Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -70094,7 +70094,7 @@ Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 son |
70094 | 70094 |
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70095 | 70095 |
2° Le directeur départemental de l'équipement ; |
70096 | 70096 |
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70097 |
-3° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire. |
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70097 |
+3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire. |
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70098 | 70098 |
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70099 | 70099 |
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission. |
70100 | 70100 |
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