article L6351-6

La déclaration d'activité devient caduque lorsque 

les bilans pédagogiques et financiers prévus

le bilan pédagogique et financier prévu

 à l'article L. 6352-11 ne 

font

fait

 apparaître aucune activité de formation

 au titre de deux années consécutives

, ou lorsque

, pendant cette même période, ces bilans n'ont

 ce bilan n'a

 pas été 

adressés

adressé

 à l'autorité administrative.

####### Article L6352-1

La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement 

qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation 

qu'elle 

emploie

réalise

, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

####### Article L6353-1

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

####### Article L6353-2

Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.

####### Article L6353-3

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

####### Article L6353-8

Le programme 

de stage

et les objectifs de la formation

, la liste des formateurs 

pour chaque discipline avec

avec la

 mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les 

procédures de validation des acquis

modalités d'évaluation

 de la formation,

 les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et

 le règlement intérieur applicable 

aux stagiaires ainsi que, dans

à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.

Dans

 le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les 

informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les 

tarifs

 et

,

 les modalités de règlement

,

 et

 les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage 

font l'objet de documents

sont

 remis au stagiaire

 potentiel

 avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

###### Article L6355-3

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions 

du premier alinéa 

de l'article L. 6351-

3

5

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

###### Article L6355-22

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais 

les documents mentionnés

le document mentionné

 à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

###### Article L6355-24

Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros, toute personne qui :

1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 6322-37 à L. 6322-41, L. 6331-2, L. 6331-3, L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20,

L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;

2° En qualité de responsable d'un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d'un fonds d'assurance-formation, du fonds 

national de péréquation

paritaire de sécurisation des parcours professionnels

, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.

######## Article L6361-1

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités 

locales

territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

 ou les organismes collecteurs 

paritaires agréés.

des fonds de la formation professionnelle continue.

####### Article L6361-5

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les 

contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les 

inspecteurs et contrôleurs du travail,

 concurremment avec

 les inspecteurs de la formation professionnelle

, exercent le contrôle administratif et financier prévu

 et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus

 au présent titre

.

Ces agents sont

,

 assermentés

 et commissionnés à cet effet

.

Ils

 peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.

Les agents participant aux contrôles

 sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

####### Article L6362-1

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs paritaires agréés, le fonds 

national de péréquation

paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation

 et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

####### Article L6362-4

Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités 

locales

territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

####### Article L6362-6

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées 

au sens de

et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à

 l'article L. 6354-1.

####### Article L6362-7

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

####### Article L6362-10

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent 

titre

livre

 prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

####### Article L6362-11

Lorsque les contrôles ont 

révélé l'inexécution d'actions

porté sur des prestations de formation

 financées par l'Etat, les collectivités 

locales

territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs

 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les 

en 

informe, chacun pour ce qui le concerne, 

à l'issue d'une procédure contradictoire.

des constats opérés.

####### Article L6363-1

Les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs

 de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé

 de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, L. 6355-24 et L. 6363-2.

Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.

Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.

####### Article L6363-2

Les

 dispositions des

 articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des 

inspecteurs de la formation professionnelle.

agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

####### Article L6523-1

Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles

 et de toutes les activités relevant de la production agricole

.