Code du travail

######## Article R1423-55

Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :

1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :

a) La prestation de serment ;

b) L'installation du conseil de prud'hommes ;

c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;

d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le règlement intérieur du conseil ;

e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;

2° Les activités juridictionnelles suivantes :

a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé

, du bureau de conciliation

 ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;

b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;

c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;

d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;

e) La participation au délibéré ;

f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;

3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;

4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.

Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.

######## Article D1423-65

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ACTIVITÉ</th>

  <th>NOMBRE D'HEURES

indemnisables</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Etude préparatoire 

d'un dossier

des dossiers

 préalable à l'audience.</td>

  <td align="center">Bureau de 

conciliation : 30 minutes par audience. Bureau de 

jugement : 1 heure par audience.

</td>

  <td align="center">

Formation de référé : 30 minutes par audience.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.</td>

  <td align="center">Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier.

</td>

  <td align="center">

Formation de référé : 30 minutes par dossier.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Toutefois, 

ces durées peuvent

la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R. 1423-55 peut

 être 

dépassées

dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au rôle.

Les durées maximales fixées

 pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de 

cet article,

l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées

 en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

######## Article D1423-66

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>OBJET DE LA RÉDACTION</th>

  <th>NOMBRE D'HEURES

indemnisables</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Procès-verbal

 de conciliation

</td>

  <td align="center">30 minutes</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Jugement</td>

  <td align="center">

3

5

 heures</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Ordonnance

 de référé

</td>

  <td align="center">1 heure</td>

 </tr>

</tbody></table>

Lorsque le conseiller consacre à la rédaction 

d'un jugement ou d'une ordonnance de référé 

un temps supérieur à 

celui autorisé par le bureau de jugement ou, le cas échéant, par le président du conseil de prud'hommes ou le président de section

ces durées

, il en réfère au président du bureau

 de jugement ou de la formation de référé

 qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes

 ou le président de section

.

Le président du conseil

 ou le président de section

 décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et

, le cas échéant,

 de la copie de la minute

, et

 après avis

, selon les cas,

 du vice-président du conseil

 ou du vice-président de section

. Le temps fixé ne peut être inférieur 

à la durée initialement prévue

aux durées fixées au tableau ci-dessus

.

La décision du président du conseil de prud'hommes 

ou du président de section 

est une mesure d'administration judiciaire.

######## Article D1423-71

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes

,

 ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes

 de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris

 sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

######## Article D1423-72

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes</th>

  <th>NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils comportant 40 conseillers ou moins</td>

  <td align="center">17 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers</td>

  <td align="center">26 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils comportant 60 conseillers et plus</td>

  <td align="center">39 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre</td>

  <td align="center">

48

60

 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseil de Paris</td>

  <td align="center">72 heures par mois</td>

 </tr>

</tbody></table>